Conditions générales de vente des Tests Psychotechniques

La société Agence d’Accompagnement Actif à l’Evaluation Psychotechnique (AAAEP), société par actions simplifiée au capital de 1.200 Euros, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro 791 132 012, dont le siège social se situe 58 rue de Monceau, CS 48756, 75380 Paris Cedex 08, propose la vente de tests psychotechniques (ci-après « le(s) Prestation(s) »), sur son site internet www.aaaep.fr (ci-après « le Site ») ou par téléphone, auprès de clients personnes physiques majeures et ayant la capacité de contracter (ci-après « le(s) Client (s)»).

1 - Champs d'application des CGV

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont vocation à régir les relations entre AAAEP et ses Clients.
Le Site contient différents espaces tels que des espaces d'information accessibles à tout visiteur du Site ainsi que des espaces réservés aux Clients qui commandent une Prestation.
Les CGV régissent les relations contractuelles entre AAAEP et ses Clients relatives à la vente de Prestations sur le Site ou par téléphone.
Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site en langue française.

2 – Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.
Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande par la confirmation de celle-ci vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la commande d’une Prestation dont la conservation et la reproduction sont assurées par AAAEP conformément à l’article 1127-2 du Code civil.

3 - Modification des CGV

Ces CGV peuvent faire l’objet de modifications ultérieures.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande d’une Prestation dont une copie datée à cette date peut être remise à la demande du Client.

4 - Définitions

Les termes employés avec une majuscule dans les présentes CGV auront la signification donnée ci-après, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel.
"Force Majeure" désigne un évènement échappant au contrôle du débiteur d’une obligation, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et empêche l'exécution de son obligation par le débiteur, conformément à l’article 1218 du Code civil.
"Prestation" désigne toute prestation de services proposée par AAAEP sur le Site et pouvant être commandée sur le Site ou par Téléphone. Les caractéristiques et contenus des Prestations sont déterminés par AAAEP fournisseur desdites Prestations et sont présentées sur le Site ou par Téléphone.
"Client" désigne toute personne physique qui commande, sur le Site ou par téléphone, une Prestation.

5 - Caractéristiques et détails des Prestations

Les détails et caractéristiques des Prestations proposées par AAAEP figurent sur le Site.
Le Client peut également consulter la rubrique " Questions Fréquentes sur les Tests Psychotechniques pour Permis" disponible à l'adresse https://www.aaaep.fr/aaaep/Questions-Frequentes-test-psychotechnique-pour-permis.html.
Les Prestations peuvent notamment être réservées par des consommateurs:
• ayant eu un permis de conduire invalidé c’est-à-dire lorsque le permis de conduire a atteint un solde nul.
• ayant fait l’objet d’une annulation de leur permis de conduire à la suite d’une décision judiciaire.
• ayant fait l’objet d’une suspension de leur permis de conduire pendant plus de six (6) mois.
• devant conduire des véhicules territoriaux (ambulances, hôpitaux, mairies, collectivités territoriales, communautés de commune, préfectures…).
Outre les consommateurs dont la liste est établie ci-dessus, les Prestations peuvent être réservées par toute personne qui en fait la demande.

6 - Commande sur le Site

6.1 – Passation de la commande
Les commandes de Prestations sont enregistrées par internet sur le Site.
La procédure de passation d'une commande sur le Site par le Client repose sur la technique du double clic et comprend, quel que soit la Prestation, les étapes suivantes :
• Etape 1 : sélection par le Client de la Prestation souhaitée après prise de connaissance des caractéristiques essentielles portant sur ces Prestations telles que figurant sur le Site;
• Etape 2 : renseignement des champs obligatoires des formulaires de commande figurant sur le Site (à défaut, la commande du Client ne pourra être traitée par AAAEP) et validation provisoire des informations saisies;
• Etape 3 : confirmation par le Client des informations figurant sur le récapitulatif affiché sur le Site rappelant le détail de la Prestation sélectionnée, le prix total de la Prestation et le prix dû à AAAEP
et, les informations saisies par le Client, ce dernier pouvant toujours à ce stade identifier toute erreur et la corriger selon les modalités figurant sur le Site ou, modifier sa commande pour convenance ou l'abandonner
purement et simplement;
• Etape 4 : acceptation des présentes CGV;
• Etape 5 : confirmation définitive par le Client de sa commande sur le Site après saisie et validation des informations relatives au moyen de paiement en ligne sélectionné par le Client.
Le contrat conclu en ligne par le Client ou par téléphone auprès de AAAEP devient ferme et définitif et AAAEP est tenu de fournir le Service lorsque le Client a procédé à la confirmation définitive des informations saisies et de la Prestation sélectionnée, a accepté sans réserve les CGV et, le cas échéant, les conditions contractuelles des Partenaires et a procédé au paiement de l'intégralité du prix des Prestations à régler directement auprès de AAAEP conformément à l'Article 8 ci-après.
AAAEP adressera un email de confirmation de la commande effectuée par le Client sur le Site, en temps utiles avant le début des Prestations commandées et au plus tard, dans les soixante-douze (72) heures à compter de la réception de la commande du Client. Cet email de confirmation est transmis à l'adresse email renseignée par le Client dans le formulaire de commande et reprend les présentes CGV et des conditions particulières propres à la commande effectuée.
Il appartient au Client, dans le cadre de la commande d'une Prestation d'entrainement et de réservation d'un test psychotechnique d'imprimer cet email de confirmation qu'il devra présenter au Partenaire pour bénéficier des Prestations commandées. Le Client est donc tenu préalablement de vérifier qu'il est bien en mesure d'imprimer l'email de confirmation.
6-2 Modification ou annulation d'une commande
L'attention du Client est expressément attirée sur l'importance pour lui de vérifier l'exactitude des informations saisies et de les corriger le cas échéant, selon les modalités offertes sur le Site dans le cadre du processus de contractualisation décrit à l'article 61 des présentes conditions générales, avant toute confirmation définitive.Toute commande effectuée sur le Site ou par téléphone n'est plus modifiable en ligne ultérieurement.
Le Client peut annuler sa commande jusqu’à quarante-huit (48) heures avant la date de la date de la Prestation commandée pour les Prestations "Entrainement & Rendez-vous avec un Psychologue". Le Client sera alors intégralement remboursé des sommes qui ont pu être versées au titre de cette Prestation.
Le Centre de Test Psychotechnique se réserve le droit de refuser tout candidat ayant un retard à son rendez-vous.
Le Client pourra se voir rembourser son test psychotechnique s'il annule sa réservation pour cas de Force Majeure tel que défini par la loi française.

7 - Contact

Toute question ou réclamation portant sur une commande ou une annulation doit être adressée par email avec accusé de réception à contact[at]aaaep.fr* (*[at] signifiant arobase).

8 - Conditions financières

8.1.1 Les prix des Prestations mentionnés sur le Site ou par téléphone sont exprimés en euros et sont des prix TTC. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Les prix ne comprennent pas les frais de communication liés à l'utilisation des Services qui restent à la charge du Client.
8.1.2 Il est rappelé que les prix des Prestations affichés sur le Site ou donnés par téléphone sont déterminés suivant plusieurs facteurs indépendants de AAAEP. Ces prix sont mis à jour sur le Site ou par téléphone au fur et à mesure des modifications de tarifs pratiqués par les partenaires. Les prix des Prestations facturés au Client correspondent aux prix en vigueur au jour de la confirmation définitive de la commande par le Client sur le Site ou par téléphone.
Il est rappelé qu’AAAEP se réserve le droit de modifier ses prix, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
8.1.3 Le paiement des Prestations est effectué soit en ligne au moment de la commande, soit par téléphone lors d'une prise de commande à distance, par carte bancaire, par le biais du système sécurisé de paiement électronique mis en place sur le Site par AAAEP ou par le module bancaire fourni par CM-CIC P@iement lors d'une commande par téléphone. Il est précisé que tout paiement par carte bancaire déclenche une demande systématique d'autorisation de débit. La commande étant définitive après complet paiement du prix des Services dû à AAAEP, tout rejet, pour quelque cause que ce soit, implique l'abandon de la commande, laquelle ne sera donc pas traitée par AAAEP. Le partenaire pourra notamment faire usage de ces coordonnées bancaires pour retenir des frais en cas d'annulation.

9 - Droit de rétractation

Sous réserve de ce qui est prévu à l’article 6.2 ci-avant, conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès d’AAAEP.
Le Client peut exercer son droit de rétractation en informant AAAEP de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai rappelé ci-dessus, du formulaire de rétractation figurant sur le Site à l’adresse : https://www.aaaep.fr/formulaire-retractation ou en annexe des présentes CGV ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter à l’adresse électronique : contact@aaaep.fr.
AAAEP procède au remboursement des sommes versées par le Client au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter la date à laquelle elle est informée de la décision de se rétracter.
Ce remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.
Avec l’accord exprès du Client, un autre moyen peut être utilisé.

10 - Responsabilité de AAAEP

AAAEP dispose d’une police d’assurance « responsabilité civile professionnelle » auprès d’une compagnie honorablement connue et notoirement solvable. Il est toutefois précisé que la responsabilité d’AAAEP est expressément subordonnée au parfait respect des obligations du Client, notamment en ce qui concerne le paiement du prix.

11 - Accès au Site

Compte tenu des spécificités du réseau internet, AAAEP ne peut offrir aucune garantie de continuité de l’accès au Site.
La responsabilité de AAAEP ne peut donc être engagée en cas de dommages liés à l’impossibilité d’accéder au Site, du fait notamment d’un dysfonctionnement ou d’une saturation des réseaux.

12 - Convention de preuve

L'archivage des communications et des bons de commande est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1360 du Code civil. Ces communications et bons de commande peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
Ainsi, le Client reconnaît que les données enregistrées par AAAEP dans le cadre des commandes effectuées sur le Site constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées avec le Client et, que les données enregistrées par le système de paiement électronique fourni sur le Site constituent la preuve des transactions financières.

13 - Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de la mise à disposition du Site et de la réalisation des Prestations, AAAEP est susceptible de collecter des données personnelles relatives au Client.
A ce titre, AAAEP s’engage à respecter la règlementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).
Pour en savoir plus sur la gestion de vos données et de vos droits.

14 - Propriété intellectuelle

AAAEP est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés au Site et aux éléments le composant ou dispose des licences requises par les titulaires de ces droits.
Il est par conséquent interdit de reproduire, modifier, transférer ou exploiter tout ou partie du Site sans l'autorisation expresse et écrite de AAAEP: il est toutefois toléré une reproduction partielle à des fins strictement privées.
Il est interdit de procéder à la revente de produits ou d'utiliser le Site à des fins commerciales sans l'autorisation expresse et écrite de AAAEP.

15 – Opposition au démarchage téléphonique

Le Client, qui a communiqué ses coordonnées téléphoniques à AAAEP lors de sa commande, est informé qu’il dispose de la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site internet : www.bloctel.gouv.fr, s’il ne souhaite pas faire l’objet de démarchage téléphonique.

16 – Médiation

16.1 Réclamation préalable
Toute demande d’information et/ou réclamation peut être présentée à AAAEP :
- par voie postale adressée à l’adresse suivante : AAAEP - 58 rue de Monceau, CS 48756, 75380 Paris Cedex 08 ;
- par courrier électronique adressé à l’adresse suivante : contact@aaaep.fr.
16.2 Demande de médiation
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès d’AAAEP ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le Client peut, conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, soumettre le différend relatif à sa commande ou aux présentes CGV l’opposant à AAAEP à un médiateur :
C&C – médiation
37, rue des chênes 25480 MISEREY-SALINES
https://www.cc-mediateurconso-bfc.fr/
qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
Pour présenter sa demande de médiation, le Client dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur : https://www.cc-mediateurconso-bfc.fr/consommateurs.html.
Le Client doit introduire sa demande auprès du Médiateur dans un délai maximum d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès d’AAAEP.
La saisine du Médiateur doit être faite par écrit détaillé et argumenté, avec copie des documents justifiant la demande, soit par courrier soit via le formulaire électronique figurant sur le site Internet du Médiateur.
Le Client doit indiquer ses coordonnées téléphoniques ou e-mail.

17 - Tribunal compétent

A défaut d’accord amiable, le Client peut saisir le tribunal pour tout litige relatif à la validité, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la cessation du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.
Le Client peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

18 - Droit applicable

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis au droit français.

19 - Stipulations diverses

19.1. Le fait que l’une quelconque des présentes conditions ne soit pas invoquée à un moment donné ne peut être interprété comme valant renonciation à faire appliquer celles-ci.
19.2. Au cas où l’une quelconque des présentes conditions serait déclarée nulle ou contraire à une disposition d’ordre public, elle sera réputée non-écrite et les autres stipulations resteront en vigueur.

Annexe : Formulaire de rétractation : à reproduire ou à adresser à la société AAAEP, à l’adresse suivante : 58 rue de Monceau, CS 48756, 75380 Paris Cedex 08 ou contact@aaaep.fr