Nouveau permis de conduire transitoire aux normes européennes

Test psychotechnique et annulation de permis

L’annulation de permis survient suite à une infraction grave au Code de la route. Plusieurs démarches sont nécessaires à la récupération du permis annulé.

Lors d’une annulation de permis de conduire comme pour toute sanction lourde concernant votre permis, vous ne pouvez plus conduire votre véhicule. Pour récupérer votre titre de conduite vous devrez effectuer quelques un test psychotechnique auprès d’un centre agréé tel que AAAEP spécialiste des tests psychotechniques pour permis de conduire ainsi qu’une visite médicale afin d’évaluer vos aptitudes à la conduite.

 

 

 

Article R 224-21 du code de la route

« En cas d’annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code, tout conducteur dont le permis de conduire a été annulé doit, pour être admis à subir les épreuves exigées pour la délivrance d’un nouveau permis, produire à l’appui de sa demande un certificat délivré par un médecin agréé consultant hors commission médicale ou par la commission médicale attestant qu’il n’est atteint d’aucune affection incompatible avec la délivrance du permis de conduire de la catégorie sollicitée et qu’il a satisfait à un examen psychotechnique. »

 

Dans quels cas survient une annulation de permis ?

Condamnation formulée par un juge

L’annulation du permis de conduire ne peut être prononcé que par un tribunal (contrairement à la suspension), et donc par un juge au cours d’un procès. Le Préfet peut appliquer une mesure d’annulation de permis sur un conducteur uniquement si ce dernier est jugé médicalement inapte à la conduite.

Les différents cas

L’annulation de permis de conduire est généralement prononcée pour des infractions graves au code de la route : conduite sous l’emprise de stupéfiants, conduite en état d’ébriété, défaut d’assurance.

Un permis annulé peut même être le résultat d’une sanction complémentaire qui s’ajoute à ou aux sanctions principales liés à une infraction n’ayant pas forcément de lien avec la circulation routière.

Elle est assortie dans tous les cas d’une interdiction de se présenter à l’examen pour une durée de 1 à 5 ans suivant le motif de l’annulation.

Passage devant le juge, annulation de permis
Passage devant le juge, annulation de permis

Récupérer son permis de conduire suite à une annulation

Pour la récupération du permis de conduire suite à une annulation de permis vous devez effectuez plusieurs démarches :

–       Ne pas conduire durant la période spécifié sur la notification d’annulation (référence 7 ou 44) que vous avez reçu

–       Déposer votre dossier de demande de permis de conduire à la préfecture dont vous dépendez dans un délai de 9 mois,( même si la durée de votre annulation est de 3 ans ou plus)

–       Passer un test psychotechnique

–       Effectuer une visite médicale auprès d’un médecin agrée par votre préfecture ou  auprès de la commission médicale primaire de votre préfecture (annulations en lien avec la consommation d’alcool ou de substances illicites).

–       Si les résultats de votre test psychotechnique ainsi que l’avis du médecin sont  favorables, vous pouvez commencer à repasser le permis.

Visite médicale et test psychotechnique suite à une annulation de permis de conduire
Visite médicale et test psychotechnique suite à une annulation de permis de conduire

La visite médicale demandée par la commission primaire des permis de conduire

La première démarche à effectuer est de prendre contact avec la préfecture de son lieu de résidence pour avoir un rendez-vous. En général, le passage devant un médecin agréé par la préfecture est possible avant la levée de la sanction d’annulation.

Le médecin se charge d’évaluer votre condition physique et vos aptitudes à reprendre la conduite. Il se base par ailleurs sur les résultats du test psychotechnique (qui évaluent les aptitudes cognitives et sensorielles) pour donner un verdict final sur votre capacité à reprendre le volant. Il envoie, par la suite, sa recommandation à la commission médicale primaire de votre préfecture qui dispose d’un délai de trois semaines pour traiter le dossier.

Attention ! Vous devrez effectuer une visite médicale auprès de la commission médicale primaire de votre préfecture dans le cas d’une Annulation de permis suite à une infraction relative à une conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants.

Le test psychotechnique demandé par la commission primaire des permis de conduire

Le test psychotechnique vous est obligatoirement demandé avant le passage devant un médecin agréé par votre préfecture. Ce n’est seulement qu’après l’analyse des résultats du test psychotechnique par votre médecin ainsi que ses propres conclusions sur vos aptitudes à reprendre la conduite, que vous serez autorisé à repasser les étapes de la conduite nécessaires pour récupérer le permis.

Le test psychotechnique est composé d’une batterie de tests évaluant les capacités cognitives et sensorielles du candidat. Par la suite, le test comprend un entretien avec un psychologue qui cherche à approfondir les résultats du test électronique. L’ensemble donne lieu à un avis du psychologue remis sous enveloppe scellée  au candidat.

Attention ! Il ne faut pas ouvrir l’enveloppe contenant les résultats. Elle à pour seul destinataire le médecin agrée qui sera en charge de votre visite. Toute enveloppe ouverte par une autre personne que ce médecin peut entraîner une invalidation du test psychotechnique.

Ne repasser que l’épreuve théorique du code de la route ou l’ensemble des épreuves du permis ?

Pour être dispensé de la conduite il faut :

  • Que vous ne soyez plus en période de permis probatoire (soit 3 ans après l’obtention de votre titre de conduite
  • Que votre annulation ne sois pas effective plus d’un an

Attention : Vous devez effectuez votre demande d’inscription en auto-école impérativement avant 9 mois sous peine de devoir repasser l’ensemble des épreuves du permis de conduire. Par ailleurs, l’usager devra repasser le code et/ou la conduite de chaque catégorie du permis qu’il possédait. Une fois toutes les démarches réalisés le conducteur se verra remettre un nouveau permis, sans limite de vitesses appliquées pour les jeunes conducteur et sans obligation d’apposer le macaron « Apprenti » à l’arrière de son véhicule.

 

AAAEP renseigne sur l'actualité de la sécurité routière et de tout ce qui touche de près ou de loin au monde de l'automobile, de la moto, de la route et des tests psychotechniques. Directeur associé de AAAEP, ma société est experte dans la passation de test psychotechnique dans le cadre de la récupération du permis de conduire en cas de suspension, d'annulation ou d'invalidation et plus généralement de retrait de permis de conduire.

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