Visite médicale du permis après suspension

La visite médicale est une étape obligatoire pour tout conducteur dont le permis de conduire a fait l’objet d’une suspension, d’une annulation ou d’une invalidation. Elle conditionne le retour à la conduite et le droit de récupérer son permis.

Cet article couvre l’essentiel : quand passer la visite médicale, qui la présente, les documents à présenter, le déroulement, les résultats, le coût, les démarches en préfecture et le lien avec le test psychotechnique.

À retenir : la visite médicale du permis après suspension se passe chez un médecin agréé par le préfet ou en commission médicale. Le cerfa n°14880*02, à télécharger au format PDF, est obligatoire. Elle reste préalable à toute demande de nouveau titre.

Qu’est-ce que la visite médicale du permis ?

Il s’agit d’un contrôle destiné à vérifier votre aptitude physique et mentale à conduire un véhicule. Le médecin agréé par le préfet contrôle votre état de santé, vos ordonnances, vos résultats biologiques et vos antécédents.

Cette procédure s’inscrit dans le code de la route et le code de la santé publique, avec une liste des affections fixée par l’arrêté du 28 mars 2022. Le verdict prend la forme d’un avis favorable, conditionné ou défavorable, transmis aux services de l’État.

Quand la visite médicale est-elle obligatoire ?

Plusieurs situations imposent une visite médicale. Le motif d’infraction et la nature de la sanction prononcée déterminent la fréquence.

Situation	Examen obligatoire ?
Suspension administrative du permis (alcool ≥ 0,8 g/L)	Oui, en commission médicale primaire, avant restitution
Suspension judiciaire pour infraction grave	Oui, à la fin de la peine
Annulation ou invalidation à 0 point	Oui, avec commission médicale primaire en règle générale
Usage de stupéfiants sous emprise	Oui, en commission médicale, plus dépistage biologique
Conduite sous alcoolémie supérieure à 0,5 g/L	Oui, en commission médicale primaire
Renouveler un permis lourd (C, D)	Oui, périodiquement : 5 ans avant 60 ans, 2 ans entre 60 et 76 ans, 1 an au-delà

Médecin agréé ou commission médicale : qui consulter ?

Le choix dépend du motif de la suspension. La liste des médecins habilités figure sur le site de votre préfecture.

• Médecin agréé en cabinet : suspension de permis sans lien avec l’alcool ou les stupéfiants (excès de vitesse simple, visite périodique permis lourd sans pathologie particulière)
• Commission médicale primaire départementale (composée d’au moins deux médecins agréés par le prefet) : annulation, invalidation, récidive, toute infraction liée à l’alcool quelle qu’en soit l’intensité, usage de stupéfiants avéré
• Examens complémentaires : ophtalmologie, cardiologie, addictologie selon dossier

Attention : seul un médecin agréé par le préfet peut rendre un avis valable. Aucun médecin traitant ne peut le faire, sauf s’il est lui-même inscrit sur la liste préfectorale des médecins agréés. Vérifiez la liste officielle, mise à jour sur les pages dédiées de l’administration.

Quels documents présenter le jour J ?

Le dossier doit être complet. Voici la liste des pièces à apporter, à télécharger ou à renouveler selon votre situation.

Document	Forme acceptée
Cerfa n°14880*02	Formulaire à télécharger au format PDF, à renouveler à chaque examen
Questionnaire de santé préalable	Document PDF rempli avant le rendez-vous
Pièce d’identité	Carte nationale, passeport ou titre de séjour
Justificatif d’adresse	Facture récente ou avis d’imposition
Notification préfectorale ayant motivé la procédure	Lettre 3F (suspension), lettre 7 (annulation judiciaire), lettre 48SI (invalidation 0 point) ou récépissé 44
Ordonnances en cours	Toute ordonnance récente impactant la vigilance ; à renouveler si périmée
Résultats biologiques (dossiers alcool/stupéfiants)	Fichier PDF CDT, gamma-GT, VGM, dépistage stupéfiant
Compte rendu de la 1ère consultation (le cas échéant)	Imprimé en deux exemplaires

Astuce : pensez à confirmer votre rendez-vous 48 h à l’avance. Enregistrez chaque document au format PDF sur votre téléphone. Le cerfa, l’ordonnance et le questionnaire de santé doivent toujours être imprimés sur papier en plus du PDF.

Comment se déroule la visite médicale ?

La consultation dure entre 20 et 30 minutes selon le cas. Elle se déroule au cabinet du médecin agréé ou en salle de la commission. Le déroulement respecte une procédure stricte ; chaque étape est enregistrée dans votre dossier. Comptez un délai moyen de 30 minutes, réparti entre la consultation, l’analyse biologique et la conclusion. Près de 600 centres agréés couvrent le territoire pour les démarches associées comme le test psychotechnique.

1. Vérification de la pièce d’identité et du CERFA rempli
2. Entretien clinique sur l’historique : alcoolémie, usage éventuel de stupéfiants, ordonnances
3. Examen physique : vue, audition, tension, réflexes, équilibre
4. Analyse des résultats biologiques (relevé sanguin, urinaire)
5. Discussion sur la conduite, le suivi médical, les conditions pour récupérer votre permis
6. Décision et remise de l’attestation précisant la conclusion

Quels résultats peut-on obtenir ?

Plusieurs réponses sont possibles. Chaque décision entraîne des conséquences différentes pour le conducteur.

Résultat	Conséquence
Compatibilité simple	Restitution possible, validité de 6 mois à 5 ans selon le motif et le profil
Compatibilité avec restriction	Validité variable selon le motif, conditions imposées (verres, boîte automatique)
Aptitude temporaire	Validité limitée à 6 mois, nouvelle consultation à programmer
Inaptitude	Refus, recours auprès de la commission médicale d’appel

Combien coûte la visite médicale ?

Les tarifs sont fixés par arrêté.

• Médecin agréé en cabinet : 36 €, non remboursés par la sécurité sociale dans le cadre du permis
• Commission médicale primaire départementale : 50 €
• Examens complémentaires (prise de sang, ophtalmologie) : à votre charge
• Le test psychotechnique coûte à partir de 75 €, en supplément

Quelles démarches en préfecture après la visite ?

Une fois l’avis rendu, plusieurs étapes restent à franchir avant de retrouver votre titre.

1. Récupérer l’attestation auprès du médecin agréé par le préfet ou de la commission
2. Soumettre la demande de nouveau titre sur le site de France Titres (anciennement ANTS)
3. Joindre l’attestation au format PDF, l’information sur le test psychotechnique, la pièce d’identité, le justificatif d’adresse
4. Régler le droit de timbre (si applicable selon votre département)
5. Suivre la procédure en ligne via votre numéro de dossier
6. Recevoir votre nouveau permis sous 2 à 12 semaines selon le département, à votre adresse

Bon à savoir : pour toute question, vous pouvez contacter le service permis de votre préfecture via la page dédiée. Le contact se fait par numéro de téléphone ou via le formulaire en ligne.

Quel lien avec le test psychotechnique ?

Ce test est obligatoire en complément pour toute suspension égale ou supérieure à 6 mois, toute annulation, toute invalidation, et toute infraction liée à l’alcool ou aux stupéfiants. Il dure environ 45 minutes (entretien individuel et tests psychotechniques), coûte à partir de 75 € et reste valable 6 mois.

Cet examen, encadré par l’article R. 224-21 du Code de la route et l’arrêté du 26 août 2016, évalue le temps de réaction, la coordination, la mémoire visuelle et l’attention concentrée. Il est réalisé par un psychologue certifié inscrit au RPPS (Répertoire Partagé des Professionnels de Santé, ayant remplacé l’ancien registre ADELI le 3 juin 2024). L’attestation vient s’ajouter à la conclusion médicale dans le dossier remis aux services compétents. Sans ces deux pièces, aucun permis de conduire n’est restitué.

Que faire en cas de refus à la visite médicale ?

Une décision défavorable n’est pas définitive. Plusieurs voies de recours existent.

• Solliciter une nouvelle consultation auprès d’un autre médecin agréé par le préfet
• Saisir la commission médicale d’appel par recours gracieux dans les délais indiqués sur la notification
• Engager un recours contentieux devant le tribunal administratif sous 2 mois
• Renforcer le suivi médical (alcoologie, addictologie, psychiatrie)
• Compléter votre dossier avec une information complémentaire du professionnel de santé traitant attestant de la stabilité de votre état

Important : conduire malgré une décision d’inaptitude expose à de lourdes sanctions pénales (jusqu’à 2 ans de prison et 4 500 € d’amende selon l’article L224-16 du Code de la route), à l’annulation immédiate du titre et au refus de prise en charge par votre assurance en cas d’accident.

Quels rappels de sécurité routière retenir ?

La visite médicale rappelle l’importance de la sécurité routière pour chaque conducteur. Les chiffres récents de la sécurité routière montrent que la conduite sous emprise d’alcool ou de stupéfiants reste l’une des premières causes d’annulation du permis en France.

• Respecter les contrôles aléatoires sur la route et les voies rapides
• Présenter votre permis et votre carte grise lors de tout contrôle (la vignette verte d’assurance a été supprimée le 1er avril 2024 et remplacée par le Fichier des Véhicules Assurés consulté par les forces de l’ordre)
• Conserver une copie de toute lettre de notification administrative (lettre 3F, 7, 48SI ou récépissé 44) reçue de la préfecture
• Suivre les actualités via le site officiel service-public.fr et la page dédiée de votre préfecture
• Maintenir vos informations personnelles à jour sur votre espace France Titres pour éviter tout blocage administratif lors de la demande de nouveau titre
• En cas de doute sur une démarche, consulter directement le portail service-public.fr ou contacter votre préfecture

Pour plus d’informations, la base légale du dispositif (arrêté du 28 mars 2022, article R.224-21) figure sur Légifrance. Une démarche simplifiée est proposée en ligne sur France Titres, et la suite de la procédure dépend du retour de l’autorité ; cette suite conditionne la restitution du titre.

FAQ

Combien de temps avant de pouvoir conduire à nouveau ?

Comptez 2 à 12 semaines après la visite médicale, le test psychotechnique et le dépôt du dossier sur le site France Titres (anciennement ANTS), selon le département. La période de suspension doit être totalement terminée.

Le médecin traitant peut-il faire la visite ?

Non. Seul un médecin agréé par le préfet ou la commission médicale primaire du département peut effectuer cet examen. Votre médecin traitant peut vous orienter vers un confrère agréé proche de chez vous.

Que faire si l’avis est temporaire ?

Une nouvelle consultation est programmée à 6 mois selon la durée fixée par le praticien. La validité du titre reste alignée sur celle de l’avis temporaire.

Comment télécharger le cerfa 14880*02 ?

Sur service-public.fr ou sur la page de votre préfecture. Le fichier PDF est gratuit, à imprimer et signer avant le rendez-vous.

La visite suffit-elle pour récupérer le permis ?

Non. Le test psychotechnique reste obligatoire pour toute suspension égale ou supérieure à 6 mois, toute annulation ou toute invalidation. Les deux pièces doivent figurer dans le dossier déposé à France Titres (anciennement ANTS).