Contester une amende par internet, c’est possible!

Contester une amende en ligne, c’est devenu possible! à promis le président de la République, François Hollande. Mais attention, il ne s’agit pas de tous les types de PV. Seuls ceux issus du contrôle automatisé, autrement dit des radars automatiques, pourront être contestés. De plus cela permet d’économiser l’envoi en recommandé avec avis de réception, de 4,72 euros à La Poste.

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La question d’un internaute

« Je viens de recevoir un avis de contravention pour un soi-disant stationnement impayé. À Paris, je bénéficie d’un tarif résident, et surtout, je me suis mis au paiement par Internet. Mais, apparemment, ça ne marche pas… J’en suis à ma deuxième contravention et donc à ma seconde contestation en moins d’un mois. J’en ai marre de perdre mon temps et mon argent en envois en recommandé à La Poste. Est-ce que je peux procéder par Internet pour contester ce genre de PV erronés ?« 

« Non! Pas pour un stationnement impayé ». Seules les amendes radars (automatiques) peuvent être pour l’instant contestées de A à Z via Internet, depuis l’année 2015.

Contester une amende en ligne

Cette réclamation en ligne est même possible, selon l’arrêté du 22 octobre 2015 fixant les modalités des contestations dématérialisées, « pour toutes les infractions couvertes par l’article L121-3 du code de la Route  : excès de vitesse et franchissement de feux rouges, mais aussi non-respect des stops, des distances de sécurité et des voies de bus », précise Caroline Tichit, avocate spécialisée dans le code de la Route. Les infractions au stationnement n’en font donc pas partie.

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Pour mettre en forme sa contestation, il reste toutefois possible de profiter d’une aide en ligne gratuite, disponible sur le site Web de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai), dès lors qu’il s’agit d’un avis de contravention reçu par La Poste. Sur la page dédiée du site de « l’Antai », il suffit ainsi de rentrer le numéro de l’avis en question et de suivre les étapes suivantes.
(voir ci-dessous).

Contester une amende de stationnement par Internet, c'est possible ?

Le contestataire, destinataire du PV, dans le cas où son véhicule n’a ni été volé ni loué, est invité à donner les motivations qui l’ont conduit à contester. Une fois que tous les champs sont remplis, le service accessible sur le site de « l’Antai » vous propose tout simplement d’imprimer la page. Tous les renseignements nécessaires y sont déjà inscrits, vous n’avez plus qu’à l’envoyer par La Poste. Le mieux est de l’adresser en recommandé avec accusé de réception, en conservant bien la preuve de cet envoi, afin qu’en cas d’incident, vous soyez en mesure de la présenter.

ATTENTION! pour qu’une réclamation soit recevable, elle doit non seulement respecter le formalisme détaillé sur le formulaire de requête en exonération reçu en même temps que l’amende. Mais il faut aussi et surtout respecter les délais, soit adresser toutes les pièces demandées dans les 45 jours à compter de la date indiquée sur le PV concerné.

 

AAAEP renseigne sur l'actualité de la sécurité routière et de tout ce qui touche de près ou de loin au monde de l'automobile, de la moto, de la route et des tests psychotechniques. Directeur associé de AAAEP, ma société est experte dans la passation de test psychotechnique dans le cadre de la récupération du permis de conduire en cas de suspension, d'annulation ou d'invalidation et plus généralement de retrait de permis de conduire.

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