Assurance auto, pénalités pour une suspension ou annulation de permis

En cas de retrait de permis, qu’elle que soit la durée, vous devez obligatoirement prévenir votre assurance dans un délai de quinze jours. En effet, l’article L 113-4 du Code des assurances spécifie que «L’assuré a l’obligation de déclarer à son assureur toute nouvelle circonstance susceptible d’aggraver les risques ou d’en créer de nouveaux ».

Suite à l’annulation, suspension ou invalidation du permis de conduire, votre assureur pourra prendre des mesures impliquant des pénalités allant de la majoration de la prime d’assurance auto jusqu’à la résiliation du contrat.

En effet, la plupart des contrats d’assurance auto contiennent des clauses permettant à votre assureur de vous infliger des pénalités en cas de retrait de permis.

Retrait de permis : pénalités applicables par l’assurance auto

Les pénalités et majorations applicables par l’assureur en cas de retrait de permis sont encadrées et plafonnées par le Code des assurances. En fonction du type de retrait, l’assureur pourra appliquer les pénalités suivantes :

  • Majoration de la prime d’assurance : entre 50 et 100% pour une suspension de permis d’une durée supérieure à 2 mois, et jusqu’à 200% en cas d’invalidation ou d’annulation du permis
  • Résiliation du contrat par l’assureur

A noter : en cas d’accident imputable à l’alcool au volant ou à l’usage de stupéfiants, votre assureur pourra également résilier votre contrat d’assurance auto.

 

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Résiliation du contrat d’assurance auto suite à un retrait de permis : les recours

Suite au retrait de votre permis de conduire, votre assureur est en droit de résilier votre contrat d’assurance. Vous serez informé de la résiliation de votre contrat par courrier. Celle-ci prendra effet dans un délai de 10 jours.

Le Code des assurances vous autorise alors à demander le remboursement de la part de cotisation courant jusqu’à l’échéance du contrat.

Cependant, bien que votre permis ait été retiré et que vous n’ayez pas le droit de prendre le volant, vous êtes dans l’obligation d’assurer votre véhicule. En effet, suite à une invalidation, annulation ou suspension du permis, si vous n’êtes plus assuré vous risquez la confiscation du véhicule ainsi que 3750 euros d’amende.

Toutefois rassurez-vous, si les assureurs classiques refusent de vous prendre en charge suite au retrait de votre permis vous disposez de deux recours pour faire assurer votre véhicule :

  • Faire appel à des courtiers spécialisés dans l’assurance des conducteurs malussés
  • Saisir le Bureau Central de Tarification BCT : consulter la fiche pratique de la fédération française des assurances concernant le recours au BCT

Non déclaration du retrait de permis à l’assureur : pénalités encourues

Le Code des assurances vous oblige à déclarer de toute modification concernant la validité de votre permis à votre assureur dans un délai de 15 jours suite à la réception de la notification de retrait de permis (lettres 44, 48 SI, 7). Que vous omettiez volontairement ou non de prévenir votre assureur, celui-ci sera en droit de vous appliquer des pénalités :

  • Modification des conditions du contrat d’assurance
  • Résiliation du contrat

Attention : si votre compagnie d’assurance parvient à prouver que vous n’avez pas déclaré votre retrait de permis de manière intentionnelle, celui-ci pourra décider de la nullité du contrat et vous obliger à rembourser la totalité des dommages qu’elle aura payés. Cependant, votre cotisation sera remboursée.