Le certificat médical circonstancié est obligatoire pour demander une tutelle, une curatelle, une sauvegarde de justice ou une habilitation familiale. Seul un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République peut le rédiger. Il coûte 192 € et l'Assurance maladie ne le rembourse pas. Voici comment l'obtenir en 2026, étape par étape.
Qu'est-ce qu'un certificat médical circonstancié ?
Ce certificat décrit l'état de santé d'une personne majeure dont les facultés sont altérées. Le juge des contentieux de la protection s'appuie sur lui pour décider si une mesure de protection est nécessaire. Sans ce certificat, la demande est irrecevable.
Le médecin y précise notamment :
- l'altération des facultés mentales ou corporelles de la personne ;
- l'évolution prévisible de cette altération ;
- ses conséquences sur la capacité de la personne à gérer ses affaires et à exprimer sa volonté ;
- la possibilité pour la personne d'être entendue par le juge sans risque pour sa santé.
Qui peut rédiger le certificat ?
Le certificat est rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Il s'agit souvent d'un psychiatre, d'un gériatre ou d'un neurologue. Le médecin traitant de la personne ne peut pas le rédiger, selon Service-Public.fr.
Le médecin inscrit peut toutefois demander l'avis du médecin traitant pour compléter son évaluation.
Ces médecins ne sont pas les mêmes que les médecins agréés par la préfecture pour le permis de conduire. Les deux listes sont distinctes.
Où trouver la liste des médecins inscrits ?
Chaque tribunal judiciaire et chaque cour d'appel publie la liste des médecins de son ressort. La cour d’appel de Paris met par exemple sa liste en ligne sur le site de la Justice. Le greffe du tribunal judiciaire du domicile de la personne peut aussi la fournir.
Tous les médecins ne se déplacent pas à domicile ou en établissement. La famille vérifie ce point lors de la prise de rendez-vous si la personne ne peut pas se déplacer.
Combien coûte le certificat médical circonstancié ?
- Le certificat coûte 192 € TTC, soit 160 € hors taxes.
- Le médecin peut facturer des frais de déplacement s'il se rend au domicile de la personne.
- Si le médecin n'a pas pu échanger avec la personne, il perçoit une somme forfaitaire de 30 €.
- La personne à protéger paie le certificat, sauf si ses ressources sont insuffisantes ou si le juge en décide autrement.
L'Assurance maladie ne rembourse pas ce certificat, car il s'agit d'un document établi pour une procédure judiciaire. La fiche coût d’une mesure de protection de Service-Public.fr détaille les autres frais.
Les étapes pour obtenir le certificat
- Le demandeur choisit un médecin sur la liste du procureur et prend rendez-vous.
- Le médecin examine la personne à protéger. Si elle refuse l'examen, il peut rédiger le certificat à partir du dossier médical.
- Le médecin remet le certificat au demandeur sous pli cacheté. Il ne peut pas l'envoyer par voie électronique.
- Le demandeur joint le pli cacheté à sa requête, sans l'ouvrir, et l'adresse au juge des contentieux de la protection ou au procureur de la République.
Les textes ne fixent pas de durée de validité au certificat. Le demandeur dépose toutefois sa requête rapidement, car le juge a besoin d'une évaluation récente de l'état de santé.
Que faire en cas de désaccord ?
La personne à protéger et sa famille peuvent faire valoir leur point de vue lors de l'audition par le juge. Elles peuvent aussi produire d'autres certificats ou comptes rendus médicaux. Le juge apprécie l'ensemble des éléments avant de prendre sa décision, qui peut ensuite faire l'objet d'un appel.
Questions fréquentes
Combien coûte un certificat médical circonstancié en 2026 ?
Le certificat coûte 192 € TTC, soit 160 € hors taxes, plus d'éventuels frais de déplacement. L'Assurance maladie ne le rembourse pas.
Mon médecin traitant peut-il rédiger le certificat médical circonstancié ?
Le médecin traitant ne peut pas rédiger ce certificat. Le médecin inscrit sur la liste du procureur peut en revanche lui demander son avis.
Le certificat est-il obligatoire pour une habilitation familiale ?
Le certificat est obligatoire pour une habilitation familiale, comme pour une tutelle, une curatelle ou une sauvegarde de justice.
Que se passe-t-il si la personne refuse d'être examinée ?
Le médecin peut rédiger le certificat à partir des éléments du dossier médical. Il peut aussi demander l'avis du médecin traitant.
Passionnée par la sécurité routière et l’accompagnement des conducteurs, je partage à travers le blog de l’AAAEP des contenus clairs et accessibles pour mieux comprendre les démarches de récupération du permis et le déroulement des tests psychotechniques. Mon objectif : informer, rassurer et guider chacun vers une reprise de la route en toute confiance.