Qu’est-ce qu’un permis blanc ?
Le permis blanc a été créé en 1992 en même temps que le permis à points en France. Le terme désigne l’aménagement d’une suspension judiciaire qui permet de continuer à conduire pour des besoins professionnels. La loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 a fortement restreint cette possibilité : elle est exclue pour les délits les plus graves (alcool, stupéfiants, délit de fuite, grand excès de vitesse notamment). Elle reste possible pour d’autres infractions, sur décision du juge, et ne s’applique jamais à une suspension administrative décidée par le préfet.
Le témoignage peut encore être utilisé dans certains cas. Celles-ci concernent principalement les déplacements domicile-travail, et il convient de noter que c’est le juge qui accorde ou refuse le papier rose.
Un autre point important est que le permis blanc n’est délivré pour aucune raison pour les permis de conduire devenus invalides en raison de l’alcool, de la consommation de drogues, d’accidents avec d’autres véhicules.
À quoi sert le permis blanc ?
Bien que très encadrée depuis 2004, l’expression fait toujours partie de la mémoire collective. L’objectif principal du document est de permettre la conduite – très similaire à la fonction du « référé-suspension ».
L’utilisation du service est principalement rendue possible par deux conditions :
- Le permis de conduire doit être suspendu
- Respect du code de la route et non-violation des règles de circulation. Ces infractions peuvent être :
- Refus de se soumettre à un test sanguin pour l’alcool ou les drogues
- Conduite sous l’emprise de l’alcool ou de drogues
- Excès de vitesse répétés ou refus d’obtempérer
- Homicide involontaire sans négligence ou coups et blessures. Vous pouvez revenir devant le juge pour demander un permis blanc. Si vous obtenez un permis blanc, il ne vous permettra de conduire que dans le cadre de votre profession.
Un cas privé intéressant est la situation où par une suspension et aucune infraction commise ci-dessus, un papier rose peut être tiré avec l’aide du juge. Si vous obtenez un permis blanc, il ne sera accepté que dans le cadre d’une activité professionnelle.
Comment obtenir le permis blanc ?
Le permis blanc ne peut être obtenu lorsque le vôtre fait l’objet d’un retrait administratif. Il n’y a pas d’option qui prévoit une rectification. Lorsqu’on reçoit une sanction administrative, il n’y a qu’une seule possibilité pour continuer à conduire, c’est de saisir un juge d’urgence. Les chances de succès sont faibles, mais le juge prend en compte les infractions commises et leur gravité.
Le permis blanc peut être délivré pendant une procédure judiciaire. Ces cas sont de plus en plus rares, mais le juge a la possibilité de corriger le retrait judiciaire afin que vous conserviez le droit de conduire pour votre activité professionnelle. La décision est fondée sur le dossier – ce qui inclut le dossier familial, social et professionnel.
Si vous avez commis un crime, le juge n’envisagera ni ne délivrera en aucun cas un permis de conduire modifié. Cela comprend :
- Grand excès de vitesse (plus de 50 km/h).
- Conduite sous l’influence de l’alcool ou de drogues.
- Délit de fuite.
- Homicide involontaire ou blessures involontaires mettant en danger la vie d’autrui. En définitive, les infractions moins graves permettent logiquement de tenter sa chance. Oui, c’est rare, mais il y a une chance que vous soyez celui qui a un permis blanc.
Passionnée par la sécurité routière et l’accompagnement des conducteurs, je partage à travers le blog de l’AAAEP des contenus clairs et accessibles pour mieux comprendre les démarches de récupération du permis et le déroulement des tests psychotechniques. Mon objectif : informer, rassurer et guider chacun vers une reprise de la route en toute confiance.