Comment remplir le Cerfa 14880*02 : Guide pas à pas

Voici comment remplir le Cerfa 14880*02 champ par champ, sans erreur qui ferait refuser votre dossier en préfecture.

Le formulaire comporte trois parties : votre état civil et vos coordonnées, le motif de la visite médicale, et le cadre réservé au médecin (date, lieu, signatures). Les deux premières sont à compléter par vos soins avant le rendez-vous ; la troisième est remplie par le praticien pendant la consultation.

Pour savoir dans quels cas ce formulaire est exigé et où le télécharger, consultez notre page dédiée : le formulaire Cerfa 14880*02 pour la visite médicale du permis.

Une fois rempli et signé par le médecin, transmettez-le à la préfecture de votre domicile, accompagné si nécessaire de l’attestation de test psychotechnique (suspensions de 6 mois et plus, alcool ou stupéfiants). L’avis médical délivré est valable 2 ans maximum.

Qu’est-ce que le Cerfa 14880*02 ?

Le Cerfa 14880*02, ou « avis médical du permis de conduire », est le document officiel administré par le ministère de l’Intérieur. Il sert à consigner l’appréciation d’un médecin agréé sur l’aptitude physique et mentale du conducteur à prendre le volant. Sa version actuelle, numérotée *02, remplace les versions antérieures et reste en vigueur jusqu’à la prochaine mise à jour (14880*03 en préparation).

Le formulaire existe en version PDF remplissable en ligne (sur ordinateur avant impression) ou en version imprimée à compléter manuellement. La version PDF remplissable est recommandée : elle évite les erreurs de lecture de l’écriture manuscrite et facilite le traitement administratif par la préfecture.

Qui doit remplir le Cerfa 14880*02 ?

L’avis médical est obligatoire dans plusieurs situations précises, fixées par les articles R.221-10 et R.221-11 du Code de la route. Toute personne concernée doit faire remplir ce formulaire par un médecin agréé avant de pouvoir solliciter son permis.

Situation	Circuit médical applicable
Suspension de 1 à 6 mois	Médecin agréé en cabinet libéral (36 €)
Suspension de 6 mois ou plus	Médecin agréé ou commission médicale
Invalidation du permis (solde de points nul)	Médecin agréé ou commission médicale
Annulation judiciaire	Commission médicale primaire de préfecture
Suspension liée à l’alcool ou aux stupéfiants	Commission médicale primaire de préfecture obligatoire
Permis poids lourds ou transport en commun (C, C1, C1E, D, D1, D1E)	Médecin agréé tous les 5 ans
Visite médicale après 60, 70 ou 80 ans (selon catégorie)	Médecin agréé
Pathologie chronique signalée à la préfecture	Médecin agréé ou spécialiste

Comment remplir la partie 1 : état civil et coordonnées ?

La première partie du formulaire concerne votre identité et vos informations personnelles. Elle doit être remplie avant le rendez-vous médical, en lettres majuscules ou via le PDF remplissable.

Rubriques à compléter

• Votre nom de naissance.
• Vos prénoms.
• Votre nom d’usage (si applicable).
• Votre date et lieu de naissance.
• Votre sexe.
• Votre numéro de téléphone portable.
• Votre département ou collectivité d’outre-mer de naissance.
• Votre adresse complète.
• Votre code postal et commune.

Comment remplir la partie 2 : motif de la visite médicale ?

La deuxième partie porte sur la raison qui vous impose le passage du Cerfa 14880*02. Vous devez cocher une ou plusieurs cases correspondant à votre situation. Cette section engage votre déclaration sur l’honneur : toute fausse déclaration est passible de poursuites pour faux et usage de faux (articles 441-1 et 441-7 du Code pénal).

Cases à cocher selon votre cas

1. Renouvellement périodique.
2. Nouvelle catégorie de permis.
3. Suspension.
4. Annulation.
5. Autre.

Indiquez les catégories de permis concernées et, s’il y a lieu, votre activité professionnelle

• Taxi.
• VTC.
• Ambulance.
• Ramassage scolaire.
• Transport public de personnes.
• Transport public à moto.
• Enseignant de la conduite.

Comment remplir la partie 3 Avis du ou des Médecins ?

Cette section est réservée au médecin chargé du contrôle médical :

• Il émet son avis : aptitude temporaire, aptitude définitive ou inaptitude.
• Il précise les modalités du contrôle (en cabinet, en commission médicale, etc.).
• Il indique les examens complémentaires prescrits ainsi que leurs résultats.

Examens complémentaires éventuels

Pour les motifs alcool ou stupéfiants, le médecin peut demander des analyses biologiques complémentaires :

• Transaminases (ASAT, ALAT), gamma-GT et CDT (pour l’alcool)
• Numération formule sanguine (NFS)
• Éthylglucuronide (EtG) dans l’urine ou les cheveux
• Phosphatidyléthanol (PEth) sanguin
• Analyses urinaires pluritoxiques pour les stupéfiants
• Analyse capillaire sur 3 à 6 mois pour prouver l’abstinence

Décision du médecin agréé

Quatre mentions possibles sont cochées par le praticien :

• Apte à la conduite, pour une durée de 1 à 10 ans selon la catégorie du permis et l’âge du candidat
• Apte temporaire pour une durée de validité limitée à réexaminer par la commission médicale
• Apte avec restrictions (port de lunettes, véhicule équipé d’un aménagement, distance limitée, etc.)
• Inapte à la conduite

Le médecin signe et cachète le formulaire, puis le remet à l’usager ou le transmet directement à la préfecture selon le circuit local. L’avis médical a valeur opposable pendant 2 ans maximum.

Que faire après avoir rempli le Cerfa 14880*02 ?

Une fois le formulaire signé par le médecin, plusieurs démarches restent à accomplir pour finaliser le retour au permis. L’ordre chronologique varie selon votre situation.

Étape 1 : conserver une copie du formulaire

Faites une copie numérique (scan ou photo nette) du Cerfa 14880*02 complété et signé. L’original partira à la préfecture ; la copie vous servira en cas de perte ou de demande administrative ultérieure.

Étape 2 : passer le test psychotechnique

Pour les suspensions de 6 mois ou plus, les invalidations et les annulations, le test psychotechnique est obligatoire en complément de l’avis médical. Le réseau AAAEP, avec 600 centres en France et plus de 300 psychologues certifiés, permet de passer le test en 45 minutes, à partir de 75 €, avec résultats immédiats par courriel.

Étape 3 : déposer le dossier sur France Titres

L’inscription se fait sur le portail France Titres (ex-ANTS), rubrique « Demander la fabrication de votre permis
». Documents à joindre :

• Cerfa 14880*02 complété et signé par le médecin
• Attestation de test psychotechnique le cas échéant
• Pièce d’identité en cours de validité
• Justificatif de domicile de moins de 6 mois
• Photo d’identité numérique aux normes
• Copie de la décision administrative ou judiciaire reçue (lettre 48SI, référence 7, lettre 3F)

Étape 4 : attendre la convocation ou le nouveau titre

Le délai de traitement du dossier France Titres est généralement de 2 à 4 semaines. Pour les annulations judiciaires, un passage devant une commission médicale supplémentaire peut être demandé, allongeant le délai à 6 à 10 semaines. Le nouveau permis est ensuite envoyé par courrier à votre adresse.

Où trouver la notice explicative relative au Cerfa 14880*02 ?

La notice d’utilisation du Cerfa 14880*02 est référencée sous le numéro 51676*03. Ce document officiel, téléchargeable gratuitement, explique rubrique par rubrique comment remplir chaque case et quels justificatifs fournir.

Questions fréquentes