La contravention de 2ème classe est la deuxième catégorie d’infractions au Code de la route, classées en cinq classes par ordre croissant de gravité (article 131-13 du Code pénal). Moins grave qu’un délit routier, elle n’entraîne pas d’emprisonnement. Le montant de l’amende forfaitaire est fixé à 35 €, avec une amende minorée à 22 € en cas de paiement rapide et une amende majorée à 75 € en cas de retard.
Ce guide couvre sept questions : qu’est-ce qu’une contravention de 2ème classe, quel est le montant de l’amende, quelles infractions sont concernées, y a-t-il un retrait de points, comment payer, comment contester, et quel lien avec le permis et le test psychotechnique.
L’essentiel à retenir
- Contravention de niveau 2 sur 5, prévue par l’article 131-13 du Code pénal.
- Amende forfaitaire : 35 € (minorée 22 €, majorée 75 €).
- Maximum devant le tribunal : 150 €.
- Pas de retrait de points en principe (sauf infractions spécifiques)
- Aucun emprisonnement, jugée par le tribunal de police.
- Pas d’inscription au casier judiciaire en principe (sauf si une peine d’interdiction, de déchéance ou d’incapacité est prononcée).
Qu’est-ce qu’une contravention de 2ème classe ?
La contravention est la catégorie d’infractions la moins grave en droit pénal français, classée en cinq niveaux par l’article 131-13 du Code pénal. La contravention de 2ème classe correspond à une infraction de gravité légère, sanctionnée par une amende dont le montant est strictement encadré par la réglementation.
Contrairement au délit routier, la contravention ne peut pas entraîner d’emprisonnement. Elle est jugée par le tribunal de police (et non le tribunal correctionnel) et n’est, en principe, pas inscrite au casier judiciaire (article 768 du Code de procédure pénale ; l’inscription au bulletin n° 1 n’intervient que si une peine d’interdiction, de déchéance ou d’incapacité est prononcée). Le conducteur reçoit un document officiel par voie postale ou en main propre, l’avis de contravention, qui précise l’infraction, le montant, le délai de paiement et les voies de recours.
La classification des contraventions est définie par l’article 131-13 du Code pénal. La 2ème classe regroupe des comportements moins dangereux que ceux relevant des classes supérieures, mais qui restent sanctionnés pour préserver la sécurité routière. Un conducteur peut cumuler plusieurs contraventions de 2ème classe sans pour autant basculer en délit.
Quel est le montant de l’amende ?
Le montant de l’amende forfaitaire pour une contravention de 2ème classe est encadré par l’article 131-13 du Code pénal et l’article R49-1 du Code de procédure pénale. Trois tarifs s’appliquent selon le délai de paiement :
| Tarif | Montant | Condition |
|---|---|---|
| Amende minorée | 22 € | Paiement dans les 15 jours après réception de l’avis |
| Amende forfaitaire | 35 € | Paiement entre 15 et 45 jours |
| Amende majorée | 75 € | Paiement au-delà de 45 jours |
| Majorée avec paiement rapide | 60 € | Paiement dans les 30 jours après réception de l’avis majoré |
| Maximum devant le tribunal de police | Jusqu’à 150 € | Décision du juge en cas de contestation |
Le versement peut être effectué en ligne sur le site du service public, via l’application mobile officielle, par chèque postal, par mail à un service de Trésorerie, ou par carte bancaire chez un buraliste agréé. Aucun financement spécifique n’est prévu par les assurances auto pour ce type d’amende.
Quelles infractions sont des contraventions de 2ème classe ?
Une trentaine d’infractions au Code de la route relèvent de la 2ème classe. Les principales sont énumérées ci-dessous :
- Changement de direction sans signalisation (oubli du clignotant), article R412-10
- Non-respect d’un feu jaune fixe (R412-31)
- Stationnement gênant simple (R417-10) et stationnement abusif (R417-12)
- Non-acquittement d’un péage autoroutier (R421-7)
- Défaut de présentation de l’attestation d’assurance (R233-3). À noter que depuis le 1er avril 2024, la carte verte est supprimée pour les véhicules immatriculés, le contrôle s’effectuant via le Fichier des Véhicules Assurés (FVA)
- Absence de feux de détresse en cas d’arrêt d’urgence (R416-18)
- Absence du disque A en période probatoire (R413-5)
- Défaut de présentation immédiate du permis de conduire, du certificat d’immatriculation ou de l’attestation d’assurance
- Klaxon ou avertisseur sonore utilisé de manière abusive
Cette liste n’est pas exhaustive. La qualification précise d’une infraction dépend de l’article du Code de la route invoqué par les forces de l’ordre lors du contrôle. Un agent peut requalifier une infraction en classe supérieure si des circonstances aggravantes sont constatées (mise en danger d’autrui, dépassement de vitesse associé, refus d’obtempérer).
Y a-t-il un retrait de points pour une contravention de 2ème classe ?
En principe, la contravention de 2ème classe n’entraîne pas de retrait de points sur le permis. Cette règle générale est prévue par l’article L223-1 du Code de la route : seules les infractions listées par l’article R223-2 donnent lieu à un retrait de points, indépendamment de la classe de la contravention.
Une infraction de 2ème classe fait cependant exception et entraîne une perte de points :
- Changement de direction sans clignotant (R412-10) : 3 points
Le conducteur peut consulter son solde de points en ligne sur le site Télépoints (Ministère de l’Intérieur) avec son code confidentiel. La perte de points intervient une fois la contravention définitive, c’est-à-dire après l’expiration du délai de contestation ou après décision du tribunal de police.
Pour récupérer les points perdus, deux solutions existent : la reconstitution automatique (selon le délai et l’absence de nouvelle infraction), ou le stage de sensibilisation à la sécurité routière, qui permet de récupérer jusqu’à 4 points dans la limite du capital maximal.
Comment payer une contravention de 2ème classe ?
Le paiement de l’amende doit intervenir dans le délai indiqué sur l’avis de contravention. Plusieurs canaux sont disponibles :
- Paiement en ligne sur le site officiel amendes.gouv.fr (carte bancaire)
- Application mobile « Amendes.gouv »
- Téléphone via le serveur vocal automatisé du service public
- Carte bancaire chez un buraliste agréé
- Chèque postal ou bancaire à l’ordre du Trésor public
- Espèces auprès du service de Trésorerie indiqué sur l’avis
Le paiement de l’amende forfaitaire ou minorée vaut reconnaissance de l’infraction et entraîne automatiquement la perte de points éventuelle. Si le conducteur souhaite contester la contravention, il ne doit pas payer dans l’immédiat sous peine de rendre toute contestation impossible.
Un conducteur peut demander un échéancier au service de Trésorerie en cas de difficulté financière. Cette démarche doit être faite avant l’expiration du délai de paiement, par mail ou par lettre. Les coordonnées du service compétent sont indiquées sur l’avis.
Comment contester une contravention de 2ème classe ?
La contestation d’une contravention de 2ème classe est possible dans un délai de 45 jours suivant la réception de l’avis. La démarche, appelée requête en exonération, doit être adressée à l’Officier du Ministère public (OMP) compétent.
Étapes de la contestation :
- Remplir le formulaire de requête en exonération joint à l’avis
- Joindre les documents nécessaires (photos, témoignages, attestations, copie de la carte grise)
- Verser une consignation correspondant au montant de l’amende forfaitaire (35 € ou 22 €), restituée si la contestation aboutit
- Envoyer le tout en lettre recommandée avec accusé de réception
- Attendre la réponse de l’OMP : classement, refus de la requête, ou renvoi devant le tribunal de police
Plusieurs motifs de contestation sont recevables : erreur sur l’identité du conducteur, vol du véhicule, vice de procédure, contradiction entre les faits constatés et la réalité, défaut de signalisation de l’infraction. Un avocat spécialisé en droit routier peut renforcer les chances de succès, notamment pour les contraventions entraînant un retrait de points.
Le tribunal de police peut prononcer une amende plus lourde (jusqu’à 150 €) en cas de rejet de la requête. Cette possibilité d’aggravation doit être pesée avant d’engager une contestation. Un conducteur de bonne foi avec des éléments solides aura souvent intérêt à contester ; un conducteur sans preuve risque de subir un alourdissement.
