Permis Blanc – Qu’est-ce que c’est et comment en obtenir un (fiche pratique)

Qu’est-ce qu’un permis blanc ?

Le permis blanc a été créé en 1992 en même temps que le permis à points en France. Sa popularité est toutefois en train de s’emballer, car de nombreuses personnes se tournent vers le secteur des transports pour en profiter. Il a été supprimé par l’article 5 de la loi 2003-495 du 13 juin 2003. L’article 7 du décret-loi 2003-642 fixe ensuite l’entrée en vigueur de la suppression à partir du 1er mars 2004. Les nouvelles dispositions du code de la route issues de cette loi sont adoptées à la date d’entrée en vigueur, mais aucune des dispositions ne fait référence au document » blanc « .

Le témoignage peut encore être utilisé dans certains cas. Celles-ci concernent principalement les déplacements domicile-travail, et il convient de noter que c’est le juge qui accorde ou refuse le papier rose.

Un autre point important est que le permis blanc n’est délivré pour aucune raison pour les permis de conduire devenus invalides en raison de l’alcool, de la consommation de drogues, d’accidents avec d’autres véhicules.

Quel est le but du certificat médical ?

Bien que pratiquement inexistante depuis 2004, l’expression fait toujours partie de la mémoire collective. L’objectif principal du document est de permettre la conduite – très similaire à la fonction du « référé-suspension ».

L’utilisation du service est principalement rendue possible par deux conditions :

1. Le permis de conduire doit être suspendu
2. Respect du code de la route et non-violation des règles de circulation. Ces infractions peuvent être :
   • Refus de se soumettre à un test sanguin pour l’alcool ou les drogues
   • Conduite sous l’emprise de l’alcool ou de drogues
   • Excès de vitesse répétés ou refus d’obtempérer
   • Homicide involontaire sans négligence ou coups et blessures. Vous pouvez revenir devant le juge pour demander un permis blanc. Si vous obtenez un permis blanc, il ne vous permettra de conduire que dans le cadre de votre profession.

Un cas privé intéressant est la situation où par une suspension et aucune infraction commise ci-dessus, un papier rose peut être tiré avec l’aide du juge. Si vous obtenez un permis blanc, il ne sera accepté que dans le cadre d’une activité professionnelle.

Comment obtenir le permis blanc ?

Le permis blanc ne peut être obtenu lorsque le vôtre fait l’objet d’un retrait administratif. Il n’y a pas d’option qui prévoit une rectification. Lorsqu’on reçoit une sanction administrative, il n’y a qu’une seule possibilité pour continuer à conduire, c’est de saisir un juge d’urgence. Les chances de succès sont faibles, mais le juge prend en compte les infractions commises et leur gravité.

Le permis blanc peut être délivré pendant une procédure judiciaire. Ces cas sont de plus en plus rares, mais le juge a la possibilité de corriger le retrait judiciaire afin que vous conserviez le droit de conduire pour votre profession ou pour des raisons médicales ou familiales. La décision est fondée sur le dossier – ce qui inclut le dossier familial, social et professionnel.

Si vous avez commis un crime, le juge n’envisagera ni ne délivrera en aucun cas un permis de conduire modifié. Cela comprend :

1. Grand excès de vitesse (plus de 50 km/h).
2. Conduite sous l’influence de l’alcool ou de drogues.
3. Délit de fuite.
4. Homicide involontaire ou blessures involontaires mettant en danger la vie d’autrui. En définitive, les infractions moins graves permettent logiquement de tenter sa chance. Oui, c’est rare, mais il y a une chance que vous soyez celui qui a un permis blanc.