Rétention du Permis de Conduire

La rétention du permis de conduire intervient lorsque le conducteur commet certaines infractions. A cet effet, la police ou la gendarmerie sont alors en mesure de prendre le permis de conduire et de retirer au conducteur le droit à la conduite.

La rétention du permis de conduire peut alors durer au maximum 72 heures. Cette mesure vise à empêcher temporairement le conducteur de conduire pour préserver la sécurité des usagers de la route.

Le préfet alors peut alors par la suite décider d'une sanction administrative, telle que la suspension du permis de conduire.

Situations de rétention du permis de conduire

La rétention du permis est effectuée par un policier ou un gendarme.

Cette rétention s'applique à toutes les catégories de permis. Elle peut intervenir dans plusieurs cas:

• Durant un contrôle routier administré par les forces de l'ordre
• Lors d'une conduite en état d'ivresse avec un taux d'alcoolémie supérieur ou égal à 0.8 g par litre de sang
• Conduite sous stupéfiants
• Lors d'un accident de la route
• Lorsqu'un excès de vitesse de plus de 40km/h est constaté par les forces de l'ordre

Procédure de Rétention du permis

Dès l'instant ou les forces de l'ordre prennent le permis de conduire, elles remettent directement au conducteur en échange un avis de rétention. Si le conducteur ne possède pas son permis de conduire, un délai de 24 heures lui est alors imposé afin qu'il puisse le remettre aux autorités compétentes.

A noter: Il est impératif de signaler aux autorités lorsque l'adresse indiquée sur le permis de conduire a changé.

L'avis de rétention va alors faire figurer tous les détails relatifs à l'infraction commise. On y retrouve également les informations relatives au permis dudit conducteur, et les personnes à contacter en charge du dossier.

Durant la rétention du permis de conduire, des vérifications sur le véhicule et le conducteur peuvent être effectuées. Le conducteur peut être mené à se soumettre à des analyses de sang, afin de vérifier la présence d'alcool et ou de stupéfiants.

Le permis de conduire est ensuite transmis à la préfecture du lieu ou a été commise l'infraction. Durant la rétention du permis, il est alors strictement interdit au conducteur de conduire.

Le préfet décide par la suite de réattribuer le permis de conduire ou de prononcer une suspension administrative.

Le cas échéant, votre permis pourrait alors être invalidé ou suspendu.

Tout manquement à cette interdiction peut entraîner:

• Un retrait de 6 points
• 2 ans d'emprisonnement
• Une amende de 4500 €
• La confiscation du véhicule
• Une suspension du permis de conduire pouvant atteindre 3 ans
• Une peine de travaux d’intérêt général
• L'interdiction a la conduite de certains véhicules
• L'obligation d'effectuer un stage de sensibilisation

Récupérer son permis après une rétention

Après les 72 heures maximales de rétention du permis, sans décisions ou infraction établie, le conducteur peut récupérer son permis à l'adresse figurant sur l'avis de rétention. Autrement, un courrier AR vous sera adressé par voie postale avec votre permis de conduire, et le conducteur pourra de nouveau conduire.

En revanche, si l'infraction est confirmée, le préfet édicte alors un arrêté préfectoral de suspension provisoire du permis de conduire.

Sanctions administratives

Outre la rétention du permis de conduire, celui-ci peut se voir invalidé, suspendu ou annulé.

L'invalidation du permis

L'invalidation du permis de conduire survient suite à la perte de la totalité des points ou suite à une ou plusieurs infractions au Code de la route.

La durée d’une invalidation peut être de six mois ou d’un an. Durant ce laps de temps, il vous est strictement interdit de prendre le volant. L’invalidation du permis est effective dès la réception de la lettre 48 SI. Elle porte sur la totalité des catégories de permis mentionnées sur le titre de conduite. Après la réception de celle-ci, la préfecture impose au conducteur plusieurs démarches. La première sera de restituer son permis sous 10 jours. Par la suite il devra passer un test psychotechnique auprès d'un/une psychologue agréée, puis présenter son compte rendu de test à la visite médicale auprès d'un médecin de la commission médicale. Enfin, le conducteur devra repasser le code de la route.

Si le conducteur était en permis probatoire, il devra alors repasser l'intégralité du permis de conduire.

La Suspension du permis

La suspension du permis est notifiée par courrier AR sous 72 heures. Elle prend effet dès la réception de la lettre 3F et concerne toutes les catégories de permis que possède le conducteur. Elle est en général prononcée pour une durée de un à six mois. Durant cette période il est interdit de conduire. Toutefois, en cas d’infraction grave, le préfet peut ordonner jusqu’à un an de suspension. Le procureur peut néanmoins déclarer une suspension judiciaire du permis. Le cas échéant, la durée de la suspension peut être prolongée pour une durée de 5 ans maximum, voir 10 en cas de récidive. Pour récupérer un permis suspendu le conducteur devra réaliser les mêmes démarches que pour l'invalidation du permis.

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L'annulation du permis

Elle est notifiée par la réception la référence 49 N (injonction de restitution du permis de conduire). Le conducteur est alors dans l’obligation de restituer son permis de conduire sous 10 jours à la préfecture/sous-préfecture dont il dépend, en échange la préfecture remet la lettre 48 SI (récépissé de permis invalidé pour solde de points nul).

La lettre 44, ou référence 44, est une notification d’annulation administrative du permis de conduire. La lettre 44 vous est remise en mains propre par la préfecture ou la sous-préfecture dont vous dépendez suite à la perte de la totalité des points de permis.

On parle alors de permis annulé pour solde de points nul. L’annulation du permis est prononcée pour une durée pouvant aller de 6 mois à 1 an, période au cours de laquelle il vous est interdit de conduire. Celle-ci prend effet dès la remise de la lettre 44 et concerne toutes les catégories de permis acquises par le conducteur. En revanche, lors du passage au tribunal, le juge ou le procureur pourra déclarer l’annulation judiciaire du permis. Celle-ci est en général imputable aux infractions suivantes :

• Délit de fuite
• Conduite en état d’ivresse
• Conduite sous l’emprise de stupéfiants
• Atteinte involontaire à la vie ou à l’intégrité d’autrui (accident responsable ayant occasionné des blessures ou le décès d’un tiers)

L’annulation judiciaire du permis prolonge la durée de suspension jusqu’à maximum 5 ans, voire 10 si il s’agit d’une récidive. Toutefois, dans la majeure partie des cas la durée de la suspension n’excède pas un an. Le permis de conduire pourra être récupéré.

Pour conclure, au terme de l'annulation vous devrez également effectuer les démarches relatives à l'invalidation et la suspension du permis de conduire.