Un excès de vitesse peut entraîner une suspension de permis. À partir de 40 km/h, la rétention immédiate du permis est systématique. Depuis la loi du 9 juillet 2025, tout dépassement supérieur ou égal à 50 km/h est qualifié pénalement, jugé en correctionnelle dès la première infraction. Cette page détaille le barème, la durée de suspension, les points retirés, les conséquences et les démarches pour récupérer son titre.
À retenir : pas de suspension automatique en dessous de 30 km/h. Entre 30 et 39 km/h, suspension judiciaire possible selon le contexte. Entre 40 et 49 km/h, rétention 72 heures puis suspension administrative jusqu'à 6 mois. À partir de 50 km/h, infraction pénale avec suspension correctionnelle jusqu'à 3 ans, retrait définitif possible et confiscation du véhicule en récidive.
À partir de quel excès de vitesse risque-t-on une suspension ?
Le code de la route classe les infractions en cinq tranches. Seules trois entraînent une décision de suspension.
| Dépassement | Suspension possible |
|---|---|
| excès de vitesse < 20 km/h (hors agglomération) | Non |
| excès de vitesse entre 20 à 29 km/h | Non |
| excès de vitesse entre 30 à 39 km/h | Non automatique (suspension judiciaire possible selon le contexte) |
| excès de vitesse entre 40 à 49 km/h | Oui, suspension administrative jusqu'à 6 mois (180 jours) |
| excès de vitesse ≥ 50 km/h | Oui, suspension jusqu'à 3 ans |
Le seuil critique est 40 km/h. En dessous, l'amende forfaitaire s'applique et des points sont retirés, mais le conducteur conserve son permis. À partir de 40 km/h, la préfecture peut prononcer un retrait temporaire par arrêté. À ce seuil, la rétention 72 h est automatique.
Excès de vitesse entre 30 et 39 km/h : quelle sanction ?
Pour un écart entre 30 et 39 km/h au-dessus de la limite autorisée, le conducteur risque :
- Amende forfaitaire de 135 € (majorée à 375 € si non réglée dans les 45 jours)
- Retrait de 3 points sur le permis
- Mesure de retrait du titre pouvant aller jusqu'à 3 ans par décision du juge en cas de circonstances particulières
- Pas de rétention immédiate (sauf récidive ou cumul avec une autre infraction)
La décision n'est pas systématique à ce niveau : elle dépend du contexte (récidive dans l'année, usage d'alcool associé, comportement à risque). Dans la majorité des cas, seule la sanction financière et le retrait de points s'appliquent.
Excès de vitesse entre 40 et 49 km/h : sanctions et durée de suspension
À ce niveau, la rétention du titre est immédiate. Les forces de l'ordre conservent le permis sur place et remettent un avis de rétention valable 72 heures (article L224-1 du Code de la route).
| Sanction | Détail |
|---|---|
| Pénalité financière | 375 € forfaitaire (contravention de 5e classe) |
| Points retirés | 4 points |
| Rétention immédiate | 72 heures |
| Mesure préfectorale | Prononcée par le préfet, durée de 1 à 6 mois en général |
| Stage de sensibilisation | Parfois imposé en peine complémentaire |
| Immobilisation du véhicule | Possible selon les circonstances |
La durée moyenne de la suspension administrative se situe entre 1 et 3 mois, jusqu'à 6 mois en cas de circonstances aggravantes : permis probatoire, infraction sur autoroute, ou récidive dans l'année.
Grand excès de vitesse (≥ 50 km/h) : pourquoi c'est une infraction pénale depuis juillet 2025
Depuis la loi du 9 juillet 2025, tout écart supérieur ou égal à 50 km/h est qualifié de délit dès la première infraction. Avant cette date, seule la récidive constituait un délit ; la première fois relevait d'une contravention de 5ᵉ classe.
| Sanction | Détail |
|---|---|
| Pénalité financière | Jusqu'à 3 750 € |
| Emprisonnement | Jusqu'à 3 mois |
| Points retirés | 6 points |
| Suspension judiciaire | Jusqu'à 3 ans |
| Immobilisation | Du véhicule sur place |
| Stage | Obligatoire |
| Comparution | Devant le tribunal correctionnel |
| Casier judiciaire | Inscription au bulletin n°2 |
Le conducteur reçoit une convocation devant la juridiction correctionnelle. Le juge prononce la peine après audience. La suspension judiciaire peut être assortie d'un sursis et complétée par un stage obligatoire.
Récidive du grand excès : quelles peines aggravées ?
Si le titulaire commet un nouvel écart supérieur à 50 km/h dans les 3 ans suivant la première condamnation, l'infraction devient aggravée et les peines sont doublées.
- Pénalité financière jusqu'à 7 500 €
- Jusqu'à 6 mois de prison ferme ou avec sursis
- Retrait définitif automatique du permis
- Interdiction de repasser le permis pendant 3 ans
- Confiscation obligatoire du véhicule ayant servi à commettre l'infraction
- Stage obligatoire
- Inscription au casier judiciaire
Attention : conduire pendant une période de suspension constitue une infraction distincte, punie de 4 500 € de pénalité et 2 ans de prison (article L224-16 du Code de la route). Même un écart initial de 40 km/h peut basculer vers une annulation définitive si le titulaire ne respecte pas l'interdiction de conduire.
Quelle différence entre suspension administrative et judiciaire ?
Pour une infraction ≥ 40 km/h, la procédure se déroule en deux temps : d'abord une suspension administrative décidée rapidement par le préfet, puis, si l'excès est qualifié de délit, une suspension judiciaire prononcée par le juge.
| Type | Auteur | Durée maximale |
|---|---|---|
| Suspension administrative | Préfet | 6 mois (1 an si accident corporel ou mortel) |
| Suspension judiciaire | Juge du tribunal correctionnel | 3 ans (5 ans en récidive) |
| Cumul | Les deux interviennent | L'administrative est imputée sur la judiciaire |
En pratique, la suspension administrative tombe dans les 72 heures suivant la rétention. La suspension judiciaire peut intervenir plusieurs semaines plus tard, après l'audience. La décision finale appartient au juge.
Quelle durée maximale de suspension selon l'excès ?
Voici un récapitulatif de la durée selon l'écart constaté.
| Dépassement | Durée moyenne | Maximum |
|---|---|---|
| 30 à 39 km/h | Rare | 3 ans (dépend du contexte) |
| 40 à 49 km/h | 1 à 3 mois | 6 mois |
| ≥ 50 km/h (1ʳᵉ fois) | 6 mois à 1 an | 3 ans |
| ≥ 50 km/h (récidive) | Annulation | + interdiction 3 ans |
| Avec accident corporel | Doublée | Jusqu'à 5 ans |
Combien de points perd-on pour un excès de vitesse ?
Le retrait s'ajoute à toutes les autres sanctions. Le solde est consultable sur le service public Télépoints.
| Dépassement | Pts retirés |
|---|---|
| < 20 km/h (hors agglomération) | 1 |
| < 20 km/h (en agglomération) | 1 |
| 20 à 29 km/h | 2 |
| 30 à 39 km/h | 3 |
| 40 à 49 km/h | 4 |
| ≥ 50 km/h | 6 |
Un permis probatoire (capital initial de 6 ou 8 pts) peut être invalidé dès le premier écart délictuel. La récupération se fait soit automatiquement après 6 mois à 3 ans sans nouvelle infraction, soit via un stage de sensibilisation (jusqu'à 4 pts, 1 fois par an).
Quels sont les délais de notification de suspension ?
La notification est l'étape clé qui déclenche officiellement la décision. Plusieurs délais s'enchaînent.
- Contrôle, constatation et rétention du permis : immédiate (sur place)
- Décision du préfet : sous 72 heures après la rétention
- Envoi de l'arrêté préfectoral par lettre recommandée 3F : sous 7 à 15 jours
- Réception par le titulaire : dépend de la procédure postale (jusqu'à 30 jours)
- Convocation devant le tribunal (si délit) : plusieurs mois plus tard
Si la décision préfectorale n'intervient pas dans les 72 h, la rétention prend fin et le permis est restitué. La préfecture reste l'autorité compétente pour transmettre les pièces du dossier et la décision. Le droit administratif encadre strictement chaque étape de cette procédure.
Quelles infractions entraînent un retrait de permis ?
Au-delà de l'écart de vitesse, plusieurs infractions au code de la route entraînent un retrait de permis ou une suspension immédiate.
- Excès supérieur à 30 km/h au-dessus de la limitation
- Alcool au volant à partir de 0,5 g/L de sang
- Usage de stupéfiant au volant
- Refus de se soumettre au dépistage
- Conduite après retrait définitif ou suspension du titre
- Délit de fuite après accident
- Blessures ou homicide involontaire au volant
- Refus d'obtempérer aux forces de l'ordre
Toute contravention de 4ᵉ ou 5ᵉ classe peut basculer vers un retrait selon les circonstances. Le droit routier évolue régulièrement ; vérifier les barèmes en vigueur reste essentiel pour tout conducteur.
Comment éviter la suspension de permis ?
La meilleure défense reste la prévention. Quelques règles de bon sens permettent d'éviter les sanctions les plus lourdes.
- Respecter strictement les limitations de vitesse signalées
- Adapter sa conduite aux conditions météo et au trafic
- Vérifier régulièrement son compteur, surtout en sortie d'agglomération
- Ne jamais conduire après usage d'alcool ou de stupéfiants
- Suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour récupérer des points
- Adopter un comportement prévisible et défensif au volant
- Anticiper les zones à risque (sortie d'école, virages, intersections)
Le respect du code reste le moyen le plus simple d'éviter toute décision de retrait. Un automobiliste responsable préserve son aptitude à conduire sur la durée.
Quels recours après une suspension de permis ?
Si vous estimez la décision injustifiée, plusieurs voies de recours existent. Elles doivent être engagées rapidement, dans des délais courts.
- Recours gracieux auprès du préfet sous 2 mois
- Contestation contentieuse devant le tribunal administratif sous 2 mois
- Appel du jugement si la décision est rendue par le tribunal correctionnel
- Saisir un avocat spécialisé en droit routier pour préparer le dossier
- Constituer un dossier complet : procès-verbal, arrêté, attestations
Un avocat peut vérifier la régularité du contrôle : homologation de l'appareil de mesure, respect de la procédure de notification, conditions de la rétention. Toute irrégularité peut entraîner l'annulation de la décision. Le tribunal de police est compétent pour les contraventions ; le tribunal correctionnel pour les infractions délictuelles. Le refus de se soumettre au contrôle aggrave systématiquement la situation.
Quelles conséquences au-delà de la suspension ?
Lorsque le dépassement est qualifié pénalement, il entraîne des effets durables sur la vie civile et professionnelle.
- Inscription au bulletin n°2 en cas d'infraction pénale
- Assurance auto : surprime jusqu'à +100 % pendant 3 ans, voire résiliation
- Emploi : impact sur les métiers exigeant le permis (taxi, VTC, livreur, commercial)
- Bulletin n°3 : possible inscription temporaire
- Permis probatoire : invalidation quasi automatique si solde de points épuisé
- Récidive : risque de prison ferme
Bon à savoir : la mention au casier peut être effacée par demande au juge ou automatiquement, le délai variant selon la peine prononcée (3 ans pour une simple amende, davantage pour une peine de prison). Un suivi rigoureux des règles reste la meilleure prévention.
Comment récupérer son permis après une suspension pour excès de vitesse ?
À l'issue de la période de sanction, plusieurs étapes conditionnent la restitution du permis. Anticiper évite de prolonger l'interdiction.
- Attendre la fin de la sanction indiquée sur l'arrêté préfectoral
- Passer la visite médicale chez un médecin agréé si la sanction a duré 1 mois ou plus (36 € en cabinet / 50 € en commission)
- Réaliser le test psychotechnique obligatoire si la sanction est égale ou supérieure à 6 mois ou en cas de perte définitive (à partir de 75 €)
- Déposer la demande de restitution sur le site permisdeconduire.ants.gouv.fr
- Joindre l'attestation médicale, l'avis du test psychotechnique et un justificatif d'identité
- Recevoir le nouveau permis sous 2 à 12 semaines selon le département
Le test psychotechnique AAAEP dure environ 45 minutes, coûte à partir de 75 € et reste valable 6 mois. Il est réalisé par un psychologue certifié inscrit au RPPS (Répertoire Partagé des Professionnels de Santé, ayant remplacé l'ancien registre ADELI le 3 juin 2024). Il évalue le temps de réaction, la coordination, la mémoire visuelle et l'attention. L'avis du psychologue est joint au dossier transmis à la préfecture. L'aptitude à la conduite doit être confirmée pour obtenir la restitution.
FAQ : excès de vitesse et suspension de permis
À partir de quel excès de vitesse perd-on son permis ?
La suspension devient possible dès 40 km/h au-dessus de la limite, avec rétention immédiate du permis pour 72 heures. À partir de 50 km/h, l'infraction devient un délit depuis la loi du 9 juillet 2025.
Quelle durée de suspension entre 40 et 49 km/h ?
Entre 1 et 3 mois en moyenne, jusqu'à 6 mois en cas de circonstances aggravantes (récidive, autoroute, permis probatoire).
Un dépassement de 50 km/h est-il une infraction grave ?
Oui. Depuis la loi du 9 juillet 2025, tout dépassement supérieur ou égal à 50 km/h est qualifié de délit dès la première infraction, passible de jusqu'à 3 750 € d'amende, 3 mois de prison, 6 pts et suspension jusqu'à 3 ans.
Combien de points perd-on pour un excès de 30 km/h ?
3 pts sur le permis. Un stage de sensibilisation permet de récupérer jusqu'à 4 pts (1 fois par an).
Faut-il un test psychotechnique après un excès de vitesse ?
Uniquement si la suspension est égale ou supérieure à 6 mois, en cas de retrait définitif, ou si un accident corporel a été causé. Le test psychotechnique dure environ 45 minutes et coûte à partir de 75 €.
Que risque-t-on en cas de récidive de grand excès de vitesse ?
Jusqu'à 7 500 € d'amende, 6 mois de prison, retrait définitif automatique du permis, interdiction de repasser pendant 3 ans, et confiscation obligatoire du véhicule.
En résumé : pas de suspension sous 30 km/h ; sanction possible entre 30 et 39 km/h ; rétention 72 h + suspension administrative jusqu'à 6 mois entre 40 et 49 km/h ; infraction pénale avec suspension jusqu'à 3 ans à partir de 50 km/h ; annulation et confiscation du véhicule en récidive.
Lindsay Edumalle
Passionnée par la sécurité routière et l’accompagnement des conducteurs, je partage à travers le blog de l’AAAEP des contenus clairs et accessibles pour mieux comprendre les démarches de récupération du permis et le déroulement des tests psychotechniques. Mon objectif : informer, rassurer et guider chacun vers une reprise de la route en toute confiance.
Les tests psychotechniques aux meilleurs prix
Enregistré en préfecture sous numéro ADELI : 759399934
Enregistré en préfecture sous numéro RPPS : 10009023812