Un permis invalidé survient suite à la perte de la totalité des points. Voici la marche à suivre pour pouvoir récupérer son permis suite à une invalidation.
invalidation du permis de conduire survient lorsque le conducteur perd ses 12 points de permis ( si il a plus de 3 ans de permis), ou de ses 6 points ( si la personne est toujours en période de permis probatoire).On fait ici référence à l’article L223-5 du code de la route.
Dans ce cas, le Ministère de l’Intérieur vous envoie la référence 48 SI en recommandée avec accusé de réception vous informant de la perte de tous vos points de permis. Celui-ci vous signifie que vous avez un permis invalidé. Un second courrier arrive par la suite (lettre 49), vous informant que vous avez un délai d’une semaine pour remettre votre permis de conduire auprès d’un commissariat ou de la préfecture dont vous dépendez. Vous devrez ensuite effectuer les démarches nécessaires à la récupération du permis.
Permis invalidé: les démarches à effectuer
Qu’est-ce qu’un permis invalidé ? L’invalidation est un retrait de permis d’une durée de 6 mois. A l’issue de ce délai, pour récupérer le permis, vous devez dans l’ordre procéder aux démarches suivantes:
- – Passer un test psychotechnique pour permis de conduire auprès de AAAEP, spécialiste du test psychotechnique pour permis invalidé
- – Effectuer une visite médicale auprès d’un médecin agréé par la préfecture de votre département
- – Repasser l’épreuve théorique du code de la route
- Si vous n’êtes plus en période de permis probatoire ( plus de 3 ans), vous n’aurez que l’épreuve théorique du code de la route à passer. Cette démarche vous est accessible à partir du 4ème mois après la notification de l’invalidation du permis.
- Si vous aviez le permis depuis moins de trois ans, vous serez dans l’obligation de repasser la totalité des épreuves.
- La durée de l’invalidation du permis peut atteindre 1 an si vous avez eu un permis invalidé au cours des 5 années précédentes . De plus, elle devra repasser l’ensemble des épreuves (théorique et pratique) du permis de conduire
Permis invalidé: Le dossier de demande de permis
- Une fois que vous avez satisfait au précédentes démarches, vous devez déposer un dossier de demande de permis auprès de la préfecture dans un délais maximum de 6 mois après l’invalidation. Passé ce délai, vous serez dans l’obligation de repasser la conduite, même votre permis avait plus de trois ans.
- Si vous avez un permis invalidé, vous pouvez dès maintenant réserver un test Psychotechnique dans l’un des nombreux centres agréés AAAEP. Ce test est nécessaire dans le processus de récupération du permis et doit impérativement être transmis au médecin agréé pour la visite médicale.
Une fois votre dossier de demande de permis validé, vous récupérerez un permis probatoire comptant 6 points. Vous regagnerez ensuite 2 points par an jusqu’à atteindre la totalité des 12 points dans la mesure où vous ne commettez aucune infraction au code de la route durant cette période.
