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Accueil > Lettre 7 et l'annulation du permis de conduire

Lettre 7 et l'annulation du permis de conduire

Retrait de permis et Sanctions

Test psychotechnique suite à une annulation judiciaire du permis de conduire ou référence 7 La lettre 7, ou référence 7, est une notification d’annulation judiciare de votre titre de conduite. Cette référence 7 est remise en mains propre par le procureur ou le sous-procureur du tribunal correctionnel aux conducteurs ayant commis une ou plusieurs infractions graves au Code de la route.

 

La lettre 7 est en général remise aux conducteurs ayant écopé d’un avis d'une rétention de permis au moment de le restituer aux forces de l’ordre. L’annulation d'un permis de conduire dure en général de six mois à un an, Cependant, elle peut s'étendre jusqu'à cinq ans dans les cas les plus graves. Suite à la remise de la notification d'annulation, il vous est interdit de conduire un véhicule motorisé. De plus, cette sanction est appliquée sur toutes les catégories de permis obtenues.

 

 

Récupérer le permis suite à la réception de la lettre 7

Afin de récupérer un permis annulé, vous devrez réaliser un certain nombre de démarches dès la remise de la lettre 7 :

  • Remettre le permis annulé aux autorités compétentes le jour du jugement ou dans les plus brefs délais aux forces de l’ordre.
  • Réserver un examen psychotechnique dans l'un des centres agréés AAAEP.
  • Effectuer une visite médicale auprès d'un médecin agréé ou de la commission médicale primaire de votre préfecture si il y a eu consommation d'alcool ou de stupéfiants.
  • Vous inscrire en auto-école afin de repasser l'examen du Code de la route.

Attention : Les conducteurs titulaires du permis de conduire depuis moins de trois ans (permis probatoire) devront aussi repasser l'examen de la conduite pour chaque catégorie de permis obtenue.

Ceci est également valable pour les conducteurs ayant un permis annulé pour plus d'un an et ceux qui n'ont pas respecté le délai de 9 mois imposé par la préfecture pour effectuer les démarches nécessaires à la récupération du permis.

 

Lettre 7 ou annulation judiciaire du permis de conduire, sanctions 

 

Stupéfiants et alcool au volant

Prendre le volant après avoir consommé de l'alcool ou des produits stupéfiants est considéré comme une infraction grave au Code de la route. De ce fait, les conducteurs ayant subi un retrait de permis pour ces motifs devront effectuer à leurs frais (en plus des démarches décrites précedemment) un stage de sensibilisation à la sécurité routière et effectuer des analyses d'urine ou de sang en vue de la visite médicale qui s'effectuera alors obligatoirement auprès de la commission médicale de la préfecture concernée.

 

Descriptif de la référence 7 :

La lettre 7, aussi appelée notification d’annulation judiciaire, est une lettre officielle remise directement à l'usager de la route par le tribunal ou les forces de l’ordre. Elle contient :

  • La dénomination de l’autorité ayant prononcé le retrait de permis
  • La date de prononciation et de prise d'effet de la sanction
  • La sous préfecture ou préfecture chargée du dossier
  • Les modalités de l'annulation

A noter :Prendre le volant suite à la réception de la lettre 7 constitue une infraction grave au Code de la route. Ne pas respecter une mesure d'annulation est passible de 4500 euros d'amende, 2 ans de prison, ainsi que l'interdiction de s'inscrire en auto-école pendant 3 ans.