La commission médicale du permis de conduire est un organe préfectoral composé d'au moins 2 médecins agréés siégeant ensemble. Elle se distingue du médecin agréé en cabinet, qui agit seul mais appartient à la même liste préfectorale. La filiation est directe : tout commence par un médecin agréé ; la commission n'est qu'un cas particulier où plusieurs praticiens de cette liste statuent côte à côte sur les dossiers les plus complexes.
Sont concernés par cette commission : les conducteurs sous suspension de permis pour alcool ou stupéfiants, les chauffeurs professionnels en renouvellement de permis lourd (C, D, E), les personnes atteintes d'une pathologie incompatible avec la conduite, et certains conducteurs seniors dans des cas spécifiques. Cet article couvre l'essentiel : différence avec le médecin agréé en cabinet, motifs de convocation, prise de rendez-vous par préfecture, coût, déroulement, délai d'obtention de la décision, recours possibles et lien avec le test psychotechnique.
À retenir : la commission médicale est réservée aux cas complexes. La majorité des contrôles se déroule en cabinet, chez un seul médecin agréé. Coût réglementé : 36 € en cabinet, 50 € en commission préfectorale.
Qu'est-ce que la commission médicale du permis ?
La commission médicale du permis de conduire est régie par les articles R.221-10 à R.221-20 du Code de la route et par l'arrêté du 31 juillet 2012 qui fixe sa composition. Elle siège en préfecture ou sous-préfecture et statue sur l'aptitude médicale à la conduite. Composée d'au moins deux médecins agréés par le préfet, elle rend un avis collégial qui s'impose ensuite à l'administration pour la délivrance, le maintien ou le retrait du permis.
Concrètement, la commission médicale = au moins 2 médecins agréés siégeant ensemble. Le médecin agréé en cabinet est lui-même un médecin de cette liste, mais il statue seul. Cette distinction est fondamentale : la grande majorité des cas (renouvellements, suspensions classiques, seniors) passent en cabinet libéral. Seuls les cas complexes (annulations lourdes, contestations, pathologies multiples, récidives, dossiers alcool/stupéfiants) sont orientés vers la commission.
Tout commence par un médecin agréé →
Commission médicale ou médecin agréé : quelle différence ?
C'est la question la plus posée. Beaucoup de conducteurs hésitent entre les deux dispositifs. La réponse dépend du motif de convocation et de la complexité du dossier. Le tableau ci-dessous compare les deux options point par point.
| Critère | Médecin agréé (cabinet) | Commission médicale (préfecture) |
|---|---|---|
| Qui décide | 1 médecin agréé | Au moins 2 médecins agréés siégeant ensemble |
| Cas concernés | Majorité des suspensions, renouvellements professionnels, seniors | Cas complexes, contestations, annulations lourdes, alcool/stupéfiants |
| Délai de RDV | 1 à 3 semaines | 1 à 3 mois |
| Coût (tarifs réglementés) | 36 € | 50 € |
| Lieu | Cabinet libéral | Préfecture ou sous-préfecture |
| Examens | Sur place | Sur place + parfois examens externes (biologie, ophtalmologie) |
| Recours possible | Oui, vers la commission médicale d'appel | Oui, vers le tribunal administratif |
En pratique, vous n'avez pas toujours le choix : c'est la préfecture qui décide de votre orientation à la lecture de votre dossier. Pour un retrait de permis classique (alcoolémie en deçà du seuil délictuel, perte de points, première infraction), le passage chez un médecin agréé en cabinet suffit. Pour une annulation judiciaire, une récidive, ou une pathologie chronique déclarée, la commission est obligatoire.
Avantage du cabinet : délai court, coût moindre, consultation individuelle. Avantage de la commission : décision collégiale, examens plus poussés, autorité directe en cas de dossier sensible.
Quand passer en commission médicale ?
Plusieurs situations imposent un passage devant la commission. Le motif de votre convocation détermine la périodicité, le contenu de l'examen et les analyses complémentaires à présenter.
Après une suspension pour alcool
Toute suspension de permis pour alcoolémie délictuelle (taux ≥ 0,8 g/L), récidive ou annulation impose un passage en commission médicale primaire. Pour les suspensions administratives courtes liées à une alcoolémie contraventionnelle, certaines préfectures peuvent orienter vers un médecin agréé en cabinet selon le profil. Dans tous les cas, vous devez présenter un bilan biologique récent : CDT (carbohydrate deficient transferrin), gamma-GT et VGM. Ces marqueurs renseignent sur une consommation chronique d'alcool sur les semaines précédentes. Voir notre guide complet sur la suspension de permis pour alcool →
Après une suspension pour stupéfiants
Tout dépistage positif aux stupéfiants impose une commission médicale, avec analyses biologiques (sang, urine, cheveux) à l'appui pour démontrer l'abstinence. Le contrôle peut s'accompagner d'un suivi addictologie de plusieurs mois avant un nouvel examen. En savoir plus sur la conduite sous stupéfiants →
Pour le renouvellement poids lourd (C, D, E)
Les conducteurs titulaires d'un permis poids lourd ou transport en commun (groupes lourds : C, C1, D, D1, et leurs remorques EC, ED) sont soumis à une visite médicale obligatoire et périodique. La périodicité dépend de l'âge :
- Avant 60 ans : tous les 5 ans
- Entre 60 et 76 ans : tous les 2 ans
- Après 76 ans : tous les ans
Détails sur la visite médicale poids lourd →
Suite à une pathologie déclarée
L'arrêté du 28 mars 2022 fixe la liste officielle des pathologies incompatibles ou compatibles sous conditions avec la conduite. Une pathologie déclarée peut imposer un passage en commission pour évaluer la compatibilité.
- Diabète insulino-dépendant
- Épilepsie et troubles neurologiques
- Apnée du sommeil sévère
- Pathologies cardiovasculaires lourdes
- Troubles psychiatriques sous traitement
- Déficits visuels ou auditifs sévères
- Pathologies addictives en cours de traitement
Pour les conducteurs seniors
En France, il n'existe pas à ce jour de visite médicale obligatoire pour les conducteurs seniors titulaires d'un permis VL (catégorie B), contrairement à plusieurs pays européens. Le passage en commission médicale peut toutefois être recommandé par le médecin traitant en cas de pathologie liée à l'âge ou de doute sur l'aptitude. Une auto-évaluation régulière de ses capacités est encouragée par la Sécurité routière. Visite médicale du permis senior →
Comment prendre rendez-vous en commission médicale ?
La démarche se fait en 4 étapes claires. Anticipez : les délais de convocation atteignent 1 à 3 mois selon les préfectures.
- Recevoir la notification préfectorale : la préfecture vous adresse une lettre nominative selon le motif (3F pour suspension administrative, 7 pour annulation judiciaire, 44 pour récépissé de remise du permis invalidé, 48SI pour invalidation à 0 point) précisant la commission, la date et les pièces à joindre. Comprendre les lettres de retrait du permis →
- Effectuer la démarche en préfecture : connectez-vous à votre espace personnel sur le site de votre préfecture ou contactez le service permis pour confirmer la convocation ou demander un nouveau créneau si vous n'êtes pas disponible.
- Préparer le CERFA 14880*02 : ce questionnaire médical préalable doit être complété sur papier ou imprimé avant la commission. Télécharger et remplir le CERFA 14880*02 →
- Rassembler les justificatifs : pièce d'identité, justificatif de domicile, lettre de notification, dossier médical complet (ordonnances, comptes rendus de spécialistes, bilans biologiques récents).
Trouver la commission médicale de votre département
Chaque préfecture organise sa propre commission. Pour localiser la vôtre, consultez l'annuaire ci-dessous, organisé par département. Vous trouverez les coordonnées exactes, les horaires d'ouverture et les modalités de prise de rendez-vous.
| Région | Préfectures concernées |
|---|---|
| Île-de-France | Paris (75), Yvelines (78), Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d'Oise (95) |
| Auvergne-Rhône-Alpes | Rhône (69), Isère (38), Loire (42), Puy-de-Dôme (63) |
| Provence-Alpes-Côte d'Azur | Bouches-du-Rhône (13), Alpes-Maritimes (06), Var (83), Vaucluse (84) |
| Occitanie | Haute-Garonne (31), Hérault (34), Gard (30), Pyrénées-Orientales (66) |
| Nouvelle-Aquitaine | Gironde (33), Charente (16), Charente-Maritime (17), Dordogne (24) |
| Bretagne | Ille-et-Vilaine (35), Finistère (29), Côtes-d'Armor (22), Morbihan (56) |
| Hauts-de-France | Nord (59), Pas-de-Calais (62), Somme (80), Oise (60), Aisne (02) |
| Normandie | Seine-Maritime (76), Calvados (14), Eure (27), Manche (50), Orne (61) |
Pour les autres départements, consultez la liste complète des préfectures de France métropolitaine et des préfectures d'outre-mer.
Combien coûte une commission médicale ?
Les tarifs sont fixés par arrêté ministériel et identiques sur tout le territoire :
- 36 € chez un médecin agréé en cabinet
- 50 € en commission médicale préfectorale
Ces frais ne sont pas remboursés par la Sécurité sociale, sauf prise en charge spécifique pour les conducteurs professionnels (taxi, VTC, ambulance, poids lourd) par leur employeur.
Les analyses biologiques préalables (CDT, gamma-GT, VGM, dépistage stupéfiants) sont facturées à part par votre laboratoire, généralement 50 à 150 € selon le bilan demandé.
Que se passe-t-il pendant la commission médicale ?
L'examen dure entre 20 et 30 minutes. Vous êtes reçu par les médecins agréés simultanément, dans un bureau de la préfecture. La séance se déroule en plusieurs phases.
- Vérification administrative : contrôle de votre pièce d'identité, de la convocation et du CERFA 14880*02 dûment complété et signé.
- Interrogatoire clinique : antécédents personnels et familiaux, traitements en cours, consommation d'alcool, de tabac, de cannabis ou d'autres substances, habitudes de sommeil, accidents passés.
- Examen physique : prise de tension, fréquence cardiaque, mesure de l'acuité visuelle (vision de loin, de près, champ visuel), test de l'audition, vérification des réflexes et de la coordination.
- Examen neurologique : équilibre, force musculaire, mobilité du cou et du tronc, signes éventuels de troubles cognitifs.
- Revue du dossier biologique : si suspension pour alcool, analyse détaillée des marqueurs CDT, gamma-GT, VGM. Si stupéfiants, examen des bilans toxicologiques (sang, urine, cheveux).
- Décision collégiale : les médecins se concertent puis annoncent l'orientation. Dans la majorité des cas, la décision orale est immédiate.
Important : si vous passez une commission après une suspension pour alcool, anticipez vos analyses biologiques 8 à 15 jours avant la date. Les résultats doivent être présentés sur place. Sans bilan biologique, la commission peut reporter sa décision.
Quel est le délai pour obtenir le résultat ?
La décision orale tombe presque toujours à la fin de la séance. L'avis médical écrit, formalisé sur le CERFA 14880*02 ou un document équivalent selon la préfecture, est généralement remis sous 8 à 15 jours. Ce document est ensuite transmis à l'administration pour la délivrance du nouveau titre.
Une fois l'avis médical favorable obtenu, vous pouvez engager les démarches de récupération de votre titre via l'ANTS. Le délai global de délivrance du nouveau permis peut atteindre 2 à 12 semaines selon le département.
Aptitude refusée : quels recours possibles ?
Un avis défavorable n'est pas définitif. Vous disposez d'un délai de 2 mois à compter de la notification pour engager un recours. Plusieurs voies existent.
- Seconde visite chez un autre médecin agréé en cabinet, indépendant de la commission initiale.
- Saisine de la commission médicale d'appel pour contester un avis rendu par un médecin agréé en cabinet ou une première commission.
- Recours administratif gracieux auprès du préfet : courrier motivé avec pièces complémentaires (nouveaux bilans, attestations de spécialistes, certificat du médecin traitant).
- Recours contentieux devant le tribunal administratif : procédure plus lourde, recommandée pour les dossiers à enjeu professionnel important.
- Solliciter un avocat spécialisé permis de conduire pour préparer le dossier de contestation.
Test psychotechnique : avant ou après la commission médicale ?
Le test psychotechnique est indépendant de la commission médicale. Aucun ordre n'est imposé : vous pouvez passer le test psychotechnique avant, après ou le même jour que la commission. Dans la pratique, il est conseillé de l'anticiper avant la visite médicale pour gagner du temps et éviter les retards en cas de file d'attente.
Le test psychotechnique dure environ 45 minutes (entretien individuel et tests psychotechniques), coûte à partir de 75 € et reste valable 6 mois à compter de l'avis favorable. Il est encadré par l'article R.224-21 du Code de la route et l'arrêté du 26 août 2016, et réalisé par un psychologue certifié inscrit au RPPS (Répertoire Partagé des Professionnels de Santé, ayant remplacé l'ancien registre ADELI le 3 juin 2024). Au-delà des 6 mois, il faut le repasser. La validité courte oblige à coordonner étroitement test et démarches préfectorales.
FAQ : commission médicale du permis de conduire
Combien de temps dure une commission médicale ?
Entre 20 et 30 minutes. Comptez environ 1 heure sur place en incluant l'enregistrement à l'accueil, l'attente avant la séance et la remise des documents en fin de rendez-vous.
Faut-il être à jeun pour la commission médicale ?
Non, vous n'avez pas besoin d'être à jeun. En revanche, si une prise de sang est requise (CDT, gamma-GT, bilan hépatique), elle doit être réalisée en laboratoire, à jeun, plusieurs jours avant la commission.
Peut-on conduire en attendant la décision ?
Non, tant que votre permis est suspendu, annulé ou retiré, vous n'avez pas le droit de conduire. La décision de la commission n'a pas d'effet rétroactif : conduire avant la délivrance du nouveau titre reste un délit (article L221-2 et L224-16 du Code de la route).
La commission est-elle obligatoire après chaque suspension ?
Non. Les suspensions sans lien avec l'alcool ou les stupéfiants passent généralement chez un médecin agréé en cabinet. La commission est réservée aux cas complexes : annulation lourde, récidive, suspension alcool ou stupéfiants, pathologie déclarée, contestation d'un précédent avis.
Quel est le document remis après la commission ?
L'avis médical est formalisé sur le CERFA 14880*02 ou un document équivalent selon la préfecture. Il précise la décision (apte, apte avec restrictions, inapte temporaire ou inapte définitif) ainsi que la durée de validité. C'est la pièce indispensable pour récupérer votre permis auprès de l'ANTS.
Peut-on choisir son médecin agréé ?
Oui, pour le passage en cabinet, vous choisissez librement un médecin agréé sur la liste préfectorale. Pour une commission, en revanche, vous ne choisissez pas : la préfecture désigne les médecins qui siégeront.
Quels documents apporter à la commission médicale ?
Pièce d'identité, convocation préfectorale, CERFA 14880*02 rempli et signé, justificatif de domicile, ordonnances en cours, comptes rendus médicaux récents et bilans biologiques (CDT, gamma-GT, dépistage stupéfiants si suspension liée).
Combien de temps est valable l'avis médical ?
De 6 mois à 5 ans selon le cas. Pour une suspension alcool ou stupéfiants, la validité est généralement réduite (souvent entre 6 mois et 3 ans) avec contrôles réguliers. Pour un permis poids lourd, 5 ans avant 60 ans, 2 ans entre 60 et 76 ans, 1 an au-delà.
Peut-on contester un avis défavorable ?
Oui. Vous disposez de 2 mois à compter de la notification pour engager un recours : nouvelle visite chez un autre médecin agréé, saisine de la commission médicale d'appel, recours administratif auprès du préfet, ou recours contentieux devant le tribunal administratif.
Quelle différence entre la visite préfectorale et la médecine du travail ?
La visite préfectorale concerne l'aptitude médicale à la conduite (Code de la route). La médecine du travail évalue l'aptitude au poste salarié (Code du travail). Les deux examens sont distincts, réalisés par des médecins différents, et leurs conclusions ne se substituent pas l'une à l'autre.
Lindsay Edumalle
Passionnée par la sécurité routière et l’accompagnement des conducteurs, je partage à travers le blog de l’AAAEP des contenus clairs et accessibles pour mieux comprendre les démarches de récupération du permis et le déroulement des tests psychotechniques. Mon objectif : informer, rassurer et guider chacun vers une reprise de la route en toute confiance.
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Enregistré en préfecture sous numéro RPPS : 10009023812
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