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La lettre 44 : Annulation administrative du permis de conduire

Retrait de permis et Sanctions

lettre 44 notification administrative d'annulation du permis de conduireSuite à la réception de la référence 49 N (injonction de restitution du permis de conduire), vous serez dans l’obligation de restituer votre permis de conduire dans un délai de 10 jours à la préfecture/sous préfecture dont vous dépendez. La préfecture vous remmettra alors la lettre 48 SI (récipissé de permis invalidé pour solde de points nul).

La lettre 44, ou référence 44, est une notification d’annulation administrative du permis de conduire. La lettre 44 vous est remise en mains propre par la préfecture ou la sous préfecture dont vous dépendez suite à la perte de la totalité des points de permis.

On parle alors de permis annulé pour solde de points nul. L’annulation du permis est prononcée pour une durée pouvant aller de 6 mois à 1 an, période au cours de laquelle il vous est interdit de conduire. Celle-ci prend effet dès la remise de la lettre 44 et concerne toutes les catégories de permis acquises par le conducteur.

 

Annulation judiciaire du permis de conduire

Lors du passage au tribunal, le juge ou le procureur pourra déclarer l’annulation judiciaire du permis. Celle-ci est en général imputable aux infractions suivantes :

  • Délit de fuite
  • Conduite en état d’ivresse
  • Conduite sous l’emprise de stupéfiants
  • Atteinte involontaire à la vie ou à l’intégrité d’autrui (accident responsable ayant occasionné des blessures ou le décès d’un tiers)

L’annulation judiciaire du permis prolonge la durée de suspension jusqu’à maximum 5 ans, voire 10 si il s’agit d’une récidive. Toutefois rasurez vous, dans la majeure partie des cas la durée de suspension n’excède pas les un an.

 

test psychotechnique après la lettre 44 ou annulation du permis de conduire

 

Récupérer le permis suite à la réception de la lettre 44

Afin de récupérer un permis annulé, vous devrez réaliser un certain nombre de démarches dès la remise de la lettre 44 :

  • Dans la mesure où vous n’aviez pas reçu la lettre 49 N: Vous présenter en préfecture dans un délai de 10 jours afin de restituer votre permis de conduire et récupérer les documents nécessaires à la poursuite de vos démarches
  • Prendre rendez-vous pour un test psychotechnique auprès d’AAAEP, centre de tests agréé pour l’évaluation psychotechnique
  • Prendre rendez-vous pour une visite médicale. Celle-ci doit être effectuée auprès de la commision médicale de votre préfecture / sous préfecture ou auprès d’un médecin agréé par celle-ci.
  • Repasser l’épreuve théorique du permis (le code)

A noter : Si vous aviez un permis probatoire au moment de l’annulation (permis de moins de trois ans), il vous sera également demandé de repasser la conduite pour l’ensemble des catégories de permis que vous souhaitez récupérer. Il en ira de même si vous ne respectez pas le délai de 9 mois pour éffectuer les démarches demandées dans le cadre de la récupération du permis de conduire ou si vous avez écopé d’une annulation du permis d’une durée supérieure à un an.

 

Consommation d’alcool ou de substances illicites au volant

L’alcool au volant et la consommation de substances illicites sont plus sévèrement sanctionnées par le Code de la route.

En plus des démarches décrites ci-dessus, une annulation du permis imputable à un taux d’alcoolémie supérieur au taux légal autorisé ou à une consommation de cannabis vous oblige également à suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière et à présenter des résultats d’analyses de sang/d’urine lors de la visite médicale.

Dans le cas présent, celle-ci se déroulera obligatoirement en préfecture ou sous préfecture auprès de la commission médicale primaire.

 

Contenu de la lettre 44 :

La lettre 44, ou avis d’annulation administrative, est un courrier officiel remis en mains propres au conducteur par la préfecture ou la sous préfecture dont il dépend au moment de la restitution du permis annulé. Ce document contient les informations suivantes :

  • Le rappel de l’infraction ayant mené à l’annulation du permis et le nombre de points perdus
  • Le récapitulatif des précédentes infractions ayant mené à un retrait de points
  • La date à laquelle l’invalidation a été prononcée
  • L’obligation de restituer votre permis dans un délai de 10 jours à la préfecture ou sous préfecture dont vous dépendez

Attention : si vous continuez à prendre le volant suite à l’annulation de votre permis, vous vous exposez aux sanctions prévues par le Code de la route en cas de conduite sans permis.