Le médecin agréé de la fonction publique examine les candidats et les agents publics à la demande de l'administration. Il intervient pour certains recrutements, pendant les congés maladie et avant certaines décisions de carrière. Depuis la réforme de 2022, ses missions ont changé et le conseil médical a remplacé le comité médical et la commission de réforme. Ce guide fait le point sur les règles en vigueur en 2026.
Qu'est-ce qu'un médecin agréé de la fonction publique ?
Le médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste inscrit sur une liste départementale. Le préfet établit cette liste sur proposition de l'agence régionale de santé, après avis du conseil départemental de l'ordre des médecins. Le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 encadre son rôle.
Il ne faut pas le confondre avec le médecin du travail. Le médecin du travail suit la santé de l'agent au travail et propose des aménagements de poste. Le médecin agréé rend un avis médical pour éclairer une décision administrative.
Dans quels cas consulter un médecin agréé ?
- Au recrutement, pour certains emplois. La visite d'aptitude n'est plus systématique depuis la réforme. Elle reste exigée pour les fonctions qui demandent des conditions de santé particulières, comme les sapeurs-pompiers professionnels, selon une note du centre de gestion de la Gironde.
- Pendant un congé de maladie. L'administration peut demander une contre-visite pour vérifier que l'arrêt est justifié.
- Pour un congé de longue maladie ou de longue durée. Le médecin agréé donne son avis sur l'octroi ou le renouvellement de certains congés.
- Pour un temps partiel thérapeutique ou un accident de service. L'administration peut faire examiner l'agent par un médecin agréé.
- Pour prolonger son activité au-delà de la limite d'âge. L'agent joint à sa demande un certificat médical délivré par un médecin agréé, comme l'indique la FAQ de la DGAFP sur la réforme des instances médicales.
Comment trouver un médecin agréé ?
Chaque préfecture publie la liste des médecins agréés de son département. Le service des ressources humaines de l'administration la transmet aussi souvent avec la convocation.
Notre annuaire des médecins agréés renvoie vers les listes officielles par département. Attention, les médecins agréés pour le permis de conduire figurent sur une liste différente.
Qui paie la visite ?
L'administration qui demande l'examen règle les honoraires du médecin agréé. Le médecin lui adresse directement sa note d'honoraires. L'agent ou le candidat n'avance donc pas les frais quand la visite est demandée par son employeur public.
Comment se déroule la visite ?
Le médecin commence par un entretien sur les antécédents médicaux et les traitements en cours. Il réalise ensuite un examen clinique adapté à la situation. Il peut demander l'avis d'un médecin spécialiste agréé si un point reste à éclaircir.
L'agent apporte sa convocation, une pièce d'identité et ses comptes rendus médicaux récents. Le médecin transmet ses conclusions à l'administration, qui prend ensuite sa décision.
Contester l'avis du médecin agréé
Depuis le 11 mars 2022, le conseil médical a remplacé le comité médical départemental et la commission de réforme, en application du décret n° 2022-353 pour la fonction publique de l'État. Il siège en deux formations :
- la formation restreinte, compétente surtout pour les maladies d'origine non professionnelle ;
- la formation plénière, compétente pour l'invalidité, les accidents de service et les maladies professionnelles.
L'agent qui conteste les conclusions du médecin agréé passe par son administration pour saisir le conseil médical. Il ne peut pas le saisir directement. Les avis de la formation restreinte peuvent ensuite faire l'objet d'un recours devant le conseil médical supérieur.
Le suivi médical en cours de carrière
Le suivi régulier relève du service de médecine de prévention, et non du médecin agréé. Service-Public.fr précise les fréquences suivantes :
| Versant | Visite courante | Surveillance particulière |
|---|---|---|
| Fonction publique de l'État | Visite d'information et de prévention tous les 5 ans | Au moins tous les 4 ans, avec une visite intermédiaire |
| Fonction publique territoriale | Visite d'information et de prévention au moins tous les 5 ans | Au moins tous les 2 ans |
| Fonction publique hospitalière | Bilan de santé tous les 2 ans | Fréquence fixée par le médecin du travail |
La surveillance particulière concerne notamment les agents en situation de handicap, les femmes enceintes, les agents de retour de congé de longue maladie et ceux exposés à des risques professionnels.
L'agent exposé à un produit cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction bénéficie aussi d'un suivi après son départ. Il choisit entre le service de médecine de prévention, un médecin libre ou un centre conventionné.
Questions fréquentes
La visite chez le médecin agréé est-elle obligatoire pour entrer dans la fonction publique ?
La visite n'est plus systématique depuis la réforme de 2022. Elle reste obligatoire pour les emplois qui exigent des conditions de santé particulières, comme ceux de sapeur-pompier professionnel.
Qui paie le médecin agréé de la fonction publique ?
L'administration qui demande l'examen paie les honoraires. Le médecin lui envoie directement sa note.
Quelle différence entre médecin agréé et médecin du travail ?
Le médecin du travail suit la santé de l'agent tout au long de sa carrière. Le médecin agréé rend un avis ponctuel à la demande de l'administration, par exemple pour un congé de longue maladie.
Qu'est-ce que le conseil médical ?
Le conseil médical a remplacé le comité médical et la commission de réforme en mars 2022. Il rend un avis quand les conclusions du médecin agréé sont contestées ou pour les dossiers d'invalidité et d'accident de service.
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