La lettre 44 : Annulation administrative du permis de conduire

La lettre 44, aussi appelée référence 44 ou réf 44, est le récépissé officiel remis par la préfecture après la restitution de votre permis invalidé pour solde de points nul. Vous ne pouvez plus conduire dès réception de la lettre 48SI, la lettre 44 confirme que la procédure est enclenchée et que le délai de carence a commencé. Ce guide répond dans l'ordre aux questions urgentes : l'annulation de votre permis de conduire n'est pas la fin, c'est le début d'un parcours balisé.

Puis-je encore conduire après avoir reçu la lettre 44 ?

Non. L'interdiction de conduire est effective dès la notification de la lettre 48SI, pas à compter de la réception de la lettre 44. Même si vous n'avez pas encore remis votre permis en préfecture, conduire est un délit. L'article L.224-16 du Code de la route est sans ambiguïté : conduire avec un permis annulé est puni de 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende. Mais les conséquences concrètes vont plus loin :

• Confiscation du véhicule possible sur décision du parquet
• Votre assurance ne couvre plus rien : en cas d'accident responsable, l'assureur se retournera contre vous à titre personnel pour récupérer les indemnisations versées aux victimes
• Votre employeur peut être informé si votre poste implique la conduite, avec des conséquences sur votre contrat de travail

Qu'est-ce que la lettre 44 d'annulation de permis de conduire ?

Ce document contient votre état civil, la date d'invalidation, la durée de l'interdiction de conduire, les catégories de permis concernées (toutes vos catégories sont annulées, pas seulement le B) et la liste des démarches à effectuer. La lettre 44 est différente de la lettre 48SI : la 48SI arrive en recommandé avec accusé de réception du ministère de l'Intérieur et déclenche l'interdiction. La 44 arrive après, remise par la préfecture quand vous rendez votre permis physique. Certains conducteurs ne reçoivent jamais la lettre 44 (courrier postal perdu, non-convocation), ce n'est pas bloquant. Ce qui compte, c'est que votre solde soit à zéro.

Les 3 cas qui déclenchent une annulation de permis

La lettre 44 concerne spécifiquement l'invalidation administrative pour solde nul, mais il faut distinguer les trois types d'annulation qui existent :

La différence fondamentale avec la suspension (lettre 3F) : une suspension est temporaire, votre permis existe encore, il sera restitué en fin de période. Une annulation efface le permis. Il n'existe plus. Vous devez en obtenir un nouveau, comme si vous passiez le permis pour la première fois, avec les mêmes examens obligatoires. En savoir plus sur la lettre 3F et la suspension de permis.

Combien de temps dure l'annulation, le délai de carence

Le délai de carence est la période pendant laquelle vous ne pouvez pas demander un nouveau permis. Il est fixé par l'article L.223-5 du Code de la route pour l'invalidation administrative :

• 6 mois pour une première invalidation
• 1 an si votre permis a déjà été invalidé dans les 5 ans précédents

Le délai court à partir de la date de remise physique du permis en préfecture, pas à la date de la 48SI, pas à la date de la lettre 44. C'est un point crucial : si vous tardez à rendre votre permis, le délai ne commence pas à courir. Et vous risquez en plus une contravention pour non-restitution dans les 10 jours (article R.223-3).

Cas de la récidive : si votre permis a été invalidé une première fois et que vous le perdez à nouveau dans les 5 ans (peu importe la cause), l'interdiction passe à 1 an. En pratique, cela rend aussi l'épreuve de conduite automatiquement obligatoire, puisque l'interdiction dépasse 1 an, la condition de dispense n'est plus remplie.

Comment récupérer son permis après la lettre 44 ?

L'ordre des étapes n'est pas optionnel : chaque étape conditionne la suivante. Faire les choses dans le désordre vous fera perdre des semaines et de l'argent.

1. Étape 1, Passer le test psychotechnique
   C'est la première démarche, et l'article R.224-21 du Code de la route est explicite : "l'avis médical ne peut être délivré qu'après que la personne a satisfait à un examen psychotechnique." En clair, sans test psychotechnique, le médecin agréé ne peut pas vous examiner. Sans visite médicale, vous ne pouvez pas vous inscrire aux examens. Sans examens, pas de nouveau permis. Le test psychotechnique est l'étape zéro, elle débloque tout le reste.
2. Étape 2, Passer la visite médicale
   Réalisée par un médecin agréé par la préfecture (pas votre médecin traitant, qui n'a pas l'agrément). Le médecin s'appuie sur les résultats du test psychotechnique et vérifie l'aptitude physique à conduire. Si votre invalidation est liée à l'alcool ou aux stupéfiants, vous devrez passer devant la commission médicale départementale (et non un médecin seul) avec une prise de sang au moins 15 jours avant la visite.
3. Étape 3, Repasser le code de la route
   Obligatoire dans tous les cas d'annulation, sans exception (article R.224-20). L'invalidation efface votre permis, juridiquement, vous partez de zéro. L'inscription se fait dans un centre agréé (La Poste, SGS, Bureau Veritas, Pearson VUE).
4. Étape 4, Repasser l'épreuve pratique de conduite (selon conditions)
   Vous en êtes dispensé si les 3 conditions suivantes sont simultanément remplies (article R.224-20) : interdiction < 1 an, permis avait plus de 3 ans d'ancienneté à la date d'invalidation, et vous demandez le nouveau permis dans les 9 mois suivant la date à laquelle vous y êtes autorisé. Dès qu'une condition manque, notamment si vous êtes en récidive (interdiction = 1 an), la conduite est obligatoire.
5. Étape 5, Déposer le dossier sur ANTS
   Uniquement en ligne sur ants.gouv.fr. Délai de fabrication : 2 à 8 semaines. Un certificat d'enregistrement provisoire (CEPC) vous est délivré immédiatement, qui vous autorise à conduire en attendant le titre définitif.

Le test psychotechnique est-il obligatoire après une lettre 44 ?

Oui, toujours, sans exception. L'article R.224-21 du Code de la route impose le test psychotechnique pour toute annulation ou suspension d'une durée égale ou supérieure à 6 mois. Or le délai minimal pour une lettre 44 est déjà de 6 mois. Il n'existe pas de dérogation. C'est une différence clé avec certaines suspensions (lettre 3F) de courte durée, pour lesquelles le test psychotechnique peut ne pas être requis.

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Faut-il repasser le code et la conduite après une lettre 44 ?

Le code est obligatoire dans tous les cas sans exception. La conduite l'est aussi, sauf si vous réunissez les 3 conditions cumulatives de l'article R.224-20. Condition de dispense de conduite (article R.224-20) :

• Votre interdiction est inférieure à 1 an (donc uniquement 1re invalidation)
• Votre permis avait plus de 3 ans d'ancienneté à la date d'invalidation
• Vous déposez votre dossier ANTS dans les 9 mois suivant la date à laquelle vous y êtes autorisé

Les 3 conditions sont cumulatives. Un seul manquement suffit à rendre la conduite obligatoire. En cas de récidive (interdiction = 1 an), la conduite est automatiquement obligatoire, la première condition n'est pas remplie. Si votre permis était encore en période probatoire (moins de 3 ans), la conduite est obligatoire quel que soit le type d'invalidation. Si vous devez repasser la conduite, certaines auto-écoles proposent des forfaits "retour au permis" adaptés aux conducteurs expérimentés, avec moins d'heures obligatoires qu'un débutant. Prévoyez entre 800 et 1 500 € selon votre région et le nombre d'heures nécessaires.

Comment se passe la visite médicale pour récupérer son permis ?

La visite médicale est réalisée par un médecin agréé par la préfecture, et non par votre médecin traitant. La distinction est importante : votre généraliste connaît peut-être mieux votre état de santé, mais il n'a pas l'agrément préfectoral. Son avis n'est pas recevable pour une demande de nouveau permis après annulation. Le médecin vérifie l'aptitude physique (vision, audition, mobilité) et psychique à conduire, en s'appuyant sur les résultats du test psychotechnique fourni en amont. Il peut vous déclarer apte, apte avec restrictions (conduite limitée, véhicule adapté), ou inapte.

Cas alcool ou stupéfiants : commission médicale primaire

Si votre invalidation est directement ou indirectement liée à l'alcool ou aux stupéfiants (infraction ayant déclenché une perte de points), la visite se déroule devant la commission médicale départementale et non auprès d'un simple médecin agréé. Cette commission est plus exigeante et les délais sont plus longs, parfois 2 à 3 mois selon les départements. Une prise de sang est obligatoire au moins 15 jours avant la visite. Pour l'alcool, les marqueurs recherchés sont les CDT (Transferrine déficiente en carbohydrates) et les gamma-GT. Pour les stupéfiants, un panel toxicologique complet est demandé. Coût : entre 17 € (analyse standard) et 100 € (panel complet). L'avis médical peut être assorti de conditions restrictives : durée limitée (6 mois, 1 an), obligation d'un éthylotest anti-démarrage (EAD) à votre charge.

Documents à apporter pour la visite médicale

• Attestation du test psychotechnique (obligatoire, sans elle, la visite ne peut pas avoir lieu)
• Résultats des analyses biologiques si alcool/stupéfiants
• Lettre 44 ou attestation préfectorale d'invalidation
• Pièce d'identité valide
• Le formulaire Cerfa de demande de permis si votre préfecture l'exige (variable selon les départements)

Retrouvez la liste des médecins agréés à jour sur notre répectoire national AAAEP.

Combien coûte la récupération du permis après la lettre 44 ?

Le budget dépend principalement du fait que vous soyez dispensé ou non de l'épreuve de conduite. Voici le détail poste par poste :

Aucun de ces frais n'est remboursé par la Sécurité sociale. Le test psychotechnique et la visite médicale sont les deux postes incompressibles, même si vous êtes dispensé de conduite, vous devrez les payer.

Cas particuliers

Annulation judiciaire (alcool, stupéfiants, récidive pénale)

L'annulation judiciaire est décidée par un tribunal correctionnel, le plus souvent après une infraction grave au Code de la route (conduite sous l'empire d'un état alcoolique, usage de stupéfiants, homicide involontaire, grand excès de vitesse). Le délai d'interdiction est fixé par le juge, de quelques mois à 10 ans, voire définitivement pour les cas les plus graves. Les étapes de récupération sont identiques à l'annulation administrative (test psychotechnique + visite médicale + code + conduite), mais les délais sont bien plus longs. En cas de récidive d'alcoolémie, l'annulation judiciaire est de plein droit et le conducteur ne peut demander un nouveau permis avant un délai fixé par le juge, avec parfois l'obligation d'installer un éthylotest anti-démarrage (EAD) pour une période pouvant aller jusqu'à 3 ans. Pour les stupéfiants en récidive, l'interdiction de solliciter un nouveau permis peut atteindre 3 ans. Si vous êtes dans cette situation, consultez un avocat spécialisé en droit routier pour connaître précisément votre délai et les conditions imposées par le jugement.

Invalidation pour solde nul, permis probatoire

En période probatoire, vous disposez de seulement 6 points (3 ans, ou 2 ans si conduite accompagnée). Deux infractions à 3 points suffisent à vider votre capital. Les étapes de récupération sont les mêmes qu'avec un permis classique, mais avec deux conséquences supplémentaires : la conduite est obligatoire dans tous les cas (permis de moins de 3 ans = condition de dispense non remplie), et votre nouveau permis sera à nouveau probatoire, vous repartez à 6 points pour une nouvelle durée de 3 ans.

Annulation pour inaptitude médicale

La commission médicale peut décider d'annuler le permis si une pathologie incompatible avec la conduite est constatée (épilepsie non contrôlée, troubles psychiatriques sévères, déficits visuels importants). L'annulation vaut pour toutes les catégories. La récupération dépend de la guérison ou de la stabilisation de la pathologie, attestée par des examens médicaux spécialisés. Dans ce cas, le test psychotechnique reste obligatoire.

Conducteur professionnel

Si vous conduisez à titre professionnel (transport de personnes, poids lourd, taxi, VTC), l'invalidation du permis a des conséquences immédiates sur votre activité, et potentiellement sur votre contrat de travail. L'article L221-2 du Code de la route punit spécifiquement la récidive de conduite sans permis dans le cadre professionnel de peines aggravées. Si votre activité requiert un permis de catégorie C, D, C+E ou D+E, chaque catégorie devra être repassée individuellement. Le décret du 3 avril 2025 a par ailleurs réformé le suivi des conducteurs professionnels (passage du SIR au SIS, suivi tous les 5 ans).

Peut-on contester la lettre 44 d'annulation de permis ?

Oui, deux types de recours sont possibles. Mais il faut être honnête : dans la majorité des cas, la contestation n'aboutit pas. Si les infractions ont été correctement notifiées et que votre solde est bien à zéro après vérification, la marge de manœuvre légale est très limitée. Les cas où la contestation peut aboutir :

• Erreur dans le décompte de points : une infraction comptée deux fois, un stage de récupération de points non pris en compte dans le SNPC (Système National des Permis de Conduire)
• Infraction mal notifiée : pas de procès-verbal envoyé, ou pas d'avis de retrait de points, l'administration doit prouver que vous avez été informé de chaque retrait
• Vice de procédure dans la notification de l'invalidation (délais légaux non respectés, erreur d'adresse)

Lettre 44 ou lettre 3F, quelle est la différence ?

La lettre 44 est structurellement plus grave et plus coûteuse que la lettre 3F. Une suspension, aussi longue soit-elle, ne vous oblige pas à repasser le code ni la conduite. Lire notre guide complet sur la lettre 3F.

Je n'ai jamais reçu la lettre 44, que faire ?

C'est une situation fréquente. La lettre 44 est normalement remise en main propre au guichet de la préfecture. Mais si vous avez restitué votre permis par courrier ou si votre département a dématérialisé la procédure, le document peut se perdre. Certains conducteurs ne sont tout simplement jamais convoqués en préfecture. L'absence de lettre 44 ne bloque pas vos démarches. Ce qui compte, c'est que votre solde soit à zéro et que le délai de carence soit écoulé à partir de la date de remise du permis. Les 3 actions à mener :

1. Vérifiez votre solde sur Télépoints (service officiel du ministère de l'Intérieur). Solde à 0 → l'invalidation est confirmée, avec ou sans lettre 44.
2. Contactez votre préfecture pour demander un duplicata de la référence 44, par courrier recommandé ou via le guichet "Permis de conduire". Il existe aussi un service en ligne sur demarche.numerique.gouv.fr dans certains départements.
3. Ne bloquez pas votre récupération dans l'attente d'un courrier. Commencez votre test psychotechnique, votre visite médicale et votre préparation au code dès que le délai de carence est écoulé.

Documents nécessaires pour déposer votre dossier ANTS

Un dossier incomplet est rejeté par l'ANTS, et la correction peut prendre plusieurs semaines. Voici la liste complète :

• Lettre 44 (ou duplicata / attestation préfectorale)
• Attestation du test psychotechnique (validité : 6 mois, vérifiez la date)
• Avis médical d'aptitude signé (validité : 2 ans)
• Résultats des analyses biologiques si alcool/stupéfiants
• Attestation de réussite à l'épreuve théorique (code)
• Attestation de réussite à l'épreuve pratique (si applicable)
• Justificatif de domicile de moins de 6 mois
• Photo d'identité numérique au format ANTS (photomaton agréé ou application)
• Timbre fiscal de 25 € (timbres.impots.gouv.fr)

Après une lettre 44 d'annulation de permis de conduire, le parcours de récupération est balisé mais exigeant. L'ordre des étapes est imposé par la loi : test psychotechnique en premier, visite médicale après, puis code, puis conduite si nécessaire. Anticiper, commencer le test psychotechnique dès le 3e mois d'interdiction, est la seule façon de ne pas rallonger inutilement la période sans permis. Avec plus de 400 000 tests réalisés, plus de 300 psychologues agréés et plus de 600 centres sur tout le territoire, AAAEP vous accompagne à la première étape qui débloque tout le reste.

Questions fréquentes sur la lettre 44 et l'annulation du permis

Lindsay Edumalle

Passionnée par la sécurité routière et l’accompagnement des conducteurs, je partage à travers le blog de l’AAAEP des contenus clairs et accessibles pour mieux comprendre les démarches de récupération du permis et le déroulement des tests psychotechniques. Mon objectif : informer, rassurer et guider chacun vers une reprise de la route en toute confiance.