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À qui s’adresse ce guide ?
Ce guide s’adresse :
- aux conducteurs ayant reçu une amende ou un avis de contravention,
- aux personnes constatant un retrait de points,
- à toute personne souhaitant comprendre les conséquences réelles d’une infraction routière.
Il présente, de façon claire et structurée, les sanctions prévues par le Code de la route, ainsi que les principales démarches administratives.
Qu'est-ce qu'une infraction routière ?
Une infraction routière désigne le fait de ne pas respecter une règle de conduite ou de sécurité prévue par le Code de la route. Elle peut être constatée par les forces de l’ordre ou par un dispositif automatisé (radar) et donne lieu à une sanction.
Quels sont les 3 types d'infractions routières ?
Le code de la route nous informes que les infractions sont réparties en trois grandes catégories selon leur gravité : La contravention : infractions les plus courantes (stationnement, excès de vitesse modéré, téléphone au volant). Elles sont classées de la 1re à la 5e classe et peuvent entraîner une suspension du permis pouvant aller jusqu'à 1 an. Le délit : infractions graves (alcool, stupéfiants, délit de fuite, conduite sans permis), jugées par le tribunal correctionnel, avec amende élevée, prison possible et annulation du permis envisageable. Le crime : infractions les plus graves, notamment les atteintes graves à la personne (par exemple homicide routier), jugées par la cour d'assises.
Les différentes classes d'infractions
| Classe | Infractions (exemples) |
|---|---|
| 1re classe | Non-respect de certaines règles de stationnement. |
| 2e classe | Changement de direction sans clignotant, non-paiement d’un péage, absence d’attestation d’assurance. |
| 3e classe | Excès de vitesse < 20 km/h (si limitation > 50 km/h), dispositifs de freinage non conformes. |
| 4e classe | Usage d’un téléphone tenu en main, circulation sur la bande d’arrêt d’urgence, absence de ceinture de sécurité, refus de priorité, non-respect d’un stop, ligne continue franchie, visite technique non faite, conduite en état alcoolique, sens interdit, dépassement dangereux, défaut d’éclairage, absence de certificat d’immatriculation. |
| 5e classe | Excès de vitesse > 50 km/h, conduite sans assurance ou sans permis, certaines blessures involontaires. |
Quelles sont les infractions les plus fréquentes ?
En 2024, plus de 27,6 millions d’infractions au Code de la route ont été enregistrées. Parmi elles près de 1 300 types d’infractions à la sécurité routière, 133 sont susceptibles d’entraîner un retrait de points sur le permis de conduire, et 185 relèvent de délits ou de contraventions de 5ᵉ classe.En nous appuyant sur des statistiques officielles et des bilans reconnus des infractions constatées (notamment dans le domaine routier et pénal), nous présentons ci-dessous les infractions les plus fréquentes ainsi que les sanctions applicables selon leur nature et leur gravité :
L'excès de vitesse
D’après les données publiées par la Sécurité routière et l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière, les excès de vitesse constituent chaque année la catégorie d’infractions la plus constatée en France, représentant plusieurs millions de verbalisations issues des contrôles automatisés et des forces de l’ordre.
- Excès < 5 km/h : amende forfaitaire, aucun retrait de point depuis le 1er janvier 2024.
- Excès < 20 km/h : contravention (amende forfaitaire) + retrait de 1 point.
- Excès de 20 à 30 km/h : contravention de 4e classe (135 €) + retrait de 2 points.
- Excès de 30 à 40 km/h : contravention de 4e classe (135 €) + retrait de 3 points + suspension possible.
- Excès de 40 à 50 km/h : contravention de 4e classe (135 €) + retrait de 4 points + suspension possible.
- Excès > 50 km/h : délit depuis le 29/12/2025, jusqu’à 3 750 €, 6 points, 3 mois de prison, suspension ou annulation possible, confiscation éventuelle du véhicule et casier judiciaire.

Le téléphone au volant
D’après les données officielles relayées par le Ministère de l’Intérieur (à partir du bilan ONISR), l’usage d’un téléphone tenu en main fait partie des infractions régulièrement constatées : en 2023, 555 146 verbalisations ont été relevées pour ce seul motif (Bilan des infractions 2023 de l’ONISR).
- Sanction : amende de 135 € et retrait de 3 points.
- Suspension : en cas de cumul avec une autre infraction, possible rétention immédiate et suspension administrative du permis.
Le stationnement
Dans le cadre des infractions au Code de la route, le stationnement irrégulier constitue une catégorie d'infraction pouvant donner lieu à différentes sanctions selon sa gravité.
- Stationnement interdit : contravention de 2e ou 4e classe (35 à 135 €), mise en fourrière possible, retrait de points si stationnement gênant ou dangereux.
- Stationnement gênant ou dangereux : contravention de 4e classe (135 €), avec retrait de 3 points pour le stationnement dangereux.
L'alcool au volant
Selon les données publiées par la Sécurité routière, l’alcool demeure l’une des principales causes d’accidents mortels sur les routes françaises. La conduite sous l'empire d'un état alcoolique fait donc partie des infractions les plus graves, avec un régime de sanctions renforcé qui varie en fonction du taux d’alcool constaté.
Les sanctions selon le taux d'alccolémie :
- De 0,5 à 0,79 g/l : contravention de 4e classe (135 €) + retrait de 6 points.
- ≥ 0,8 g/l : délit, avec amende pouvant aller jusqu’à 9 000 €, retrait de 6 points, suspension ou annulation du permis, stage obligatoire et casier judiciaire.
Stupéfiants au volant
La conduite après usage de stupéfiants est sanctionnée dès qu’une analyse est positive (aucun seuil chiffré).
- Stupéfiants seuls : délit, jusqu’à 3 ans de prison, 9 000 € d’amende, retrait de 6 points, suspension ou annulation, stage possible.
- Stupéfiants + alcool : délit aggravé, jusqu’à 5 ans de prison, 15 000 € d’amende, retrait de 9 points, suspension ou annulation plus longue.
- Refus de vérifications : délit, jusqu’à 2 ans de prison, 4 500 € d’amende, retrait de 6 points, suspension ou annulation, stage.
Griller un feu rouge
Le franchissement d’un feu rougeautant que griller un panneau « Stop » est une contravention de 4e classe, avec amende de 135 € et retrait de 4 points.
Équipements obligatoires et documents
- Documents : la carte verte n’est plus exigée sur le pare-brise (contrôle via le Fichier des Véhicules Assurés), mais il est interdit de conduire sans assurance, infraction grave pouvant entraîner forte amende, suspension de permis et immobilisation du véhicule.
- Équipements : gilet haute visibilité et triangle de présignalisation obligatoires ; leur absence est punie par une amende de 4e classe.
Tableau récapitulatif des principales infractions routières
| Infraction | Retrait de points | Amende forfaitaire | Sanctions complémentaires possibles |
|---|---|---|---|
| Excès de vitesse < 20 km/h | 1 | 68 € | — |
| Excès de vitesse ≥ 20 et < 30 km/h | 2 | 135 € | — |
| Excès de vitesse ≥ 30 et < 40 km/h | 3 | 135 € | Suspension du permis possible |
| Excès de vitesse ≥ 40 et < 50 km/h | 4 | 135 € | Suspension du permis possible |
| Excès de vitesse ≥ 50 km/h | 6 | Jusqu’à 1 500 € (contravention 5ᵉ classe) | Suspension, immobilisation/confiscation possibles (selon décision) |
| Téléphone tenu en main au volant | 3 | 135 € | Suspension possible en cas de cumul avec une autre infraction |
| Non-port de la ceinture | 3 | 135 € | — |
| Non-respect d’un stop ou feu rouge | 4 | 135 € | Suspension du permis possible |
| Conduite sous alcool (≥ 0,5 g/L) | 6 | 135 € (si taux contraventionnel) | Suspension, immobilisation possibles (selon taux) |
| Conduite sous stupéfiants | 6 | Jusqu’à 4 500 € (délit) | Suspension/annulation, peines pénales possibles (jusqu’à prison) |
| Refus de priorité | 4 | 135 € | — |
| Dépassement dangereux | 3 | 135 € | — |
| Franchissement/chevauchement de ligne continue | 3 | 135 € | — |
| Stationnement interdit ou gênant | 0 | 35 € à 135 € (selon gravité) | Mise en fourrière possible (notamment si très gênant/dangereux) |
| Conduire sans assurance | 0 | Jusqu’à 3 750 € (délit) | Suspension/annulation du permis possible, immobilisation/confiscation du véhicule, peines complémentaires |
Comment fonctionne le retrait de permis ?
Le « retrait de permis » recouvre plusieurs situations selon l’auteur de la décision (préfet ou juge) et la cause de la mesure.
| Mesure | Qui décide ? | Quand ? | Effet | Durée / point clé |
|---|---|---|---|---|
| Rétention | Forces de l’ordre | Immédiatement après le contrôle | Permis retenu, interdiction de conduire | 72 h max, 120 h si analyses alcool/stupéfiants |
| Suspension administrative | Préfet | Souvent après rétention | Interdiction de conduire (mesure administrative) | En général jusqu’à 6 mois, jusqu’à 1 an dans certains cas (alcool, stupéfiants, accident…) |
| Suspension judiciaire | Juge | Décision du tribunal | Interdiction de conduire (peine) | 3 ans max (cas général), 5 ans max en cas de blessures ou homicide involontaires |
| Annulation judiciaire | Juge | Décision du tribunal | Permis annulé, interdiction de conduire | Il faut attendre la fin de l’interdiction pour repasser le permis |
| Invalidation (0 point) | Administration | Quand le solde atteint 0 | Permis non valide (lettre 48SI) | Restitution sous 10 jours, interdiction de conduire pendant 6 mois (1 an en récidive sur 5 ans) |
La procédure classique après une infraction grave
Pour les infractions graves (alcool, stupéfiants, très grand excès de vitesse…), la chronologie est souvent la suivante :
- Contrôle → rétention (72/120 h) et interdiction immédiate de conduire.
- Préfecture → éventuelle suspension administrative (jusqu’à 6 ou 12 mois).
- Tribunal → suspension ou annulation judiciaire.
Si une suspension judiciaire intervient avant la fin de la suspension administrative, elle la remplace : il n’y a pas de cumul de durées.
Comment contester une amende ?
La contestation est possible si vous estimez que l’infraction n’est pas fondée ou qu’une erreur a été commise, à condition de respecter strictement la procédure officielle (motif, justificatifs) ainsi que les délais légaux. Pour une information fiable et à jour, référez-vous aux démarches indiquées sur Service-Public.fr et, le cas échéant, au site de l’ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions), qui encadrent les modalités de contestation
- Ne pas payer l’amende : le paiement vaut reconnaissance des faits. Une consignation peut être demandée pour certaines infractions.
- Réunir les justificatifs : certificat de cession, dépôt de plainte pour usurpation de plaque, preuve de présence ailleurs, etc.
- Utiliser le site de l’ANTAI : contestation en ligne ou par courrier recommandé avec AR.
- Instruction du dossier : l’Officier du Ministère Public peut classer sans suite ou transmettre au tribunal de police.
Pourquoi le prix de l’amende change-t-il ?
Le montant varie selon le délai de paiement. Pour les contraventions (hors 1re classe), trois montants existent.
- Amende minorée : en cas de paiement rapide (15 jours, ou 30 jours par télépaiement).
- Amende forfaitaire : montant normal, jusqu’à 45 jours (ou 60 jours par télépaiement).
- Amende majorée : en l’absence de paiement ou de contestation dans les délais, avec recouvrement forcé par le Trésor public.
| Classe de l'infraction | Minorée | Forfaitaire | Majorée |
|---|---|---|---|
| 1re classe | - | 11 € | 33 € |
| 2e classe | 22 € | 35 € | 75 € |
| 3e classe | 45 € | 68 € | 180 € |
| 4e classe | 90 € | 135 € | 375 € |
À noter : en cas de paiement d'une amende majorée dans les 30 jours suivant sa réception, une réduction de 20 % est appliquée.
Questions fréquentes (FAQ)
Quand mes points sont-ils réellement retirés ?
- au moment du paiement de l'amende (date d'encaissement) ;
- à l'émission du titre exécutoire de l’amende majorée (si vous ne payez pas) ;
- lors d'une condamnation définitive par un juge.