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Recours en cas de refus d’assurance

Un refus d’assurance est contraignant, l’assurance responsabilité civile étant obligatoire pour conduire. Un recours est néanmoins possible.

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Diverses raisons peuvent mener à un refus d’assurance de la part des différents assureurs (trop de malus, sinistres récents…). Il devient alors difficile pour le conducteur de trouver un assureur. Dans le cas où l’automobiliste aurait essuyé un refus d’assurance de la part de plusieurs compagnies d’assurances, celui-ci dispose d’un moyen de recours. Afin d’obtenir une assurance et de pouvoir conduire en toute légalité, il peut adresser une demande au  bureau central de tarification (BCT). Ce recours est d’ailleurs rappelé dans une fiche pratique de la FFSA (Fédération Française des Sociétés d’Assurances). Cet organisme permet à tous les conducteurs d’obtenir une assurance de responsabilité civile.

Que faire en cas de refus d’assurance ?

Avant d’en arriver au stade du recours auprès du BTC, le conducteur doit commencer par choisir la compagnie d’assurances auprès de laquelle il désire souscrire son contrat d’assurance. Il devra ensuite compléter deux exemplaires de l’imprimé « proposition d’assurance », qu’il pourra se procurer auprès des assureurs.ou de BTC

Un exemplaire doit être envoyé en recommandé au siège social de la compagnie d’assurances choisie. Celui-ci doit être accompagné d’un relevé d’information concernant la situation de la personne souhaitant se faire assurer ainsi que d’une demande de devis détaillé qui comprendra diverses informations telles que le montant des cotisations, les majorations pouvant être appliquées, et bien sûr le tarif proposé pour l’assurance.

L’action du BTC

Si votre demande auprès du BTC n’obtient pas de réponse dans un délai de 15 jours ou en cas de refus de la part de l’assureur, le conducteur peut renouveler sa demande auprès du BTC en lui envoyant le deuxième exemplaire de l’imprimé « proposition d’assurance » accompagné de divers justificatifs (avis de réception, photocopie de la carte grise…)

Le BTC fixe alors un tarif que l’assureur sera obligé d’appliquer pour assurer le conducteur ayant fait la demande pendant un an. Toutefois, le traitement de la demande peut nécessiter deux mois.

Après que le BTC aie communiqué sa décision aux deux parties, le demandeur peut obtenir une assurance responsabilité qui prend acte une fois le contrat signé et la cotisation versée.

 

AAAEP renseigne sur l'actualité de la sécurité routière et de tout ce qui touche de près ou de loin au monde de l'automobile, de la moto, de la route et des tests psychotechniques. Directeur associé de AAAEP, ma société est experte dans la passation de test psychotechnique dans le cadre de la récupération du permis de conduire en cas de suspension, d'annulation ou d'invalidation et plus généralement de retrait de permis de conduire.

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