Le Cerfa 14880*02 est le formulaire officiel d’avis médical à présenter au médecin agréé par la préfecture avant toute visite médicale du permis de conduire. Il comporte trois parties : l’état civil du demandeur et ses coordonnées, le motif de la visite médicale, et le cadre réservé au praticien pour la date, le lieu et les signatures. Les deux premières sont à compléter par l’usager avant le rendez-vous ; la troisième est remplie par le médecin pendant la consultation.
Le formulaire est utilisé dans cinq situations : renouvellement après suspension, invalidation ou annulation du permis, obtention d’un nouveau titre de conduite, extension vers une catégorie lourde (C, C1, C1E, D, D1, D1E), visite médicale obligatoire liée à l’âge ou à une pathologie, et demande d’avis après constatation d’un état de santé incompatible avec la conduite.
La visite médicale coûte 36 € chez un médecin libéral agréé et 50 € en commission médicale primaire de préfecture. L’avis délivré est valable 2 ans maximum. Après la consultation, le formulaire complété est transmis à la préfecture de votre domicile, accompagné, si nécessaire, de l’attestation de test psychotechnique pour les retraits de 6 mois et plus ou pour les cas d’alcool et de stupéfiants.
Qu’est-ce que le Cerfa 14880*02 ?
Le Cerfa 14880*02, ou « avis médical du permis de conduire », est le document officiel administré par le ministère de l’Intérieur. Il sert à consigner l’appréciation d’un médecin agréé sur l’aptitude physique et mentale du conducteur à prendre le volant. Sa version actuelle, numérotée *02, remplace les versions antérieures et reste en vigueur jusqu’à la prochaine mise à jour (14880*03 en préparation).
Le formulaire existe en version PDF remplissable en ligne (sur ordinateur avant impression) ou en version imprimée à compléter manuellement. La version PDF remplissable est recommandée : elle évite les erreurs de lecture de l’écriture manuscrite et facilite le traitement administratif par la préfecture.
Qui doit remplir le Cerfa 14880*02 ?
L’avis médical est obligatoire dans plusieurs situations précises, fixées par les articles R.221-10 et R.221-11 du Code de la route. Toute personne concernée doit faire remplir ce formulaire par un médecin agréé avant de pouvoir solliciter son permis.
| Situation | Circuit médical applicable |
|---|---|
| Suspension de 1 à 6 mois | Médecin agréé en cabinet libéral (36 €) |
| Suspension de 6 mois ou plus | Médecin agréé ou commission médicale |
| Invalidation du permis (solde de points nul) | Médecin agréé ou commission médicale |
| Annulation judiciaire | Commission médicale primaire de préfecture |
| Suspension liée à l’alcool ou aux stupéfiants | Commission médicale primaire de préfecture obligatoire |
| Permis poids lourds ou transport en commun (C, C1, C1E, D, D1, D1E) | Médecin agréé tous les 5 ans |
| Visite médicale après 60, 70 ou 80 ans (selon catégorie) | Médecin agréé |
| Pathologie chronique signalée à la préfecture | Médecin agréé ou spécialiste |
Comment remplir la partie 1 : état civil et coordonnées ?
La première partie du formulaire concerne votre identité et vos informations personnelles. Elle doit être remplie avant le rendez-vous médical, en lettres majuscules ou via le PDF remplissable.
Rubriques à compléter
- Votre nom de naissance.
- Vos prénoms.
- Votre nom d’usage (si applicable).
- Votre date et lieu de naissance.
- Votre sexe.
- Votre numéro de téléphone portable.
- Votre département ou collectivité d’outre-mer de naissance.
- Votre adresse complète.
- Votre code postal et commune.
Comment remplir la partie 2 : motif de la visite médicale ?
La deuxième partie porte sur la raison qui vous impose le passage du Cerfa 14880*02. Vous devez cocher une ou plusieurs cases correspondant à votre situation. Cette section engage votre déclaration sur l’honneur : toute fausse déclaration est passible de poursuites pour faux et usage de faux (articles 441-1 et 441-7 du Code pénal).
Cases à cocher selon votre cas
- Renouvellement périodique.
- Nouvelle catégorie de permis.
- Suspension.
- Annulation.
- Autre.
Indiquez les catégories de permis concernées et, s’il y a lieu, votre activité professionnelle
- Taxi.
- VTC.
- Ambulance.
- Ramassage scolaire.
- Transport public de personnes.
- Transport public à moto.
- Enseignant de la conduite.
Comment remplir la partie 3 Avis du ou des Médecins ?
Cette section est réservée au médecin chargé du contrôle médical :
- Il émet son avis : aptitude temporaire, aptitude définitive ou inaptitude.
- Il précise les modalités du contrôle (en cabinet, en commission médicale, etc.).
- Il indique les examens complémentaires prescrits ainsi que leurs résultats.
Examens complémentaires éventuels
Pour les motifs alcool ou stupéfiants, le médecin peut demander des analyses biologiques complémentaires :
- Transaminases (ASAT, ALAT), gamma-GT et CDT (pour l’alcool)
- Numération formule sanguine (NFS)
- Éthylglucuronide (EtG) dans l’urine ou les cheveux
- Phosphatidyléthanol (PEth) sanguin
- Analyses urinaires pluritoxiques pour les stupéfiants
- Analyse capillaire sur 3 à 6 mois pour prouver l’abstinence
Décision du médecin agréé
Quatre mentions possibles sont cochées par le praticien :
- Apte à la conduite, pour une durée de 1 à 10 ans selon la catégorie du permis et l’âge du candidat
- Apte temporaire pour une durée de validité limitée à réexaminer par la commission médicale
- Apte avec restrictions (port de lunettes, véhicule équipé d’un aménagement, distance limitée, etc.)
- Inapte à la conduite
Le médecin signe et cachète le formulaire, puis le remet à l’usager ou le transmet directement à la préfecture selon le circuit local. L’avis médical a valeur opposable pendant 2 ans maximum.
Que faire après avoir rempli le Cerfa 14880*02 ?
Une fois le formulaire signé par le médecin, plusieurs démarches restent à accomplir pour finaliser le retour au permis. L’ordre chronologique varie selon votre situation.
Étape 1 : conserver une copie du formulaire
Faites une copie numérique (scan ou photo nette) du Cerfa 14880*02 complété et signé. L’original partira à la préfecture ; la copie vous servira en cas de perte ou de demande administrative ultérieure.
Étape 2 : passer le test psychotechnique
Pour les suspensions de 6 mois ou plus, les invalidations et les annulations, le test psychotechnique est obligatoire en complément de l’avis médical. Le réseau AAAEP, avec 600 centres en France et plus de 300 psychologues certifiés, permet de passer le test en 45 minutes, à partir de 75 €, avec résultats immédiats par courriel.
Étape 3 : déposer le dossier sur France Titres
L’inscription se fait sur le portail France Titres (ex-ANTS), rubrique « Demander la fabrication de votre permis
». Documents à joindre :
- Cerfa 14880*02 complété et signé par le médecin
- Attestation de test psychotechnique le cas échéant
- Pièce d’identité en cours de validité
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Photo d’identité numérique aux normes
- Copie de la décision administrative ou judiciaire reçue (lettre 48SI, référence 7, lettre 3F)
Étape 4 : attendre la convocation ou le nouveau titre
Le délai de traitement du dossier France Titres est généralement de 2 à 4 semaines. Pour les annulations judiciaires, un passage devant une commission médicale supplémentaire peut être demandé, allongeant le délai à 6 à 10 semaines. Le nouveau permis est ensuite envoyé par courrier à votre adresse.
Où trouver la notice explicative relative au Cerfa 14880*02 ?
La notice d’utilisation du Cerfa 14880*02 est référencée sous le numéro 51676*03. Ce document officiel, téléchargeable gratuitement, explique rubrique par rubrique comment remplir chaque case et quels justificatifs fournir.
Questions fréquentes
Les parties 1 et 2 (état civil, coordonnées, motif) sont remplies par l’usager avant le rendez-vous. La partie 3 (examen médical et avis) est réservée au médecin agréé par la préfecture. Un médecin traitant non agréé ne peut pas remplir ce formulaire : son avis n’a aucune valeur légale auprès de la préfecture. La liste des médecins agréés est disponible sur le site de votre préfecture.
L’avis médical rendu par le médecin agréé est valable 2 ans maximum à compter de la date de signature, pour un conducteur de moins de 60 ans et une catégorie légère (B). La durée peut être réduite à 1 an ou moins en cas de pathologie chronique ou pour les catégories poids lourds. Au-delà de 60 ans pour les catégories professionnelles, la validité descend à 5 ans, puis à 2 ans après 76 ans.
36 € chez un médecin agréé en cabinet libéral, 50 € en commission médicale primaire de préfecture. Des frais supplémentaires peuvent s’ajouter : analyses biologiques (30 à 200 € pour alcool ou stupéfiants), analyse capillaire (100 à 200 €), ophtalmologue si demandé (25 à 80 €). Aucun remboursement par la sécurité sociale ni par la mutuelle pour les visites liées au permis.
Le formulaire complété et signé par le médecin agréé est à transmettre à la préfecture de votre département de domicile, soit par courrier postal, soit en le joignant au dossier numérique déposé sur France Titres (ex-ANTS). Dans certains départements, le médecin transmet directement l’original par courrier sécurisé à la commission médicale : vérifiez auprès du praticien la procédure applicable localement.
