Permis Probatoire

Qui est concerné?

Mis en place au 1er mars 2004, le permis de conduire probatoire est remis pour les jeunes conducteurs, avec un capital initial de 6 points, au lieu des 12 points initiaux.

Il concerne alors principalement tous les conducteurs ayant obtenu pour la première fois leur permis de conduire. Cependant, à la suite d'une invalidation ou annulation du permis de conduire, le permis sera alors réattribué sous forme probatoire.

Pourquoi un permis sous forme probatoire?

La mise en oeuvre par les pouvoirs publics d'un permis de conduire dit "probatoire", intervient dans un objectif de lutte contre l'accidentalité des jeunes conducteurs.

En effet, en 2017, 875 conducteurs novices sont mort sur les routes en France. C'est pourquoi ce permis vise à rendre le nouveau conducteur responsable et respectueux des règles du code de la route. De cette même manière, il a pour vocation d’éviter toute récidive suite à la suspension ou invalidation du permis.

Une acquisition des points progressive

Ce système d'attribution des points est dit progressif. En effet, si le conducteur ne commet aucune infraction la 1ère année il obtiendra un capital de 8 points, de même la 2ème année avec un capital de 10 points pour enfin, atteindre 12 points la troisième année de probation s’il ne commet aucune infraction.

En revanche, pour les conducteurs ayant effectué la conduite accompagnée, la période probatoire dure 2 années. Durant ces 2 ans,le jeune conducteur va pouvoir acquérir 3 points chaque année s’il ne commet aucune infraction.

De même, l'ordonnance du 28 mars 2018 venant compléter l'article L.223-1 du code de la route, notifie que la période peut également être réduite à 2 ans,si le jeune conducteur suit une formation complémentaire après l'obtention de son permis de conduire et qu'il ne commet aucune infraction.

Permis probatoire invalidé ou suspendu

Les différents stades d'infractions.

Pour une infraction entraînant un retrait inférieur à 3 points, le jeune conducteur peut effectuer un stage de récupération de point. De ce fait, il pourra récupérer les points perdus.

Pour toute infraction entraînant une perte de 3 points et plus, le jeune conducteur recevra alors la lettre 48N. Ainsi, dès sa réception, il devra suivre un stage de sensibilisation dans un délai de 4 mois.

A noter: Le stage de sensibilisation remplace l'amende relative à l'infraction. Celle-ci sera remboursée sur présentation de l'attestation au stage de sensibilisation.

Cependant, durant la 1ere année du permis de conduire probatoire, toute infraction qui entraînerait un retrait de 6 points (alcool au volant, conduite sous stupéfiants), pourrait alors invalider le permis pour solde nul.

 

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Invalidation du permis de conduire

L'invalidation du permis de conduire survient suite à la perte de la totalité des points ou suite à une ou plusieurs infractions au Code de la route.

La durée d’une invalidation peut être de six mois ou d’un an. Durant ce laps de temps, il vous est strictement interdit de prendre le volant. L’invalidation du permis est effective dès la réception de la lettre 48 SI. Elle concerne la totalité des catégories de permis mentionnées sur le titre de conduite. Après la réception de celle-ci, la préfecture impose au conducteur certaines démarches à effectuer durant la suspension:

  • Restitution du permis de conduire sous 10 jours.
  • Passage d'un test psychotechnique auprès centre d'examen psychotechnique et d'un/une psychologue agréé.
  • Présentation du compte rendu de test a la visite médicale auprès d'un médecin de la commission médicale.
  • Intégralité du permis a repasser pour tout permis probatoire (examen du code et de la conduite)

A cet effet le permis sera réattribué de nouveau sous forme probatoire, avec un capital initial de 6 points. Les points suivants étant attribués de manière progressive jusque l'obtention des 12 points finaux.

Suspension ou annulation du permis de conduire

Le permis probatoire peut être retenu, annulé ou suspendu, si le conducteur débutant commet des infractions graves.

La suspension ou annulation du permis de conduire est notifiée par courrier AR sous 72 heures. Elle prend effet dès la réception de la lettre 3F et concerne toutes les catégories de permis que possède le conducteur. Elle est en général prononcée pour une durée de un à six mois. Durant cette période il est interdit de conduire. Toutefois, en cas d’infraction grave, le préfet peut ordonner jusqu’à un an de suspension.

De plus, le procureur peut déclarer une suspension judiciaire du permis. En somme, la durée de la suspension peut être prolongée pour une durée de 5 ans maximum, voir 10 en cas de récidive.

Pour récupérer un permis suspendu ou annulé le conducteur devra réaliser les mêmes démarches que lors d'une invalidation. Enfin, le permis sera réattribué sous forme probatoire.

Les règles de conduite spécifiques à la période du permis probatoire

Durant sa période probatoire, le conducteur novice devra respecter certaines règles de conduite spécifiques à la période probatoire.

Le conducteur novice a l'obligation d'indiquer aux autres conducteurs qu'il est en période probatoire. Pour cela il lui suffit d'apposer à l'arrière du véhicule la lettre "A" désignant qu'il est apprenti.

Concernant la vitesse

  • 110km/h sur le sections d'autoroutes
  • 100km/h sur les sections d’autoroutes à 110km/h ou les routes à 2 fois 2 voies séparées par un terre-plein central.
  • 80km/h sur les autres routes hors agglomération.

 

A noter: Les sanctions encourues pour un excès de vitesse seront les mêmes que pour un conducteur ayant plus de 3 ans de permis.

Concernant l’Alcoolémie

Le taux d’alcoolémie est lui aussi différent, pour les permis probatoires. Il ne doit pas être supérieur ou égal à 0,2 g par litre de sang. Aucun verre d'alcool n'est alors toléré.

A noter: un taux d’alcool positif est passible d’un retrait de 6 points et d’une amende forfaitaire de 135 euros.