Vélo : le vrai et le faux sur le code de la route
1) A vélo peut-on perdre des points sur son permis de conduire ? FAUX. Si le code de la route s’applique à tous ses usagers de la route, seules les infractions commises au volant d’un véhicule nécessitant la possession d’un permis de conduire (tels que les voitures, motos, camions etc…) peuvent donc donner lieu à un retrait de points sur le permis de conduire. 2) Le double sens est-il permis en zone 30 ? VRAI. Depuis 2008 la Loi l’exige. Mais attention aux exceptions de mai 2010; Mais ? comment savoir ? Pour cela il faut se fier à la signalisation (panneaux et marquages au sol). 3) Y a-t-il un âge minimum pour circuler à vélo en ville ? FAUX. Rien n’empêche un enfant de circuler seul à vélo en ville. Mais ne vaut mieux pas laisser un enfant circuler seul, même sur des routes « dites tranquilles ». A savoir qu’un enfant à vélo a en effet du mal à faire face à une circulation complexe et à prendre rapidement les bonnes décisions. 4) A vélo peut-on griller un feu rouge ? VRAI. Mais pas tous non plus ! Un panneau signale à chaque fois ce “droit” parfaitement légal. Les personnes à vélo doivent néanmoins faire attention aux voitures en se réinsérant dans la circulation, mais aussi aux piétons, toujours prioritaires. 5) Un cycliste peut-il rouler sur les trottoirs ? FAUX. C’est un espace réservé qu’aux piétons. Le cycliste peut l’emprunter en poussant son vélo, pieds au sol. Seul les enfants de moins de 8 ans ont le droit de circuler à vélo sur les trottoirs. 6) Le port du casque est-il obligatoire ? FAUX. Le casque n’est pas obligatoire en France, sauf pour les enfants de moins de 12 ans. 7) Un cycliste peut-il traverser un passage piéton ? FAUX. Le passage piéton est réservé aux personnes à pied. Le cycliste doit descendre de son vélo pour l’emprunter, sauf si une bande verte est dessinée au sol. 8) Un cycliste doit-il circuler obligatoirement sur la piste cyclable ? FAUX. On a le droit de rouler sur la route, même si la piste cyclable se trouve à proximité. Attention, en revanche, aux pistes cyclables obligatoires, signalées par un panneau.
Stationnement très gênant: gare à l’amende !
Le stationnement en dehors des zones prévues peut vous revenir très cher ! Surtout si il est qualifié de « très gênant », une nouvelle catégorie. Le stationnement « très gênant » est une nouvelle catégorie d’infraction au Code de la route. Entrée en vigueur en juillet 2015, Celle-ci est bien entendu plus sévèrement sanctionnée que le stationnement gênant: le véhicule est directement envoyé à la fourrière et son propriétaire écope d’une amende de 135 euros. Stationnement sur le trottoir, sur une place handicapée, ou encore sur un passage piéton, les conducteurs citadins ne font pas toujours preuve de civilité quand il s’agit de se garer. A titre d’exemple, 3100 amendes pour stationnement très gênant ont été remises aux cours des six derniers mois sur la ville du Mans. Si la sanction peut paraître excessive pour certains, rappelons que stationner sur un trottoir ou sur un passage piéton peut s’avérer dangereux pour les autres usagers de la route. Partant de ce constat, certains avaient d’ailleurs mis au point des stickers « garé comme une merde » pour faire part de leur énervement face à un véhicule mal stationné. Stationnement très gênant: que dit le Code de la route ? L’article R417-11 définit les situations dans lesquelles le stationnement d’un véhicule peut être qualifié de très gênant: I.-Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l’arrêt ou le stationnement : 1° D’un véhicule sur les chaussées et voies réservées à la circulation des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules d’intérêt général prioritaires ; 2° D’un véhicule ou d’un ensemble de véhicules de plus de 20 mètres carrés de surface maximale dans les zones touristiques délimitée par l’autorité investie du pouvoir de police ; 3° D’un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte de stationnement pour personnes handicapées prévue à l’article L. 241-3-2 du code de l’action sociale et des familles ; 4° D’un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules de transport de fonds ou de métaux précieux ; 5° D’un véhicule sur les passages réservés à la circulation des piétons en traversée de chaussée ; 6° D’un véhicule au droit des bandes d’éveil de vigilance à l’exception de celles qui signalent le quai d’un arrêt de transport public ; 7° D’un véhicule à proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation lorsque son gabarit est susceptible de masquer cette signalisation à la vue des usagers de la voie ; 8° D’un véhicule motorisé à l’exception des cycles à pédalage assisté : a) Sur les trottoirs, à l’exception des motocyclettes, tricycles à moteur et cyclomoteurs ; b) Sur les voies vertes, les bandes et pistes cyclables ; c) Sur une distance de cinq mètres en amont des passages piétons dans le sens de la circulation, en dehors des emplacements matérialisés à cet effet, à l’exception des motocyclettes, tricycles et cyclomoteurs ; d) Au droit des bouches d’incendie. ; II.-Tout arrêt ou stationnement très gênant pour la circulation publique prévu par le présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. III.-Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d’immatriculation est absent ou refuse, malgré l’injonction des agents, de faire cesser le stationnement très gênant pour la circulation publique, l’immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Seniors : remise à niveau du code de la route
Les seniors font l’objet d’une attention toute particulière dans certaines communes qui proposent des stages de remise à niveau du code de la route. Les seniors de la commune de Vion située dans le 72 peuvent actuellement suivre un stage de remise à niveau du code de la route leur sont consacrés. Les personnes de plus de 65 ans représentent à peu près 17 % de la population. 20 % des personnes tuées dans un accident de la route ont plus de 65 ans. Et encore cette catégorie d’âge correspond à 50 % des piétons tués. En cas d’accident chez les conducteurs seniors, les blessures graves et les décès sont plus accentués. A la suite de ce constat le Conseil intercommunal de surveillance et prévention de la délinquance de la communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe dans le 72 a décidé d’organiser des séances d’information pour les seniors. Une trentaine de personnes a répondu présent ce Mercredi 12 novembre 2014 à Vion. L’ancien moniteur d’auto-école Michel Cornevin a animé la présentation. «Le code de la route évolue très vite. Il y a des personnes qui ont passé leur permis de conduire il y a quarante ou cinquante ans. Une piqûre de rappel ne peut être que bénéfique. Conduire, ça ne se perd pas, mais certaines règles fondamentales peuvent s’oublier » Aptitude à la conduite des seniors C’est donc un véritable cours de code qui est dispensé aux seniors. Panneaux triangulaires, ronds, règles des priorités.. Tout y passe. « Il n’y a pas d’âge pour arrêter de conduire. Cela dépend des organismes. Malgré l’expérience, les aptitudes, vues, audition, réflexes, diminuent. » Il est donc fortement conseillé de consulter régulièrement un médecin pour vérifier son état de santé. Celui-ci pourra si besoin recommander le passage d’un test psychotechnique afin de vérifier les aptitudes à la conduite. Dans la salle, on avoue l’utilité de cette séance de remise à niveau. « C’est une bonne idée. C’est vrai, les panneaux, je ne les connais pas tous, mais je suis certain de mieux conduire que certains jeunes qui roulent comme des fous » assure un senior.
Permis de conduire : candidat libre ?
Passer le permis en candidat libre peut être une bonne alternative au passage du permis en auto-école. Il existe toutefois un certain nombre d’obligations . Pour vous inscrire à l’examen de conduite en candidat libre vous devez remplir le formulaire CERFA portant la référence 02 n°14866*01. Vous devez bien évidemment avoir au moins 16 ans. La personne souhaitant passer le permis en candidat libre doit avoir en sa possession un livret d’apprentissage qu’il peut acquérir en librairie ou sur internet. Sur le réseau routier l’apprenti conducteur doit toujours avoir en sa possession ce livret d’apprentissage. L’apprenti conducteur n’est pas autorisé à prendre le volant sans la présence d’un accompagnateur. Celui-ci doit bien entendu répondre à certaines conditions. Accompagnateur du candidat libre: les conditions L’accompagnateur d’un candidat libre doit être titulaire du permis B depuis au moins cinq ans. L’accompagnateur ne doit pas avoir fait l’objet d’une annulation ou d’une suspension de son permis de conduire durant cette période. Pour que l’accompagnateur puisse prendre en charge l’apprenti conducteur il doit avoir obligatoirement suivre une formation spéciale dans une auto-école. La réussite de cette formation se solde par l’obtention d’une attestation d’encadrement qui permettra à la personne d’accompagner le candidat libre. Les obligations relatives au véhicule d’apprentissage: Le véhicule qui va être utilisé pour la conduite du candidat libre doit être assuré. Le véhicule d’apprentissage devra être équipé des rétroviseurs pour l’élève et son accompagnateur. De plus, il doit avoir un dispositif de double commande d’embrayage, de frein et d’accélérateur. Le véhicule d’apprentissage devra avoir sur le toit un panneau portant la mention «apprentissage» qui devra bien évidemment être visible pour les autres usagers de la route. /!\ATTENTION /!\ : Les places d’examen sont accessibles en priorité pour les candidats présentés par une auto-école. Par conséquent, le délai d’attente pour obtenir une date en candidat libre est de 6 à 8 mois pour l’examen du code. Il vous faudra attendre 6 à 8 mois supplémentaires pour le passage de la conduite. Pour passer le permis de conduire en candidat libre, vous préparerez et déposerez aux guichets de la préfecture ou de la sous-préfecture de l’arrondissement de votre domicile votre dossier dûment complété.
Échange Permis De Conduire Étranger
Vous êtes venu d’un autre pays pour vivre en France ? Vous vous demandez si vous devez faire un échange du permis de conduire étranger ? Tout dépend de votre situation actuelle. Quoi qu’il en soit, sachez que la procédure se fait désormais entièrement en ligne. C’est vrai, pas besoin de se rendre à la préfecture. Vous pouvez désormais soumettre votre candidature de manière rapide et pratique via le site web de l’ANTS. Et vous pouvez également suivre son évolution. Examinons les différents cas individuellement. Échange d’un permis de conduire étranger délivré en Europe Vous avez déménagé en France et votre permis de conduire est délivré par un pays européen ? Vous pourrez alors conduire avec en France. Pour autant que vous remplissiez les conditions suivantes : vous devez avoir au moins 18 ans pour obtenir un permis B (l’âge minimum peut varier selon les catégories) ; posséder un permis de conduire valide ; un permis qui n’a pas été retiré ou suspendu. Vous n’avez pas non plus fait l’objet d’un retrait de votre permis de conduire par les autorités du pays concerné ; vous respectez les prescriptions médicales relatives à votre permis. Toutefois, dans certains cas, vous devrez faire un échange de votre permis de conduire étranger. Par exemple, s’il a expiré. Ou si vous optez pour une autre catégorie ou une extension de catégorie. Et enfin, si vous commettez une infraction passible d’une suspension ou d’un retrait de votre permis ou d’un certain nombre de points. Échange d’un permis de conduire obtenu en étranger Vous êtes citoyen d’un autre pays (non-européen), où avez-vous obtenu votre permis également ? Et vous allez vous installer définitivement en France ? Si vous passez plus de 6 mois ici, vous devrez remplacer votre permis de conduire. Vous pouvez remplacer votre permis valide si vous remplissez les conditions suivantes : vous devez avoir au moins 18 ans pour obtenir un permis B (l’âge minimum peut varier selon les catégories) ; avoir un titre de séjour en cours de validité ; vous respectez les prescriptions médicales relatives à votre permis ; il n’a pas été retiré ou suspendu. Vous n’avez pas non plus fait l’objet d’un retrait de votre permis de conduire par les autorités du pays concerné. Vous pouvez soumettre votre candidature en ligne sur le site de l’ANTS. En fait, la procédure est gratuite, mais peut prendre plusieurs mois en fonction de votre situation. Vous avez l’autorisation de conduire avec votre permis étranger en attendant votre nouveau permis. Lorsqu’il sera prêt, il sera valable pendant 15 ans à compter de sa date de délivrance. Vous êtes un non-Européen venu en France pour y faire des études Vous venez d’un pays non européen et vous avez un permis de conduire obtenu dans votre pays ? Pendant votre formation, vous pourrez conduire avec ce permis en France. A condition bien sûr que votre permis de conduire soit valide. Elle doit également être rédigée en français ou vous devez vous munir d’une traduction officielle. Vous devrez également respecter les conditions suivantes : avoir au moins 18 ans pour obtenir un permis B (l’âge minimum peut varier selon les catégories) ; vous respectez les prescriptions médicales relatives à votre permis ; dans votre pays, vous n’avez pas été sanctionné par un retrait de votre permis de conduire ; avant d’obtenir votre permis de conduire, vous n’avez pas été sanctionné en France par un retrait de permis. A l’issue de votre formation, vous avez obtenu un titre de séjour en France ? Dans ce cas, vous devrez procéder à un échange dans un délai d’un an. Vous venez en France pour une courte période Vous venez en France en vacances, en visite ou de passage ? Si votre séjour est inférieur à 6 mois, vous pouvez conduire avec votre permis de conduire non-européen. Tant qu’il est valide. Et également rédigé en français ou munis d’une traduction officielle.Les permis de conduire britanniques délivrés avant 2021 sont considérés comme européens.
Permis étranger en France
Il n’est pas nécessaire de vouloir s’installer en France pour devoir y voyager. Mais il existe plusieurs conditions légales préalables à l’entrée dans le pays. Tout conducteur doit les connaître pour assurer la sécurité et la tranquillité d’esprit de son voyage. Au volant d’une voiture en France, les automobilistes français et étrangers doivent respecter le Code de la route français et les lois régissant la sécurité routière. Ils se demandent souvent s’ils peuvent conduire avec un permis étranger en France.En premier lieu, les lois s’appliquent à l’État qui a délivré le permis de conduire. On peut diviser l’important en deux sous-points principaux. Un permis délivré dans l’Union européenne Les autorités français reconnaissent tous les permis de conduire délivrés dans l’Union européenne. Une personne résidant en France a le droit de conduire en permanence, quel que soit le pays, y compris ceux de l’Espace économique européen, tant que le permis est valide. Les conditions préalables substantielles sont les suivantes : Plus de 18 ans ; Le permis doit être conforme aux notices médicales qui y sont inscrites (myopie, équipement pour les handicapés) ; En outre, il n’est pas nécessaire de remplacer un permis européen par un permis français pour conduire en France. Toutefois, elle devient obligatoire dans les cas suivants : Pour les infractions au code de la route avec un permis européen : Pour une personne étrangère, il existe des accords entre les pays de l’Union européenne. Le conducteur fautif a la possibilité de payer l’amende, mais ne perd pas de points.Il est possible qu’une infraction au code de la route entraîne une perte de points, une restriction, une suspension ou un retrait du permis de conduire.Pour une personne résidant en France qui commet une infraction nécessitant un retrait de points, elle doit remplacer son permis de conduire par un permis français et passer ainsi à un modèle à 12 points. Pour la demande d’une nouvelle catégorie de permis de conduire (extension) Conduire avec un permis étranger en France, délivré dans un pays non membre de l’UE Les procédures dans cette catégorie sont assez différentes et comprennent 2 points principaux pour guider le conducteur. Séjourner pour une courte durée ou en tant qu’étudiant en formation Dans ce cas, vous pouvez conduire habituellement pendant vos études en France. Vous devrez porter un permis de conduire en cours de validité accompagné d’une traduction officielle en français. pour faciliter les contrôles éventuels. Si vous décidez de rester après vos études, vous devrez échanger votre permis de conduire contre un permis français. Déménagement en France Si vous avez l’autorisation de rester en France, vous devez remplacer votre permis de conduire étranger par un permis français. Pour pouvoir conduire avec un permis de conduire étranger valide, il faut d’abord s’assurer qu’il a été délivré par le pays de résidence précédent. Il doit également être rédigé en français ou accompagné d’une traduction officielle, faute de quoi il ne pourra être utilisé que pendant un an à compter de l’acquisition de la résidence en France. Finalement, on exige l’absence de toute sanction dans le pays de délivrance du permis par suspension, restriction ou retrait du droit de conduire et l’absence de retrait et d’annulation du droit de conduire en France.
Non présentation du permis de conduire
Pour vous déplacer en toute sécurité et en toute sérénité, vous devez respecter le Code de la route. Chaque conducteur a l’obligation de connaître les règles et est responsable de sa propre sécurité et de celle des autres. Avant même de rencontrer la conduite, nous connaissons au cours de notre vie les contrôles en question. Pourtant, ils ne posent aucun problème tant que les documents répondent aux exigences. Cependant, il arrive parfois que quelque chose ne corresponde pas. Prendre conscience des conséquences permettra non seulement de mieux informer, mais aussi de déclencher leur prévention. Documents à présenter lors d’un contrôle routier Pour pouvoir conduire légalement, vous devez toujours avoir sur vous certains documents. Les forces de l’ordre les exigeront en cas de contrôle routier. Ce sont : Votre permis de conduire ; Votre certificat d’immatriculation du véhicule ou carte grise ; Une attestation d’assurance ; Si vous n’êtes pas en mesure de produire l’un de ces documents, vous êtes en infraction et les autorités chargées de faire respecter la loi peuvent vous infliger une amende. Sanctions en cas de non présentation du permis de conduire Dans le cas d’une telle violation, vous devrez payer une amende de 11 euros, qui peuvent passer à 33 euros. Vous aurez 5 jours pour soumettre vos documents à la police ou la gendarmerie. Si vous êtes en retard, l’amende peut s’élever jusqu’à 135 euros. Le montant de la pénalité est le même dans le cas où vous ne présentez pas l’assurance obligatoire. Quels sont les différents cas de non présentation du permis de conduire ? Le fait de ne pas présenter son permis au moment du contrôle entraîne des conséquences différentes selon que l’on possède ou non un permis. Vous avez le permis Si vous êtes titulaire d’un permis de conduire mais que vous ne l’avez pas en votre possession, vous risquez de recevoir une amende pouvant aller jusqu’à 38 euros. En général, le montant est fixé à 11 euros. L’étape suivante consiste à présenter le permis de conduire dans les 5 jours suivants dans un commissariat ou une gendarmerie. Les conséquences du non-respect de cette règle peuvent aller jusqu’à 750 euros. Les points ne sont pas déduits dans les deux cas. Vous n’avez pas le permis La conduite sans permis est punie, à la discrétion du tribunal pénal, principalement d’une amende, mais il existe également une possibilité d’emprisonnement pour une durée inférieure à 10 ans. Il en va de même si vous conduisez un véhicule pour lequel vous n’avez pas de permis. Il est possible d’imposer d’autres types de sanctions. 1. Il existe un cas où le véhicule peut être mis en fourrière. En outre, la sanction peut prendre la forme d’un travail d’intérêt général ou d’une amende à verser au trésor public. Un juge va déterminer le montant et le versement quotidien pendant un certain nombre de jours. 2. L’interdiction de conduire certains véhicules pour une durée maximale de 5 ans est une possibilité. Vous pouvez l’éviter si le contrevenant suit un cours de sensibilisation à la sécurité routière à ses frais. Depuis 2017, par l’adoption de la loi de modernisation du XXIe siècle, conduire sans permis est passible d’une amende forfaitaire de 800 €. Le coût peut être réduit à 640 € s’il est payé dans les 15 jours, mais aussi porté à 1 600 € s’il est payé après le 45e jour. Vous utilisez un permis faux ou falsifié Si vous utilisez un faux permis de conduire, vous êtes passible de à des sanctions sévères. Vous risquez une amende de 75 000 euros et même d’aller en prison pour 5 ans. Il existe d’autres sanctions possibles telles que : la révocation de certains droits civils la confiscation de votre véhicule service communautaire interdiction de conduire pendant un maximum de 5 ans assister à un cours de révision sur la sécurité routière interdiction maximale de 10 ans pour les ressortissants étrangers, y compris ceux de l’Union européenne.