Fermeture d'auto-école cessation d'activité liquidation faillite les recours pour récupérer le dossier et obtenir un remboursement

Recours suite à la fermeture d’une auto-école

Quels recours suite à la fermeture de son auto-école ? Dossier à récupérer, remboursement, on vous guide !

Face à la fermeture surprise de son auto-école, quels sont les recours disponibles ? Régulièrement des gérants d’auto-écoles mettent la clé sous la porte et disparaissent avec l’argent des inscriptions. Faillites, arnaques, cessation pure et simple d’activité, la situation est difficile pour les apprentis conducteurs qui ont dépensé de l’argent et se retrouvent privés de leur permis de conduire. Mais quelles sont les démarches pour récupérer son dossier et se faire rembourser les acomptes versés ?

Recours pour le remboursement des frais engagés

Tout d’abord, si vous avez un doute et que vous pensez que votre auto-école a fait faillite, il existe un moyen de le vérifier: il suffit de vous renseigner auprès du greffe du tribunal de commerce auquel votre auto-école est rattachée. Celui-ci pourra vous informer en cas de faillite. Une fois la faillite déclarée, les vraies démarches peuvent commencer: la première chose à faire est d’éplucher votre contrat afin de vérifier si il comporte une garantie financière. Si vous en avez une, rapprochez vous de l’organisme garant. Celui-ci vous expliquera la procédure à suivre pour la demande de remboursement des sommes engagées et non utilisées. Si vous n’aviez pas souscrit à la garantie financière, les  chances d’obtenir un remboursement seront beaucoup plus minces: en effet, les salariés de l’auto-école, le fisc, ou encore les assureurs sont des créanciers prioritaires. Vous pouvez cependant déclarer votre créance au liquidateur de l’auto-école qui est chargé de la gestion et du regroupement des créances. Une fois de plus, le greffe du tribunal de commerce pourra vous orienter. Pour augmenter vos chances d’être remboursé, regroupez-vous en association avec les autres candidats lésés.

Recours pour le remboursement des frais suite à la fermeture d'une auto-école
Recours pour le remboursement des frais suite à la fermeture d’une auto-école

Récupération du dossier auprès de l’auto-école

Outre le remboursement des frais que vous avez engagés lors de l’inscription, il est important que vous récupériez votre dossier afin de vous inscrire auprès d’un autre prestataire. Le dossier est composé de votre fiche de suivi et de votre formulaire d’inscription à l’examen. Dans la mesure ou votre auto-école est fermée et que vous êtes dans l’incapacité de réclamer votre dossier auprès du gérant, prenez contact avec le service permis de conduire de votre préfecture: celui-ci vous informera des recours pour récupérer votre dossier. N’hésitez pas également à vous rapprocher de votre mairie, du commissariat ainsi que du tribunal de commerce pour porter l’affaire à leur connaissance. Ceux-ci pourront intervenir afin de récupérer votre dossier.

 

 

 

AAAEP renseigne sur l'actualité de la sécurité routière et de tout ce qui touche de près ou de loin au monde de l'automobile, de la moto, de la route et des tests psychotechniques. Directeur associé de AAAEP, ma société est experte dans la passation de test psychotechnique dans le cadre de la récupération du permis de conduire en cas de suspension, d'annulation ou d'invalidation et plus généralement de retrait de permis de conduire.

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