Législation du Permis de conduire

Tout sur le permis

Le permis de conduire est une autorisation administrative de conduire certains véhicules à moteur. Ce titre est délivré par le Préfet et ne s’obtient qu'après le passage d'un examen théorique et pratique.

Depuis le 16 septembre 2013, un nouveau modèle de permis de conduire sécurisé a été mis en place. De cette manière, les Etats membres de la communauté européenne présentent désormais tous le même format. Le permis de conduire est depuis le 16 septembre 2013 produit de manière centralisée et sécurisée par l'Imprimerie Nationale.

Il a une validité de 15 ans pour les conducteurs titulaires des permis A et B. Pour les titulaires des catégories de permis du groupe lourd C et D, ils conservent leur validité initiale de 5 ans, et sont soumis à une visite médicale d'aptitude.

Le permis de conduire renseigne, le titre (autorité, date de délivrance), le titulaire et les diverses informations le concernant (photo, état civil, droits de conduite, restrictions éventuelles telles que le port de lunettes) puis la date de validité du permis de conduire.

La bande MRZ présente en bas du permis de conduire et la puce électronique permettent ainsi d’accéder à toutes ces informations.

A noter : Depuis le 15 juillet 2015, selon l’arrêté du 3 juin 2015, le permis de conduire ne comporte plus de puce électronique.

Obtention du permis de conduire

Il est possible de passer le permis de conduire dès l'âge de 18 ans. Il se déroule en deux temps auprès de l'auto-école de votre choix. En premier lieu vous devez effectuer le code de la route, puis effectuer la conduite (20 heures minimum).

La conduite anticipée

A partir de 15 ans. Il concerne la catégorie B du permis de conduire. L'apprentissage comporte une 1ère partie, examen du code dispensé par l'auto-école, puis la conduite accompagnée d'au moins 1 an. Après cela, vous pouvez vous présenter dès l'âge de 17 ans aux épreuves pratiques du permis de conduire.

Le permis en candidat libre

Passer le permis en candidat libre sans passer par l'auto-école c'est possible. Il vous suffit d'obtenir un numéro d'enregistrement préfectoral NPEH. Pour le code, vous devez alors vous inscrire dans un centre d'examen agréé. Puis passer l'épreuve pratique, pour ce faire vous devez alors contacter le service compétent localement (préfecture ou DDT ou DDTM). L'apprentissage se déroule alors sous la surveillance d'un accompagnateur dans un véhicule équipé.

Fonctionnement du permis de conduire à points :

Il est doté d’un capital de 12 points maximum. Le système du permis à points concerne tous les permis de conduire.Cette mesure vise à diminuer le nombre d'accidents de la route, incitant ainsi le conducteur à avoir une conduite responsable.Le nombre de points retiré sur le permis de conduire varie selon l'importance de l'infraction.

Dès l'obtention du permis de conduire, le jeune conducteur est alors en permis probatoire, et possède 6 points. La période probatoire dure trois ans, sauf pour les personnes ayant effectué la conduite accompagnée. Après cela, et sans infractions du conducteur, le permis est crédité de 2 points supplémentaires tous les ans.

Le permis peut être :

  • retenu par les forces de l’ordre.
  • suspendu par le Préfet.
  • suspendu ou annulé par un juge.
  • invalidé par le ministère de l’Intérieur.

Par ailleurs, un maximum de 8 points peut être retiré sur un permis de conduire, avec un cumul de plusieurs infractions et un retrait maximal de 6 points par infraction.

Permis invalide

Tant que le permis de conduire a des points, sa validité est intacte. Si le permis arrive à un solde nul , il est invalide.
De plus, lorsque le conducteur a un solde de points nul, il reçoit une Lettre de référence 48SI. Le permis est donc invalidé. Dès lors, le conducteur doit restituer son permis de conduire en Préfecture pour au moins six mois. Enfin, au terme des 6 mois il faut effectuer:

  • Tests psychotechniques
  • Visite médicale
  • Épreuves du code de la route

Concernant les permis probatoires, l'examen du code et l'examen de la conduite devront être repassés. A cet effet, le conducteur retrouve un permis de conduire probatoire.

Recupération de points

Il est possible de récupérer des points, lorsque le solde est faible:

  • Après 3 ans écoulés sans retrait de points : le capital est alors rétabli à 12 points.
  • En effectuant un stage volontaire de récupération de points.
  • Pour les infractions sanctionnées par la perte d’un point, le point se voit réattribué au bout 6 mois si aucune infraction n’a été commise durant cette période.
  • Après 2 ans, pour les infractions de 1ere, 2ème et 3ème classe, les points sont réattribués si aucune infraction n’est commise durant cette période. Ainsi, le capital est rétabli à 12 points.

Les différentes catégories du permis

La 3ème directive européenne en date du 20 décembre 2006, notifie l'instauration de nouvelles catégories de permis. Celles-ci sont effectives dans l'Union Européenne depuis le 19 janvier 2013. Des modifications ont été effectué sur les catégories A et B.

Permis moto

Catégorie A2: Accessible à partir de 18 ans elle autorise la conduite des deux roues motorisées avec ou sans side-car d’une puissance maximale de 35 kW et dont le rapport puissance/poids est inférieur à 0,2 kW/kg. De ce fait, après deux ans de conduite et après le suivi d’une formation de 7h, le titulaire obtient le permis A.

Permis Voiture ou quadricycle lourd

Catégorie B

Elle ne présente pas de changement conséquent, sauf pour les possibilités de tractations de remorque ou caravane. Si le poids total autorisé en charge (PTAC) de la remorque est inférieur à 750 kg, aucune contrainte n’est posée. Si le PTAC de la remorque est compris entre 750 kg et 3,5 T, il est possible de conduire un ensemble (voiture et remorque) jusqu’à 4,25 T sans condition particulière. Toutefois, au-delà de 3,5 T pour une remorque et jusqu’à 4,25 T pour l’ensemble voiture et remorque, une formation complémentaire de 7h sera alors nécessaire et la mention « 96 » sera ajoutée au permis B. Si le PTAC de la remorque excède 3,5 T, la catégorie C1E est nécessaire.

Catégorie B1

Elle autorise la conduite de quadricycles lourds à moteur. Cependant, si obtenu en 2013, la cylindrée ne devra pas être supérieure à 50 cm³ ou d’une puissance supérieur à 4 kW. 

Catégorie BE

Remplacée par le permis EB, elle concerne les ensembles dont le PTAC de la remorque est compris entre 750 kg et 3,5 T, et dont la somme des PTAC (voiture et remorque) excède 4,25T. Si le PTAC de la remorque excède 3,5 T, la catégorie C1E est nécessaire.

Permis pour le transport de marchandises et de personnes

Catégorie C

Il autorise la conduite des véhicules affectés au transport de marchandises ou de matériel dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes. Pour le passer, il faut avoir au moins 21 ans et être titulaire du permis B. UDe plus, un contrôle médical est obligatoire.

Catégorie CE

Il permet de conduire un poids lourd de plus de 3,5 tonnes attelé d'une remorque dont le PTAC dépasse 750 kg. L'age requis est de 21 ans et nécessite le permis C. De plus, un contrôle médical est obligatoire, et la durée de validité du permis CE dépend alors de votre âge. Son renouvellement s'obtiendra sous réserve d'un avis médical favorable.

Catégorie C1:

Il permet de conduire un véhicule dont le PTAC est compris entre 3,5 et 7,5 tonnes et auquel peut être attelée une remorque de moins de 750 kg. Il faut avoir 18 ans et être titulaire du permis B. Un contrôle médical est obligatoire. Néanmoins sa validité dépend de votre âge et son renouvellement est soumis à la réserve d'un avis médical favorable.

Catégorie C1E

Il permet la conduire un véhicule de la catégorie C1 lorsque la remorque a un PTAC supérieur à 750 kg ou un véhicule de la catégorie B lorsque la remorque a un PTAC supérieur à 3 500 kg. Il faut avoir au moins 18 ans et être titulaire du permis C1. De plus, une visite médicale est obligatoire et la durée de sa validité dépendra de votre âge. Son renouvellement s'obtiendra sous réserve d'un avis médical favorable.

Catégorie D

Il autorise la conduite d'un véhicule affecté au transport de personnes comportant plus de 9 places assises. Pour le passer, il faut avoir au moins 24 ans et être titulaire du permis B. Un contrôle médical est obligatoire, et la durée de validité du permis D dépend de votre âge. Son renouvellement s'obtient sous réserve d'un avis médical favorable.

Catégorie DE

Il autorise la conduite d'un véhicule affecté au transport de personnes (catégorie D) auquel est attelée une remorque dont le PTAC dépasse 750 kg. Par ailleurs, il faut avoir au moins 24 ans et être titulaire du permis D pour le passer, de plus un contrôle médical est également obligatoire. Vous pouvez vous inscrire à l'examen via une auto-école ou par vous-même sur le site de l'ANTS. La durée de validité du permis DE dépend de votre âge. Son renouvellement s'obtient sous réserve d'un avis médical favorable.

Catégorie D1

Il permet la conduite d'un véhicule affecté au transport de personnes comportant 17 places assises maximum, et mesurant jusqu'à 8 mètres de long. Pour le passer, il faut avoir au moins 21 ans et être titulaire du permis B. Un contrôle médical est obligatoire, et sa durée de validité dépend de votre âge. Son renouvellement s'obtient sous réserve d'un avis médical favorable.

Catégorie D1E

Le permis D1E autorise la conduite d'un véhicule de la catégorie D1 auquel est attelée une remorque dont le PTAC dépasse 750 kg. Pour passer le permis D1E. Il faut avoir au moins 21 ans et être titulaire du permis D1. Un contrôle médical est obligatoire, et la durée de validité du permis DE dépend de votre âge. Son renouvellement s'obtient sous réserve d'un avis médical favorable.

Les 6 nouvelles catégories de permis de conduire.

Elles concernent les deux roues motorisées, les véhicules dont le PTAC est compris entre 3,5T et 7,5T et les véhicules de transport en commun contenant au maximum 16 passagers. On y retrouve:

  • La Catégorie AM: Concernant les cyclomoteurs de moins de 50cm3 et les voiturettes.
  • La Catégorie A2: Dès 18 ans, elle autorise la conduite des deux roues motorisées avec ou sans side-car d’une puissance maximale de 35 kW et dont le rapport puissance/poids est inférieur à 0,2 kW/kg. Deux ans après son obtention et après une formation de 7h, elle permet d’accéder au permis A.
  • La catégorie C1: Concerne directement les véhicules automobiles autres que ceux des catégories D et D1, dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est compris entre 3,5 T et 7,5 T et étant conçue pour le transport de 8 passagers maximum. On peut atteler à ces véhicules, une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) n’excède pas 750 kg.
  • La catégorie C1E: Pour tous véhicules relevant de la catégorie C1 attelés d’une remorque ou semi-remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kg, ainsi que les véhicules relevant de la catégorie B attelés d’une remorque ou d’une semi-remorque dont le PTAC est supérieur à 3,5 T.
    Le poids total roulant autorisé des ensembles de véhicules relevant de la catégorie C1E ne doit pas dépasser 12 T.
  • La catégorie D1: Concerne, les véhicules automobiles conçus pour transporter au maximum 16 passagers et dont la longueur ne peut excéder 8 mètres. On peut atteler à ces véhicules, une remorque dont le poids total autorisé en charge PTAC) est inférieur à 750 kg.
  • La catégorie D1E: Correspond aux véhicules relevant de la catégorie D1 attelés d’une remorque dont le PTAC n’excède pas 750 kg.

A noter: Certaines de ces catégories sont conditionnées par l'âge et parfois même l'obtention préalable d'une autre catégorie de permis. Pour les deux roues motorisées, elle est modulée de 14 à 24 ans afin d'appuyer la lutte contre l'insécurité routière.