Test Psychotechnique et Visite Médicale pour Permis

Depuis le 1er septembre 2012, toute personne ayant une annulation, invalidation ou suspension de permis est dans l’obligation de passer une visite médicale pour récupérer son titre de conduite. Ce contrôle médical est obligatoirement précédé, dans certains cas, par un test psychotechnique et d'analyses biologiques.

Faire une Visite Médicale pour permis de conduire


Article R. 224-22 du code de la route
"En vue d’établir le certificat mentionné à l’article R. 224-21, le médecin agréé consultant hors commission médicale ou la commission médicale procède à l’examen médical du candidat pour s’assurer que celui-ci est indemne de toute affection incompatible avec la délivrance du permis de conduire."

 

Qu'est ce que la visite médicale du permis ?

La visite médicale pour permis est demandée pour contrôler votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire un véhicule. Le médecin évalue alors la capacité à réagir et contrôle les qualités à la maîtrise d'un véhicule. Les capacités sensorielles et cognitives sont,elles, évaluées lors du Test Psychotechnique.

Suite à la visite médicale, le médecin vous remet un avis favorable ou défavorable.

Quels sont les examens pratiqués par le médecin lors de la visite médicale ?

Hormis le test psychotechnique, les médecins réalisent les examens cliniques lors de la visite médicale :
  • Examen ophtalmologique
  • Recherche de pratiques addictives
  • Examen clinique neurologique
  • Recherche de signes de troubles psychiatriques
  • Examen orthopédique
  • Examen clinique pneumologique
  • Recherche de troubles métaboliques
  • Examen clinique ORL
  • Examen clinique cardio-vasculaire
  • Examen clinique
Lors de l’examen clinique, les médecins recherchent des signes d'une consommation habituelle d'alcool.
 
Les médecins s'appuient également sur les relevés, les ordonnances et le test psychotechnique afin de souligner des pathologies dans lesquelles l’alcool joue un rôle possible.

Quelle est la durée de validité de l'avis médical ?

La durée de validité de la visite médicale est de 2 ans. Si le délais est dépassé, vous devrez à nouveau prendre RDV pour une visite médicale pour permis. 

Important : L’avis favorable peut être, néanmoins, limité dans le temps. Généralement cette validité va de 6 mois à 1 an dans les cas d'alcoolémie et/ou de stupéfiant.

Quel est le coût de la visite médicale pour permis ?

La visite médicale du permis coûte 36€ auprès d'un médecin de ville agréé.

La visite médicale du permis coûte 50€ auprès de la commission médicale des permis de conduire en préfecture.

Le coût de la visite médicale est à vos frais et n'est pas remboursé par l’assurance maladie.

Le contrôle médical est gratuit pour les personnes handicapées dont le taux d’invalidité est égal ou supérieur à 50%.

Test Psychotechnique et Analyses biologiques pour la visite médicale pour permis

Test psychotechnique et visite médicale

La visite médicale requiert un test psychotechnique. C'est un examen complémentaire et OBLIGATOIRE fait parti du contrôle médical. Le test psychotechnique concerne tous les retraits de permis à l'exception de la suspension de permis. En effet la suspension de permis doit être supérieure ou égale à 6 mois pour être concernée par les tests psychotechniques.

Le test psychotechnique contrôle les aptitudes cognitives et sensorielles du candidat. Il doit impérativement être effectué AVANT la date de visite médicale.

Analyses biologiques et visite médicale

Lors d'une infraction pour alcoolémie ou stupéfiant, il est demandé une prise de sang ou des analyses d'urine. Ces analyses font parties du processsus d'évaluation médicale. L'objectif de ces analyses est de pointer une consommation quotidienne. Ces analyses biologiques doivent donc être effectuées au moins 1 semaine avant la date de visite médicale. En effet vous devez présenter ces résultats lors de la visite médicale pour permis. 

L'analyse de sang permet de révéler la consommation d'alcool en particulier grâce à des marqueurs comme les CDT ou les Gamma GT. Elle pourra mettre en évidence un alcoolisme chronique.

Les analyses d'urine mettent en évidence la consommation récurrente de cannabis. L’élimination urinaire du cannabis est lente, le cannabis reste présent durant plusieurs jours à 1 semaine après avoir fumé quelques joints, cependant il reste présent pendant plusieurs semaines à plusieurs mois en cas de consommation quotidienne.

Où effectuer la visite médicale ?

Avant le 1er septembre 2012, la visite médicale pour permis de conduire ne pouvait être réalisée qu’auprès des médecins de la commission médicale primaire de votre département (composée d’au moins deux généralistes nommés par le préfet et ayant suivi une formation spécialisée à l’INSERR (Institut National de Sécurité Routière et de Recherche). Les listes d’attente étaient souvent très longues avec des délais pouvant parfois atteindre plusieurs mois.

Dorénavant, la visite médicale peut être effectuée auprès d’un médecin de ville agréé pour tout retrait de permis ne présentant pas d'alcoolémie ni de stupéfiants. 

Dans les situations suivantes, il faudra se présenter en commission médicale des permis de conduire en préfecture :

  • Annulation de permis suite à une infraction relative à une conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants.
  • Invalidation du permis suite à des sanctions dont au moins une concerne la conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants.
  • Suite à la demande énoncée par un médecin de ville agréé (s’il estime que son patient doit être vu par les médecins de la commission).

 

Après avoir réalisé votre test psychotechnique, vous trouverez, sur ce site, la liste des médecins agréés pour la visite médicale pour permis de conduire.

 

Visite médicale et test psychotechnique pour permis de conduire

Visite médicale pour permis suite à problème de santé

Un médecin, qu'il soit agréé ou non peut demander, en examens complémentaires, un test psychotechnique et une visite médicale pour permis suite à un problème de santé.  Que vous soyez titulaire ou non du permis, il faudra contrôler vos aptitudes physiques, cognitives et sensorielles afin de déterminer s'il y a une incompatibilité avec la conduite.

Selon l’avis à la visite médicale, le permis de conduire est accordé avec une validité qui peut être limitée.  Dans ce cas, il sera alors nécessaire de renouveller ce contrôle médical.

Un candidat peut être dans l'obligation d'effectuer une visite médicale dans les cas suivants :

  • Demande de contrôle suite à un AVC
  • Affection médicale ou incapacité physique incompatible a la conduite
  • Handicap demandant l'aménagement du véhicule
  • Pension d’invalidité, civile ou militaire
  • Demande de contrôle médical le jour de votre examen de conduite

Formulaire pour la visite médicale Cerfa n°14880*02

Après le test psychotechnique, vous devez vous présenter à la visite médicale avec les différents résultats demandés. 

En plus des analyses biologiques et des tests psychotechniques, vous devez préremplir le formulaire Cerfa n°14880*02. Le médecin y indiquera l'avis de la visite médicale.

Vous retrouverez le nouvel imprimé Cerfa n°14880*02, Permis de conduire – Avis médical est disponible en préfecture.
5 feuilles composent ce document :

  • 2 exemplaires pour la préfecture.
  • 2 exemplaires pour le médecin agréé.
  • 1 exemplaire à conserver par le conducteur.

Il doit être accompagné des justificatifs suivants :

  • Une photocopie de votre pièce d'identité.
  • Une photocopie de votre permis de conduire (ou copie du récépissé de remise du permis invalidé - référence 44 - ou copie de la communication de la décision judiciaire - référence 7 - ou notification de suspension)
  • 3 photographies d'identité
  • Une enveloppe timbrée et libellée à vos nom et adresse