Retrait de point sur le Permis de Conduire

En France tous les permis de conduire sont affectés d’un nombre de points. Le permis de conduire a un capital initial de 12 points, à l’exception des permis probatoires (jeunes conducteurs) qui commence à 6 points. Suite à une ou plusieurs infractions au code de la route, celui-ci est automatiquement réduit en fonction du barème (barème des infractions). La création du permis à points en France date de 1992 avec l’application de la loi n°89-469 du 10 juillet 1989.

En ce qui concerne les infractions au code de la route, les forces de l’ordre informent donc le conducteur du principe de retrait de points encourus selon le barème de points perdus.

Le retrait de point ne se fait jamais au moment de l’infraction.

A savoir, après un excès de vitesse, un contrôle de stupéfiant ou encore un feu rouge grillé, le retrait des points n’est pas immédiat.

Toutefois, si plusieurs infractions sont commises simultanément, vous pouvez alors perdre jusqu’à 8 points maximum et 6 points maximum pour une seule et même infraction (art R223-2 du Code de la Route) . De ce fait, le retrait de points dépend alors de la classification de la contravention. Par la suite, le décompte des retraits de points sur votre solde administratif, sera alors effectif 2 à 12 mois après le paiement de l’amende, suite à l’infraction.

Reconstitution des points

La reconstitution des points est automatique au bout d’un certain temps sans infractions :

• La totalité des points au bout de 2 ans sans infraction pour les contraventions de 1ère, 2ème et 3ème classe.
• La totalité des points au bout de 3 ans sans infraction pour les contraventions de 4ème et 5ème classe.
• 1 point perdu pour une infraction sera récupéré au bout de 6 mois sans infraction.
• Les points d'une infraction commise 10 ans plus tôt.

Les contraventions sont divisées en 5 classes 

1 ère Classe :

• Non-présentation du certificat d’immatriculation ou du permis de conduire.   
• Stationnement ou arrêt non autorisé : « En agglomération, tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé par rapport au sens de la circulation » (art R417 du code de la route)
• Défaut de paiement sur un stationnement payant.
• Feux de position non conformes

2 ème Classe :

• Changement de direction sans avertir au préalable
• Non-respect de l’arrêt à un feu orange
• Stationnement gênant et stationnement abusif
• Non présentation de l’attestation d’assurance
• Non acquittement du péage
• Absence du disque « A » pour jeunes conducteurs

3 ème Classe :

• Excès de vitesse inférieur à 20km/h hors agglomération Freins défectueux
• Feus ou éléments de signalisation défectueux
• Circuler avec un véhicule non équipé d’essuie-glace
• Absence ou dysfonctionnement du compteur kilométrique ou du compteur de vitesse
• Absence de rétroviseur
• Dans le cas de la conduite d'un 2 roues : défaut de port de gants

4 ème Classe :

• Non-respect du feu rouge (4 points)
• Excès de vitesse ≤ 20 km/h si vitesse maximale autorisée ≤ 50 km/h (1 point)
• Excès de vitesse ? à 30 km/h et inférieur à 40 km/h (3 points)
• Excès de vitesse ? à 40 km/h et inférieur à 50 km/h (4 points)
• Mise en circulation d’un véhicule sans carte grise (0 point)
• Circuler sans plaque d’immatriculation ou illisible (o point)
• Non-respect du transport des passagers dans la limite du nombre de places assises (3 points)
• Non-respect de la transparence des vitres avant (pare-brise et vitres conducteur et passager) (3 points)
• Stationnement dangereux (3 points)
• Défaut de port de ceinture de sécurité (3 points)
• Circulation sur bande d’arrêt d’urgence (3 points)
• Dans le cas de la conduite des 2 roues : défaut de port du casque (3 points)
• Usage d'un téléphone tenu en main en conduisant ou d'un kit mains libres, d'une oreillette ou d'un casque (3 points)
• Circulation de nuit sans éclairage ou circulation par visibilité insuffisante sans éclairage (4 points)
• Circulation en sens interdit (4 points)
• Non-respect de l'obligation de céder le passage aux piétons circulant dans une zone piétonne ou une zone de rencontre (6 points)
• Non-respect de l'obligation de céder le passage au piéton s'engageant régulièrement dans la traversée d'une chaussée ou manifestant clairement l'intention de traverser (6 points)
• Conduite avec une alcoolémie comprise entre 0,5 et 0,8 g/litre de sang (0,25 et 0,4 mg / litre d'air expiré) Chevauchement ou franchissement d’une ligne continue (6 points)

Comme Tessier, récupérez rapidement votre permis.

Réservez votre test psychotechnique

5 ème Classe :

• Utilisation d’un appareil destiné à détecter ou perturber les contrôles radars
• Excès de vitesse supérieur à 50km/h
• Usage d’un appareil doté d’un écran

Délits punis par un retrait de 6 points

• La conduite d'un véhicule malgré la suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire et ou une rétention du permis de conduire.
• Blessures involontaires causées avec tiers et entrainant une interruption de travail de plus de 3 mois
• Conduite avec une alcoolémie ≥ 0.8 g / litre de sang ou en état d’ivresse manifeste
• Récidive de conduite avec une alcoolémie ? 0,8 g/litre de sang ou en état d'ivresse manifeste
• Refus de se soumettre à une vérification de présence d’alcool dans le sang
• Conduite après usage de stupéfiants ou refus de dépistage de stupéfiants
• Non-respect de l’obligation de conduire un véhicule équipé d’un dispositif homologué d’anti-démarrage par éthylotest électrique

Invalidation du Permis de Conduire

En revanche, si votre solde de points est nul, le permis de conduire est invalidé pour une durée de 6 mois. Le conducteur va donc recevoir à son domicile la lettre 48SI stipulant l’invalidation du permis de conduire.