Auto-écoles : transfert de dossier gratuit, les règles en 2026

Mise à jour 2026 : cet article annonçait la gratuité du transfert de dossier, en vigueur depuis le 1er juillet 2015. Le ministère de l’Économie a rappelé ces règles en septembre 2025.

Le transfert de dossier revient cher aux candidats des auto-écoles. Depuis le 1er juillet 2015, les frais de transfert sont supprimés. Des économies en perspective.

Le transfert de dossier est régulièrement demandé par les candidats d’autos-écoles en cas déménagement, de délais de passage trop longs  (le parlement débat actuellement pour ramener ces délais à 45 jours maximum), ou encore de tarification élevée. Une opération qui coûte cher (entre 50 et 200 euros d’après le ministère de l’économie) et qui peut considérablement alourdir la facture du permis de conduire (1500 euros en moyenne). A partir du premier juillet, le transfert de dossier entre auto-écoles ainsi que la restitution de dossier seront gratuits. Changer d’auto-école sera donc bien plus aisé pour les candidats qui n’auront plus de frais de dossier a avancer.

Transfert de dossier: plus de frais à avancer !

La loi Consommation datant de mars 2014 publiée au Journal Officiel le 29 mai de cette année contient un décret d’application rendant le transfert de dossier gratuit  pour les candidats d’auto-écoles. Le décret s’applique sans distinction de motif, et prendra effet le 1er Juillet. Les anciens contrats sont également soumis à ce décret: même si le contrat que vous avez signé avec votre auto-école stipule que vous devez vous acquitter de frais de dossier, le transfert de dossier sera totalement gratuit après le 1er juillet. Les auto-écoles refusant de se conformer à cette nouvelle mesure tomberont donc sous le coup de la loi. A priori, plus de contretemps donc en cas de demande de transfert ou de restitution de dossier.

Conduire sans permis est une infraction grave au Code de la route. Retrouvez le dossier relatif à la conduite sans permis, ainsi que les sanctions prévues par le code de la route.

Ce qui s’applique en 2026

Selon le ministère de l’Économie, le candidat peut changer d’auto-école sans frais, quelle qu’en soit la raison. La restitution du dossier est gratuite sur simple demande. La présentation à l’épreuve pratique ne peut pas non plus être facturée.

• Toute inscription donne lieu à un contrat écrit.
• Le contrat prévoit une évaluation préalable du niveau du candidat.
• Il indique le nombre d’heures prévues et les tarifs.
• Il précise si l’auto-école a souscrit une garantie financière.

Ces règles découlent du décret n° 2015-578 du 27 mai 2015. Notre article sur les recours après la fermeture d’une auto-école complète ces informations.

Questions fréquentes

Le transfert de dossier entre auto-écoles est-il payant en 2026 ?

Non. Depuis le 1er juillet 2015, le candidat change d’auto-école sans frais.

L’auto-école peut-elle facturer la présentation à l’examen ?

Non. La présentation à l’épreuve pratique ne peut pas être facturée au candidat.