Retrait de point sur le Permis de Conduire

En France tous les permis de conduire sont affectés d’un nombre de points. Le permis de conduire a un capital initial de 12 points, à l’exception des permis probatoires (jeunes conducteurs) qui commence à 6 points. Suite à une ou plusieurs infractions au code de la route, celui-ci est automatiquement réduit en fonction du barème (barème des infractions). La création du permis à points en France date de 1992 avec l’application de la loi n°89-469 du 10 juillet 1989.

En ce qui concerne les infractions au code de la route, les forces de l’ordre informent donc le conducteur du principe de retrait de points encourus selon le barème de points perdus.

Le retrait de point ne se fait jamais au moment de l’infraction.

A savoir, après un excès de vitesse, un contrôle de stupéfiant ou encore un feu rouge grillé, le retrait des points n’est pas immédiat.

Toutefois, si plusieurs infractions sont commises simultanément, vous pouvez alors perdre jusqu’à 8 points maximum et 6 points maximum pour une seule et même infraction (art R223-2 du Code de la Route) . De ce fait, le retrait de points dépend alors de la classification de la contravention. Par la suite, le décompte des retraits de points sur votre solde administratif, sera alors effectif 2 à 12 mois après le paiement de l’amende, suite à l’infraction.

Reconstitution des points

La reconstitution des points est automatique au bout d’un certain temps sans infractions :

  • La totalité des points au bout de 2 ans sans infraction pour les contraventions de 1ère, 2ème et 3ème classe.
  • La totalité des points au bout de 3 ans sans infraction pour les contraventions de 4ème et 5ème classe.
  • 1 point perdu pour une infraction sera récupéré au bout de 6 mois sans infraction.
  • Les points d'une infraction commise 10 ans plus tôt.

 

test psychotechnique permis retrait de point

Les contraventions sont divisées en 5 classes 

1 ère Classe :

  • Non-présentation du certificat d’immatriculation ou du permis de conduire.   
  • Stationnement ou arrêt non autorisé : « En agglomération, tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé par rapport au sens de la circulation » (art R417 du code de la route)
  • Défaut de paiement sur un stationnement payant.
  • Feux de position non conformes

 

  Libellé de l'infraction Montant de l'amende en €  Retrait de point(s) Suspension du permis
Contravention de 1 ère Classe Non présentation du certificat d’immatriculation ou du permis de conduire.

AMENDE

FORFAITAIRE

17 €
AMENDE
MAJOREE
33 € 

 Aucun Aucune
Stationnement ou arrêt non autorisé : « En agglomération, tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé par rapport au sens de la circulation » (art R417 du code de la route) Aucun Aucune
Défaut de paiement sur un stationnement payant. Aucun Aucune
Feux de position non-conformes Aucun  Aucune

2 ème Classe :

  • Changement de direction sans avertir au préalable
  • Non-respect de l’arrêt à un feu orange
  • Stationnement gênant et stationnement abusif
  • Non présentation de l’attestation d’assurance
  • Non acquittement du péage
  • Absence du disque « A » pour jeunes conducteurs

 

  Libellé de l'infraction Montant de l'amende en €  Retrait de point(s) Suspension du permis
Contravention de 2 ème Classe Changement de direction sans avertir au préalable

 

AMENDE MINOREE
22 €
AMENDE
FORFAITAIRE
35 €
AMENDE
MAJOREE
75 € 

3 3 ans 
Non-respect de l’arrêt à un feu orange 4 Aucune
Stationnement gênant et stationnement abusif  3 Aucune
Non présentation de l’attestation d’assurance  0 Aucune
Non acquittement du péage 0 Aucune
Absence du disque « A » pour jeunes conducteurs 0 Aucune

3 ème Classe :

  • Excès de vitesse inférieur à 20km/h hors agglomération Freins défectueux
  • Feus ou éléments de signalisation défectueux
  • Circuler avec un véhicule non équipé d’essuie-glace
  • Absence ou dysfonctionnement du compteur kilométrique ou du compteur de vitesse
  • Absence de rétroviseur
  • Dans le cas de la conduite d'un 2 roues : défaut de port de gants

 

  Libellé de l'infraction Montant de l'amende en €  Retrait de point(s) Suspension du permis
Contravention de 3 ème Classe Saillies ou pare-buffles 135 € Aucun Aucune
Éclairage et dispositif de signalisation défectueux ou non conformes AMENDE MINOREE
45 €
AMENDE
FORFAITAIRE
68 €
AMENDE
MAJOREE
180 € 
Aucun Acune
Circulation d'un véhicule équipé d'un dispositif de freinage non conforme Aucun Aucune
Plaques non conformes (entretien, homologation, vente)    
Bande rétro réfléchissante pour 2 roues à compter du 01/01/2013 2  
Excès de vitesse < 20 km/h avec limitation > 50 km/h 1 Aucune

4 ème Classe :

  • Non-respect du feu rouge (4 points)
  • Excès de vitesse ≤ 20 km/h si vitesse maximale autorisée ≤ 50 km/h (1 point)
  • Excès de vitesse ? à 30 km/h et inférieur à 40 km/h (3 points)
  • Excès de vitesse ? à 40 km/h et inférieur à 50 km/h (4 points)
  • Mise en circulation d’un véhicule sans carte grise (0 point)
  • Circuler sans plaque d’immatriculation ou illisible (o point)
  • Non-respect du transport des passagers dans la limite du nombre de places assises (3 points)
  • Non-respect de la transparence des vitres avant (pare-brise et vitres conducteur et passager) (3 points)
  • Stationnement dangereux (3 points)
  • Défaut de port de ceinture de sécurité (3 points)
  • Circulation sur bande d’arrêt d’urgence (3 points)
  • Dans le cas de la conduite des 2 roues : défaut de port du casque (3 points)
  • Usage d'un téléphone tenu en main en conduisant ou d'un kit mains libres, d'une oreillette ou d'un casque (3 points)
  • Circulation de nuit sans éclairage ou circulation par visibilité insuffisante sans éclairage (4 points)
  • Circulation en sens interdit (4 points)
  • Non-respect de l'obligation de céder le passage aux piétons circulant dans une zone piétonne ou une zone de rencontre (6 points)
  • Non-respect de l'obligation de céder le passage au piéton s'engageant régulièrement dans la traversée d'une chaussée ou manifestant clairement l'intention de traverser (6 points)
  • Conduite avec une alcoolémie comprise entre 0,5 et 0,8 g/litre de sang (0,25 et 0,4 mg / litre d'air expiré) Chevauchement ou franchissement d’une ligne continue (6 points)

 

  Libellé de l'infraction Montant de l'amende en €  Retrait de point(s) Suspension du permis
Contravention de 4 ème Classe Non respect de l'interdiction de circuler sur une route fermée temporairement AMENDE
MINOREE
90 €
AMENDE
FORFAITAIRE
135 €
AMENDE
MAJOREE
375 € 
3 3 ans
Non respect de l'arrêt au feu rouge ou au stop 4 3 ans
Excès de vitesse > 40 km/h et < 50 km/h (rétention immédiate du permis) 4 3 ans
Excès de vitesse > 30 km/h et < 40 km/h 3 3 ans
Excès de vitesse > 20 km/h et < 30 km/h 2 Aucune
Excès de vitesse < 20 km/h si vitesse maxi < ou = 50 km/h 1 Aucune
Défaut de maîtrise de la vitesse Aucun Aucune
Arrêt ou stationnement dangereux 3 3 ans
Arrêt ou stationnement de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage 3 3 ans
Circulation à gauche sur chaussée à double sens 3 3 ans
Circulation en sens interdit 4 3 ans
Exécution d'une marche arrière ou d'un demi-tour sur autoroute 4 3 ans
Circulation de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage 4 3 ans
Dépassement dangereux 3 3 ans
Franchissement de ligne continue 3 3 ans
Chevauchement de ligne continue 1 3 ans
Franchissement d'un passage à niveau fermé 4 3 ans
Accélération par conducteur sur le point d'être dépassé 2 3 ans
Refus de serrer à droite par conducteur sur le point d'être dépassé 2 3 ans
Conduite en état alcoolique > 0.25 et < 0.40 mg/l d'air expiré Conduite en état alcoolique > 0,10 mg/l (autobus) 6 3 ans
Usage d'un téléphone tenu en main par conducteur d'un véhicule en circulation 3  
Franchissement ou chevauchement de la ligne de BAU 1 3 ans
Circulation, arrêt ou stationnement sur bande centrale séparative d'autoroute 2 3 ans
Défaut de port de casque 3 3 ans
Défaut de port de ceinture de sécurité (VL, VU, PL 01/07/03, car) 3 3 ans
Circulation avec pneumatique détérioré    
Circulation d'un véhicule sans plaque d'immatriculation (ou plaque illisible)    
Mise en circulation d'un véhicule sans carte grise Aucun Aucune
Mise en circulation malgré immobilisation (véhicule léger)    
Maintien en circulation d'un véhicule sans visite technique périodique    
Refus de priorité (y compris piétons) 4 3 ans
Transport interdit d'enfant de moins de 10 ans aux places avant Aucun Aucune
Transport interdit d'un enfant de moins de 18 ans sans ceinture de sécurité Aucun Aucune
Non respect des distances de sécurité entre véhicules 3 3 ans
Non présentation du permis de conduire dans les 5 jours qui suivent la verbalisation Aucun Aucune
Conduite sans respect des restrictions d'usage mentionnées sur le permis de conduire 3 3 ans
Dépassement interdit en cas de neige ou de verglas Aucun 3 ans
Défaut de gilet ou de triangle ou défaut d'utilisation Aucun  

 

5 ème Classe :

  • Utilisation d’un appareil destiné à détecter ou perturber les contrôles radars
  • Excès de vitesse supérieur à 50km/h
  • Usage d’un appareil doté d’un écran

 

  Libellé de l'infraction Montant de l'amende en €  Retrait de point(s) Suspension du permis
Contravention de 5 ème Classe Utilisation d'un appareil destiné à détecter ou perturber les contrôles radars ou indiquant la position des radars 1 500 € 6 3 ans
1ère infraction de vitesse ≥ 50 km/h 1500 €, doublé si récidive 6 3 ans
Non respect des règles concernant le franchissement des barrières de dégel 1500 €, doublé si récidive Aucun 3 ans
Non respect des règles sur les passages des ponts 1500 €, doublé si récidive Aucun 3 ans
Usage d'un appareil dans le champ de vision (écran) vidéo sauf GPS 1 500 € 3  

 

Permis conduire restitution automatique points après retrait de point

Délits punis par un retrait de 6 points

  • La conduite d'un véhicule malgré la suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire et ou une rétention du permis de conduire.
  • Blessures involontaires causées avec tiers et entrainant une interruption de travail de plus de 3 mois
  • Conduite avec une alcoolémie ≥ 0.8 g / litre de sang ou en état d’ivresse manifeste
  • Récidive de conduite avec une alcoolémie ? 0,8 g/litre de sang ou en état d'ivresse manifeste
  • Refus de se soumettre à une vérification de présence d’alcool dans le sang
  • Conduite après usage de stupéfiants ou refus de dépistage de stupéfiants
  • Non-respect de l’obligation de conduire un véhicule équipé d’un dispositif homologué d’anti-démarrage par éthylotest électrique

Invalidation du Permis de Conduire

En revanche, si votre solde de points est nul, le permis de conduire est invalidé pour une durée de 6 mois. Le conducteur va donc recevoir à son domicile la lettre 48SI stipulant l’invalidation du permis de conduire.